Il Est Faux Que Légalité Soit Une Loi De La Nature

que par un procès et un jugement, or la répression ne passe pas systématiquement par un procès, mais elle peut passer par d'autres voies, de plus en plus nombreuses – ex : les alternatives aux poursuites, à savoir la troisième voie, le rappel à la loi, la médiation pénale, la médiation-réparation et la composition pénale. Ainsi, il existe entre le classement sans suite et le procès pénal classique, une voie intermédiaire, les MARC. Tous ces modes sont régis par des règles juridiques, mais là encore

‘’ traités engageant les finances de l’Etat ne peuvent être ratifiés par le roi sans avoir été préalablement approuvé par la loi. c) la loi organique des finances : dans la hiérarchie des sources juridiques, la loi organique des finances est située entre la constitution et les lois ordinaires. Elle trouve son fondement juridique direct dans la constitution ; C’est une loi adoptée selon une procédure spécifique qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du système des finances

fonctionnement juridique. Ces deux civilisations mettent en avant un individu libre, raisonnable, responsable. L'important est la place de l'individu, qui est un Homme sage. Certains ont mis en opposition entre autre l'Homme sage de celui à l'état de nature comme le dit Rousseau (refus du contrat social). On voit également une doctrine émerger à cette époque, le droit naturel. Même si ce dernier se développe plutôt au XVII – XVIII siècles, ses racines sont prises dans l'antiquité grecque. Au nom de

Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : - organisation (notion matérielle, fonctionnelle) : relations des citoyens avec l’Etat - ceux qui organisent

distingués des autres par rapport aux pouvoir qu’ils accordent au juge. - Le juge assure une constatation ou une déclaration sur le sens d’une décision administrative : recours en interprétation. - Même chose à l’égard de la légalité : recours en appréciation de légalité des décisions administratives. - Le juge annule un acte : recours pour excès de pouvoir (REP). - Le juge ordonne, condamne au versement d’une somme d’argent ou inverse un résultat électoral ou assorti d’une prescription :

découvrent que bien vivre, c'est vivre en accord ac la nature, ac sa nature. → déf la vertu grec, signifie ê en accord ac ce qu'on est. Le loisir c'est l'accomplissement de soi, c'est la vie qui doit ê vécus. Ce qui ns rend vertu c'est d'exercer le logoste (raison, mesure, harmonie, intelligence mm). Ex : activité comme la gym, se fait ds la mesure, et non pas ds la démesure, comme ajd. => vie vertueuse, vie heureuse, vie conforme à ma nature, vivre des activités qui permet de cultiver mon excellence

droit pénal spéciale peut se nourrir du droit pénal général , les grands principes trouve a s’appliquer au droit pénale spéciale . Le premier est le principe de la légalité criminel , 111-2 et 111-3 du code pénal , impose qu’un comportement ne peut être punit sans texte . le deuxième est l’interprétation stricte de la loi pénal , 111-4 du code pénal , le juge ne peut étendre l’application d’un texte , a des cas ou il n’a pas été prévu . Le raisonnement analogique est bannit en droit pénal

le principe de la liberté des prix et tendent d’une part à la prévention et le contrôle des concentrations et d’autre part à la prohibition des pratiques déloyales et des pratiques anticoncurrentielles. En d’autre termes, avec l’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris, depuis plusieurs années, et visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’économie marocaine

un animal politique». Aristote philosophe de la politique constatait que l'homme se différencie des autres animaux dans la mesure où il est de part sa nature conduit à vivre en société. La société humaine diffère des organismes que l'on rencontre dans la vie animale en ce qu'elle n'est pas uniquement constituée par des structures issues de la nature. Elle comporte des éléments qui sont le résultat de la volonté constructive des hommes. Le droit est l'ensemble des règles qui déterminent les conditions

vocation à appliquer la loi, exécuter des décisions, ce souvent en prenant d’autres décisions. Avec l’article 20 de la Constitution, « le gouvernement dispose de l’administration ». Section II - L’administration, en tant qu’activité, c’est le sens fonctionnel de l’administration. Cela est relatif à l’exécution de la loi, mais cette exécution peut donner lieu à la création d’autres décisions. Sous la Révolution, l’administration, c’était faire appliquer la loi, l’exécuter. C’était donc