Identification Et Typologie Des Actes Administratifs Unilatéraux

interne et droit international. Appartient au gouvernement au sens du droit international non seulement les autorités exécutives de l’état, mais également l’ensemble des pouvoirs publics de l’état (Ordre politique, ordre juridictionnel et ordre administratif) B) Indifférence du droit international à l’égard de l’organisation politique de l’état. : Le droit international ne prend pas en considération la structure complexe de certains états en matière de répartition des compétences législatives et

des liens plus qu’évidents avec l’économie, dès lors qu’elles viennent régir les relations qu’entretiennent ces différents acteurs économiques entre eux (e.g, le droit des obligations ou le droit commercial en droit privé, le droit des contrats administratifs en droit public, ou encore le droit de la concurrence, matière communautaire). Le droit public de l’économie est donc l’une des formes que peut prendre le droit de l’économie. Le droit de l’économie signifie que l’on s’intéresse au droit

ORGANISATION-ENVIRONNEMENT 4.L'ENVIRONNEMENT INTERNE : CULTURE D'ENTREPRISE 5.ENVIRONNEMENT ET CULTURE 1. PLANIFICATION ET OBJECTIFS DE L’ORGANISATION 3.FACTEURS FORMANT LA STRUCTURE CHAPITRE 5. LA DIRECTION 1.LE LEADERSHIP 2.APPROCHES CONTINGENTES 3.TYPOLOGIE DES LEADERS ET LE POUVOIR 6.MANAGEMENT ET ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL Pr. Firano Zakaria (Management Général) FSJESR-Agdal 4 Introduction Pr. Firano Zakaria (Management Général) FSJESR-Agdal 5 Chapitre 1. Introduction

leur métier, les niveaux attendus pour la réalisation de ces tâches dans la langue obligatoire et la langue facultative, des exemples de supports pour l’enseignement et de tâches scolaires qui permettent de préparer les étudiants à maîtriser les typologies de discours récurrentes dans les tâches professionnelles ainsi que quelques apprentissages qu’il conviendra de mettre en place. Ces derniers sont signalés en complément de savoirs, savoir faire et stratégies à maîtriser quelle que soit la tâche

des fiches de postes Mettre en œuvre des méthodes de gestion Gestion des emplois et de la formation prévisionnelle des emplois et des compétences Elaborer un plan de formation Planifier et programmer les actions de formation Effectuer le suivi administratif des contrats de travail Etablir les bulletins de paye Mettre à jour les données fiscales et sociales Transmettre les informations sociales Préparer les procédures de recrutement et de licenciement Respecter les obligations légales en matière sociale

ch social 4) Loi 5) Règlement prévoit l’application de la loi 6) Accord et convention collective 7) Usage cela va être des dispositions dont vont se prévaloir les salariés, ce sont des avantages qui vont être alloué et engagement unilatéral un personne va mettre à la charge d’une personne des obligations envers une autre Circulaire et note 8) Contrat de travail L’article 88-1 dit que constitution doit faire une place au droit communautaire. En général les traités priment

La fonction d’assistance n’est plus l’aide à une personne mais la prise en charge, totale ou partielle, d’activités au sein de processus. Ainsi l’assistant de gestion peut intervenir : - en prenant en charge la quasi-intégralité d’un processus administratif : c’est le cas par exemple du processus de gestion administrative de la relation avec la clientèle ou les fournisseurs, ou encore du traitement des dossiers du personnel ; - en participant et en s’intégrant à un processus par la prise en charge

règle sanctionnée par l’autorité publique : La règle de Droit prise en tant que règle de comportement se distingue mal par son contenu des autres règles de conduite il faut donc préciser qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique. A/-Typologie des sanctions : Est une sanction tout procédé qui tend à assurer l’efficacité de la règle de Droit que ce soit par la punition, la dissuasion, l’exécution ou la réparation . La particularité de la sanction juridique est d’être socialement organisée ;

droit et la politique Il n’y a pas d’état sans droit, sans un corps de règles ayant force de loi. =>Règles Déterminant et autorisant le pouvoir =>Règles secondes prises en vertu de l’habilitation de la 1ère Toutes politiques s’incarnent en actes de droit : traduction juridique. Paragraphe1 : Institutions étatiques État = pouvoir politique L’état n’est pas une forme historique du pouvoir, phénomène remontant à l’antiquité mais cela est très caractéristique (omnipotence, des continuités

Création par un acte juridique A) Typologie des actes juridiques Distinctions : ⋄En considération du nombres de parties à l’acte, on distingue les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux, dans l’un une seule volonté s’exprime (ex : testament) ; et dans l’autre prend en compte plusieurs (ex : contrat) ce qui compte dans celui-ci n’est pas le nombre de personnes qui sont concernés par l’acte, c’est le nombre de volontés, c’est important pour les actes collectifs (ex : assemblée : ce n’est