Il Est Faux Que Légalité Soit Une Loi De La Nature

Chapitre 2- La remise en cause du principe de spécialité Le principe de spécialité est, comme nous l’avons vu, plus fondé sur le principe d’une responsabilité personnelle que sur le principe de légalité. L’idée sous-jacente est que les personnes morales sont responsables du fait de leurs agents, il s’agit d’une responsabilité pour le fait d’autrui qui ne peut être générale mais uniquement exceptionnelle. Bien-entendu, nous savons que juridiquement il ne s’agit pas d’une responsabilité du fait d’autrui

d’autres sources sont présentes, comme la jurisprudence. CHAPITRE 1 : LA LOI Le code civil, qui ets un recueil à priori de lois civiles possède un titre prélimianaire «  de la publicaiton , des effets et de l’application des Lois en général. Ainsi, le Code Civil apporte sa pierre à la construction générale de la loi. Section 1 : les classifications des lois civiles le mot loi émane d’un texte du pouvoir législatif. Le mot Loi désigne une règle de droit edictée sous la forme écrite, d’un texte soumis

lequel a primauté sur l’autre ? Théoriquement il faut que le cadre général soit défini avant de spécifier ses différents éléments. De ce point de vue le Droit Pénal Général serait apparu avant le Droit Pénal Spécial. Mais la loi pénale générale peut-elle exister si la loi pénale spéciale n’a pas établi au préalable l’infraction ? Il a fallu que l’infraction existât d’abord individuellement. Aussi le Droit Pénal Général et Droit Pénal Spécial se situent-ils chacun aux deux extrémités du Droit. C’est

du gouvernement) & administrative car il est le chef d'un ministère. Avec quels critères définir la notion « d'institution administrative » ? - Sur la base d'un critère matériel, celui du service public. Certains se fondent sur l 'article 1 de la loi 12/04/2000 qui définit ce que sont des autorités administratives : ce sont les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractères administratifs, les organismes de sécurité sociale & les autres organismes

droit civil Chapitre 1 : Les sources incontestées Les sources incontestées sont celles dont personne ne nie qu'elles existent ( la loi et la coutume ). La loi ( source écrite ) Le terme loi fait l'objet d'acceptions diverses : on peut définir la loi dans un sens large comme toutes les règles de droit objectives. Mais on peut aussi voir cette loi comme celle votée par le Parlement. a) Les différentes lois La Constitution Elle date d'Octobre 1958. C'est une norme suprême

impartial, abstrait et égalitaire. Cela explique que les règles de droit soient formulées de manière générale et impersonnelle. Ce caractère est une garantie contre l’arbitraire et est rendu nécessaire par le double impératif d’égalité et de sécurité. La loi doit être la même pour tous. Le principe de l’impersonnalité est de ne pas prendre en considération la spécificité de chaque individu. Une règle juridique est la même pour tous les individus mais uniquement ceux qui sont dans une même situation au sein

lettres de change dans une entreprise où par exemple le seul fait d’avoir signé établi la dette alors que normalement on a une dette si on a reçu une contrepartie. La fiction est un mensonge. Est-ce que le mensonge est possible en droit ? Quand c’est la loi qui ment, la réponse est oui. Par exemple, le droit des clauses abusives, dans les contrats, la clause abusive est non écrite. Dans des contrats importants on va avoir des fictions contractuelles. Entre contractants, on peut dire « voilà la vérité mais

code pénal est divisé en 5 titres, respectivement consacrés aux dispositions générales, aux contraventions contre les personnes, aux contraventions contre les biens, aux contraventions contre la Nation, l’État, et la paix publique. Le principe de la légalité paraît mieux respecté puisque chaque contravention fait d’un article distinct regroupant les dispositions d’incriminations et les dispositions répressives, y compris celles relatives aux peines complémentaires, à la complicité, à la récidive ou à

Mathias Eric OWONA NGUINI GRAPS / Université de Yaoundé II Les formes d'"économie de pouvoir" prévalant au Cameroun, constituent des cadres de construction ou de formation de modèles de légitimation et de régulation juridiques dans lesquels "loi et souveraineté [font] corps l'une avec l'autre"(On lira à ce sujet Michel FOUCAULT, DITS ET ECRITS III, Paris : GALLIMARD, 1994, p. 646.). Le travail d'explicitation de la production et de la reproduction du droit comme activité normative s'appuiera

représentants du peuple de se prononcer à deux semaines de la sortie prévue du Royaume-Uni devrait être considéré comme n'étant pas conforme au respect des principes séculaires britanniques de souveraineté parlementaire et de Rule of Law [autorité de la loi]. La capacité du Parlement à enrayer une action irrémé-diable de l'exécutif pour l'avenir du pays doit être préservée. Le contexte historique exceptionnel et inédit devrait justifier un plein respect de l'exercice tant de la fonction législative du Parlement que de sa