Identification Et Typologie Des Actes Administratifs Unilatéraux

dénonçant les déséquilibres engendrés dans le marché d’où le droit de la conso. B. Les sources du droit applicables en la matière Il y a plusieurs types de sources du droit : sources écrites CAD la loi incluant la loi parlementaire que les actes règlementaires (règlements, arrêtés, directives) et puis il y a les sources non écrites CAD la jurisprudence, la loi dont les tribunaux interprètes et applique la loi car la loi est tjrs un texte général. Il y a la distinction entre les règles d’origine

débiteur a exécuter une certaine prestation envers le créancier. L'obligation est donc une entité abstraite, un lien de droit, mais va porter sur quelque chose de concret, c'est la prestation -l'objet de l'obligation-.   Classement en différentes typologies des prestations:   1. Les obligations de faire, de ne pas faire, et de donner.   Art.1101 c.civ, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas

commencer par le mettre à nu". Evacuer les idées reçues. En apprécier la teneur en même temps que la valeur. Trois questions essentielles: 1° Qui est-il? Son identité. Identification du droit. 2° D'où vient-il? Son origine. La création du droit. 3° Que dit-il? Son sens. L'application du droit. *** Titre préliminaire: Identification du droit Mettre en lumière le droit, ses caractères. Nous mèneront cet exercice de discrimination en distinguant le droit objectif, c'est-à-dire l'ensemble des règles

l’éducateur lui-même »[1]. On s’est rendu compte que par ignorance des textes, certains enseignants ne connaissent pas leurs droits et devoirs. D’autres à cause de l’ignorance des sanctions qu’ils encourent ne mesurent pas les conséquences des actes qu’ils posent. Or la connaissance des textes qui régissent la profession est importante pour la réussite de la carrière de l’enseignant. Pour s’en convaincre il suffit de se rendre compte que le processus d’avancement au sein de la fonction publique

sanction répression: la peine, la sanction. Il s’agit de punir le fautif.
 - La sanction neutralisation: la violation de la règle de droit se traduit parfois par une sorte de paralysie juridique càd que le manquement à la règle fige la situation, les actes qui devaient gouverner les rapports juridiques sont déconnectés. Cette inhibition se rencontre dans beaucoup de situations. 
 Exemple: en matière de droit des contrats, la paralysie des obligations peut intervenir lorsqu’un vice affecte le consentement

............................................................................. 43 A. L’ordre juridictionnel judiciaire ............................................................................................ 43 II. L’ordre juridictionnel administratif.......................................................................................... 46 A. Les organes ............................................................................................................................ 46 B. Les

différentes institutions. On peut étendre le Droit Constitutionnel aux libertés fondamentales, tout simplement parce que beaucoup de libertés fondamentales ont valeur constitutionnelle (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)  Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige

Cette indisponibilité suppose une limitation du pouvoir. Exercer leur compétence en fonctions de régles auquels ils sont soumis (ex: constitution, loi, réglement..). Monopole de la contrainte légitime. Seul l'Etat peut disposer d'un appareil administratif, pour assurer son autorité sur le territoire qu'il occupe. L'Etat suppose un concentement: celui des gouvernés. Aucunes régles président à l'organisation de l'Etat ne peut être gouverner sans acceptation des gouvernés. Le gouvernement suppos donc

le « socle du Droit privé ». Le droit civil est le droit qui régit les rapports entre les particuliers. Mais dans le droit civil il y a encore différentes branches : droit de la famille, droit de la responsabilité civile (on est responsable de nos actes et de leurs conséquences), droit des contrats, droit de la consommation… dans notre droit actuel, on se réfère encore aux textes fondateurs dont le Code Civil de Napoléon (1804), qui a connu des modifications, mais pas dans tous les domaines. Certains

Décrets (régions, communes) • Principes généraux Au sein du droit objectif existe une Summa division entre le droit privé et le droit public. Le droit public à plusieurs branches :  Constitutionnel  Institutionnel  Pénal et procédure pénal  Administratif ( Organisation et l'activité de diverses autorités et service qui ont la satisfaction de l'intérêt public et général)  Fiscal  Finances publiques  International Droit Privé Page |3 b) Droit subjectif Ensemble des prérogatives dont une