Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

public qui lui régit les rapports entre l’Etat et les particuliers. Cette distinction s’explique par une différence de finalité, de caractère, et de juridiction. Différence de finalité : Le droit public a pour finalité la satisfaction de l’intérêt général alors que le droit privé a pour but la satisfaction des intérêts individuels. Le droit privé s’efforce d’être égalitaire : les deux contractants sont dans une situation d’égalité. Les deux droits s’opposent également par leur caractère. D’un côté

mais cette image reste très théorique. A partir du moyen age on est en présence en France d’un mosaïque de justice, le roi de France n’a plus le monopole de la Justice. La justice est liée à la souveraineté sur une terre. Les villes ont leurs propres juges. Il existe aussi une autre justice, celle de l’église. Les rois de France vont créer des juridictions, des baillages, ... Elles vont venir s’ajouter aux autres juridictions. On va aboutir à une certaine concurrence, le roi va essayer d’attirer. A la

DROIT PENAL GENERAL   Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.   I)L’OBJET DU DROIT PENAL.     Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas

règles de droit, dans la conception de cette famille, la règle de droit est conçu comme un modèle d’organisation sociale. Le but étant d’élaborer des règles suffisamment générales sans l’être trop. On va chercher à édicter une règle de conduite qui va s’appliquer à un grand nombre de situation. La règle de droit va être générale avec un pouvoir d’appréciation laissé au juge. Dans les pays de Common Law au contraire la règle doit être la plus précise possible. Et donc on voit souvent dans chaque

les droits subjectifs. Le droit est défini par rapport aux destinataires du droit. Exemple: La loi est l’exemple suprême du droit objectif, la loi reconnaît aux individus un droit de propriété, le droit de propriété est un des droit subjectif prononcé par le droit objectif. D’un état à un autre, en fonction des traditions, des considérations morale, éthique, philosophique, historiques, religieuses, le droit objectif est organisé de manière différente. C’est la différence des systèmes. Généralement

litige risque bien de dépendre de son humeur, de sa sensibilité et non de la règle de droit. Il y a plus grave, ce système présente un fort degré d’insécurité juridique puisque les justiciable ne savent pas à l’avance sur quels fondements ils seront jugés. Les justiciable ne savent pas quelles sont les conséquences de leur manquement or la prévisibilité de la règle de droit est un élément indispensable de la sécurité juridique. Chacun doit savoir la règle qui s’attache au non respect de la règle. Il

C'est un droit servant, un droit de deuxième classe. L'intérêt du droit procédural est triple: droit essentiel: donne vie au droit subjectif intérêts politique: évite le recours à la justice privée, il constitue un rempart contre l'arbitraire des juges. Cela explique que beaucoup de règles du droit procédurale sont des principes fondamentaux garantie par exemple par l'article 6 de ConvEDH. Traditionnellement, on considère que le droit procédural possède deux caractères. C'est un droit formaliste

comme celui de la couverture sociale, a contrait à la suppression de quelques libéralités médicales telle la défense du secret professionnel. On veut pouvoir assurer à tous un maximum de couverture sociale et il est nécessaire pour cela de remettre en causes quelques acquis. Cela dit, il arrive que certains phénomènes devenus illicites soient en réalité difficile à combattre et à pénaliser : c’est le cas, par exemple, de la mendicité et du racolage passif concernés par la loi Sarkozy. On est dans

Il n’en va pas autrement pour les autres types d’arbitrage qui sont généralement utilises pour éviter les inconvénients nombreux de la justice officielle. Au Maroc, c’est évidement le code de procédure civile qui trace les grandes lignes du cadre général en la matière, tout en signalant dés à présent qu’il est largement insuffisant, même en ce qui concerne ses aspects processuels .en effet, ce n’est pas uniquement ce texte qui nous permettra de préciser le régime juridique de la convention d’arbitrage

ASPECTS JURIDIQUES DE L’INTRO AU DROIT Intro : Qu’Est-ce que le droit ? les auteurs donnent pas forcément la même définition. de manière générale le dt vient contraindre, Il est considéré comme ce qui ordonne, interdit, sanctionne, et contraint. Effectivement, le droit interdit de voler, de tuer; il formule un certain nombre d’interdictions .Ce n’est pas que cela, le droit régit les activités humaines (rapports affectifs, activités professionnel et économique).Le droit intervient à plusieurs