I Cass 2ème Civ 21 Décembre 2006

PROCÉDURE CIVILE INTRODUCTION I. Définition de la procédure civile Procédure civile : c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents

.................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise : de la prévention à la répression…………………………………………………….…....................21 CHAPITRE I: Le gouvernement d’entreprise en tant que politique de prévention des risques……………………………………………………………………............................23 Section 1 : Le rôle de la prévention : de la prévention financière à la prévention extra financière …….…………………………………………………………………

privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités et manuels anciens : - Henri Batiffol et de Paul Lagarde, Traité de droit international privé, LGDJ, Tome I, 8ème éd., 1993, Tome II, 7ème éd., 1983. - Jacques Foyer, Dominique Holleaux et Geraud de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, Masson, 1987. II : Traités et manuels récents

la vie juridique, un peu comme on parle de particules élémentaires. Pour aborder le droit, il peut être utile d’étudier les phénomènes juridiques élémentaires (Titre I) avant de voir d’où vient le droit, c’est la question des sources du droit (Titre II). Il restera à se poser la question de la connaissance du droit (Titre III). Titre I Les phénomènes juridiques élémentaires Qu’est-ce qui est droit ? Autrement dit, pour nous aujourd’hui quels sont les phénomènes juridiques qu’il est nécessaire de connaître

Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil

constatant. Le technicien constatant n’est présent que pour rendre compte d’éléments matériels, il ne peut livrer aucun avis juridique ou intellectuel. Comment la constatation est ordonnée (Chap.1) et quel est le rôle du technicien (Chap.2) ? CHAPITRE I - LES DECISIONS ORDONNANT DES CONSTATATIONS Un principe important est à retenir : toute juridiction du fond peut ordonner des constatations par un technicien. La décision du juge de nommer un technicien constatant peut être prise soit à la demande de

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

écrites non codifiées, dans les traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme 4 novembre 1950, la convention européenne des droits de l’homme 10 décembre 1948, chartres des droits fondamentaux de l’union européenne 7 décembre 2000. Donc différentes sortes de sources, sources internes comme les lois. L’article 34 de la constitution : la loi fixe les règles concernant l’état et la capacité des personnes  L’article 53- les traités ou

L’opération économique : transfert de propriété : vente donation, apport en société… La prestation de service dans les contrats. Les contrats dont l’objet est de transférer la jouissance : le bail, le prêt à usage on transfert la jouissance de la chose. 2006 réformes des sûretés et en 2008 la réforme de la prescription. Délai passe de 30 ans à 5 ans. Prescription : L’écoulement du temps qui va éteindre ou naître un droit. Prescription extinctive ou acquisitive. En matière de procédure on peut soulever

parties afin de concilier leur dignité, leurs libertés et leurs intérêts patrimoniaux (A). D’autre part, le notaire doit veiller au respect de la morale dans les actes liés à la sphère privée et à dresser des bornes dans le domaine de la spéculation (B). I) La protection de la dignité et des libertés de la personne, un devoir du notaire Le notaire a un devoir de conseil non seulement afin d’assurer la sécurité juridique des actes (A), mais encore pour préserver la dignité et les libertés de ses clients