Il Peut Saisir Le Conseil Constitutionnel

arrière pour évoquer une question importante : La pensée constitutionnelle du Général de Gaulle. Il ne fait que des propositions à l’Assemblée Constituante mais il n’aucune influence. A la suite de ses évènements, il revient au pouvoir en posant comme condition qu’on va changer de République, ce qui implique un changement de constitution. Il faut revenir sur ce qui n’a pas de conséquences en 1946 mais en 1958. Sa pensée constitutionnelle s’exprime en particulier dans le discours de Bayeux du 16

disposait d'aucun contrôle de constitutionnalité. En effet le conseil constitutionnel n'a été crée que sous la V République en 1958. Ce n'est que sous la IV République qu'un embryon de contrôle de constitutionnalité est apparu mais celui-ci n'a jamais était véritablement appliqué. En ce qui concerne le conseil d'État, il existait un contrôle de constitutionnalité mais celui-ci concerné uniquement les actes administratifs. Le conseil ne vérifie pas la constitutionnalité d'un acte lorsqu'il résulte

d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles Saisie de la légalité du décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l’article 76 de la Constitution, qui se tenait le 8 novembre 1998 et concernait l’approbation de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, l’Assemblée du contentieux a été amenée à trancher plusieurs questions, notamment de droit constitutionnel. Le Conseil d’État s’est tout d’abord prononcé sur la notion

I- L'évolution du droit constitutionnel A) Le droit constitutionnel, droit institutionnel: C'est la première méthode d'enseignement de la discipline. Elle renvoie à l'étude des 5 textes constitutionnels ( = règles de droits insérées dans le texte de la constitution ). En 1834, création à la fac de droit de Paris de la première chaire de droits constitutionnels. Cette approche est une approche doublement restrictive : Le droit de la constitution est pour l'essentiel appréhender dans

est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 19 octobre 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel L LA AP PR RO OC CE ED DU UR RE EL LE EG GIIS SL LA AT TIIV VE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES SOURCES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE 3 A. LA CONSTITUTION 3 B. LES REGLEMENTS DES ASSEMBLEES 3 II. Article

Section 1 : Le conseil constitutionnel Avant la Vème république , il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom .Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués ,et notamment au parlement . Or la tradition républicaine francaise antérieur à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire . La création du c.c en 1958 manifestait précisément la volonté de rompre

priori : le Conseil Constitutionnel a ce pouvoir depuis la décision Liberté d'Association, rendue le 16 juillet 1971, dans laquelle il déclare que le préambule de la constitution a valeur constitutionnel et qu'il peut contrôler la constitutionnalité des lois a priori. Le président de la République, le Premier Ministre ou encore les présidents de l'Assemblée Nationale ou du Sénat peuvent le saisir. Depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent également saisir le Conseil

Membres du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf membres et d'un secrétaire général. Le mandat des conseillers est de neuf ans, non renouvelable, et le conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres de ce haut conseil sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République parmi

d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection

République. Le Parlement signifie le lieu où l’on parle, il fonctionne par session parlementaire. Une révision constitutionnelle du 4 août 1995, et jusqu’à cette date, le Parlement se réunissait deux fois dans l’année. La première se déroulait d’avril à juin, c’était la session de printemps. Puis la seconde était d’octobre à décembre, c’était la session d’automne. La révision constitutionnelle de 1995 a modifié le nombre de session, il n’y en a qu’une seule en octobre qui dure jusqu’au mois de juin.