I Caractère Contraignant De La Loi

------------------------------------------------- INTRODUCTOIN "O bligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. C'est ainsi que dans la vente, le vendeur s'oblige principalement à livrer

que la vie sociale soit possible. En effet il vaut mieux obéir à une règle que l’on critique, que l’on trouve injuste plutôt que d’ignorer à quelles règles on est assujetti ceci correspond à une exigence fondamentale de sécurité juridique. SECTION I LA REGLE DE DROIT Il s’agit d’une règle de conduite que la société peut nous contraindre à observer par une pression extérieur (réglementation routière, limitation de vitesse alors que la route est belle et que l’on pourraient rouler plus vite)

I: Les notions de constitution La définition matérielle de la Constitution : cette définition prend en compte son contenu, c'est-à-dire toutes les règles écrites ou non qui touchent à l'acquisition et l'exercice du pouvoir. Ce sont les règles fondamentales de l'Etat. Elles concernent la définition de la nature de l'Etat et l'aménagement des rapports entre les institutions. La définition formelle de la Constitution prend en compte la procédure juridique de la constitution. Ce n'est plus le contenu

Droit Pénal Introduction Section 1 : Les caractères généraux du droit pénal Le trait spécifique du droit pénal est la sanction. Pour qu’une sanction soit prononcée il faut qu’elle ait été déclenchée par un agissement : agissement antisocial (phénomène criminel) puis réaction sociale (châtiment). § Premier : L’agissement antisocial : le phénomène criminel. Phénomène criminel : ensemble des actes qui, normalement, entrainent le prononcé d’une sanction pénale. L’existence de la sanction

et en droit ». Ce texte vient consacrer l’égalité des droits de tous et de toutes. Dès lors les femmes détiennent les mêmes droits que les hommes. Droits de l’homme = droits de la femme. La DUDH renforce d’avantage l’un des caractères essentiels du droit qui est son caractère général et impersonnel. En effet le droit a comme particularité d’être générale en principe, c’est-à-dire est la même pour tout le monde sans distinction aucune. C’est ce qui garantie l’inexistence de différence dans les droits

Sommaire Section I : Introduction à la médiation Section II : Définition générale  Section III : Les avantages de la médiation  Section IV : Les formes de la médiation  Section V : les conditions de la convention de médiation  Section VI : le contenu de la convention de médiation  Section VII : Cas de recours à la justice en présence d’une convention de médiation Section VIII : Les spécifiées de la médiation commerciale Section IX : La durée  Section X : Le coût d’une médiation  Section

Présentation de la communication de minimis 18 Section 1. La clarification des notions juridiques du droit de la concurrence 18 I. La clarification des distinctions 18 II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils de minimis 20 A. Accords conclus entre concurrents : 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents

§ I-LES CRITERES CONSTITUTIFS DE L’ACCORD ATYPIQUE L’usage correspond à une pratique habituellement suivi dans l’entreprise qui prend la forme d’un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d’entre eux par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat. Ex. : le contrat proposant un salaire de 3000 euros est plus intéressant que les dispositions de la convention collective qui fixe le salaire à 2500 euros Les avantages issus d’usage peuvent être très variés (congés

Chapitre 1 Définitions et caractères de la règle de droit. I) Droit objectif ; Droit subjectif. A) Définitions : Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles de conduites qui régisse le rapport entre les hommes.  Classé sous forme de « codes » (code civil établie en 1804 ; code pénal ; code de la route…) Le droit subjectif : ce sont les prérogatives que le droit reconnait à un individu ou groupe d’individu et dont ceci peuvent ce prévaloir dans leurs relations avec les choses ou

CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune de Gennevilliers : dérogation au principe d'égalité dans le but d'un IG = accès à la culture. CE 1984, Commissaire de la République de l'Ariège : pose la limite