Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

l’on étudie les caractères de la règle de droit, on constate que certains de ses caractères sont généraux, c'est-à-dire qu’ils caractérisent la règle de droit mais n’y sont pas propres. En revanche, il existe une caractéristique qui est unique avec la règle de droit, et qui va permettre de la distinguer des autres règles de vie en société : c’est la coercition étatique. S1 - Les caractères généraux de la règle de droit Une règle de droit est une règle de conduite imposée aux autres. La

1 Le 4 ventôse an XI[1] [1] Soit le 23 février 1803. ... suite, le conseiller d’État Portalis présente au corps législatif le futur titre préliminaire du Code civil sur le thème « De la publication, des effets et de l’application des lois en général ». Dans son discours, il rend compte des très vives discussions qui ont eu lieu en commission sur les rapports entre la loi et le juge. L’hostilité au juge y a été visible et, même s’il est convaincu que force doit rester à la loi, il se rend bien

deux sens juridiques différents. Dans un sens large la loi désigne toutes les règles écrites alors que dans un sens strict la loi désigne la règle de droit votée par le parlement. Outils : cours magistraux et TD, ouvrages : Dalloz « Introduction générale au droit » François Téret Armand Collin « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil » Aubert Un code est un corps cohérent de textes englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une matière. Le code civil

les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent  l'activité même des juges administratifs

la considéraient « trop bourgeoise »,par les pays du tiers monde qui la jugeaient « trop occidentale »,mais aussi par les pays occidentaux qui voyaient avec défiance une certaine orientation tiers-mondiste de la Cour en raison du recrutement des juges. Aujourd’hui le contexte géopolitique international semble avoir inversé cette tendance et atténué ces critiques. De même, la fonction juridictionnelle intervient à titre subsidiaire. Dans l’affaire des zones franches de Haute-Savoie et du pays de

institutions de la Vème République – S2 + ScPo Les caractères généraux de la Constitution de la Vème République. L’avènement de la Vème République. 1. La chute de la IVème République.  Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement

réserve d’obligations internationales de l’Etat=>Traités internationaux en matière de protection des droits de l’homme. Il peut s’agir des étrangers qui peuvent bénéficier d’une protection particulière en vertu de traités diplomatiques. Mais de façon général, les étrangers ne bénéficient pas des mêmes droits que les nationaux. Ils sont généralement privés des droits liés à la citoyenneté=>Droit de participer aux élections. Avec l’intégration Européenne c’est ajouté à la citoyenneté nationale la citoyenneté

Elément d’introduction au droit Bibliographie : - François Terré "Introduction général au droit" Edition Dalloz 8éme édition 2009 - Rémy Cabrillac "Introduction général au droit" Edition Dalloz 2009 - Jean Luc Aubert et Eric Savaux "Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil Edition Sirrey 13ème édition 2010 I. Introduction : Objectif : présenter une vision globale du phénomène juridique. Il peut être proche de nous puisque personne ne peut échapper

................. 27 Section 1 : Compétence et pouvoir juridictionnel................................................................................................................................................27 Section II – La détermination générale de la compétence des juridictions......................................................................................................... 28 §1 – La compétence d'attribution.......................................................................

est l'ensemble des règles qui régissent la conduite des hommes en société et les rapports sociaux → partiellement faux car les règles ne sont pas distinguées. I. Les 3 caractères généraux de la règle de droit A. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit Toute règle de droit concerne chacun en général mais elle ne vise personne en particulier. Il est paradoxalement relatif car la loi ne peut s'appliquer qu'à certaines catégories de personnes (femmes enceintes, voleurs..). On peut