Il Y A T Il Des Limites Au Pouvoir De Réviser Une Constitution

France a connu un bouleversement. Les dysfonctionnements de la IV° république provoquent en effet un affaiblissement du pouvoir politique qui le rend incapable de régler les différentes crises auxquelles la France est confrontée. La crise algérienne, qui a pourtant débuté en 1954, connait son paroxysme le 13 mai 1958 quand des militaires français basés à Alger se constituent en comité de salut public appelant le général de Gaulle à revenir au pouvoir. De Gaulle qui a pourtant quitté le pouvoir en 1946

droit constit 9-11 Sont investi du pouvoir constituant dérivé: d'une part ces mêmes représentants élus dans les mêmes conditions. D'autre part soit le peuple qui se prononce par référedum soit dans le cadre d'Etat fédéraux, les états membres qui se prononcent par l'intermédiaire des assemblées. b.Les formes de la procédure de révision: Les formes d ela procedures de revision dependent de ce qua prevu la constitution de maniere generale il y a 2 ou 3 phase dans les procedures de revision: 1-celle

d'exception La constitution révisé permet la concentration du pouvoir entre les mains du roi lorsque sont réunis les conditions cité dans l'art 35 (les conditions). Lorsque l'intégrité du territoire est menacé ou se produisent des événements Susceptible de mettre en cause le fonctionnement des institutions constitutionnelles. L'art 35 n'a pas changé dans toutes les constitutions mais il y avait des amendements. L'art 35 dans sa révision première appliqué de 1965 à 1970. 1-

I ) La constitution : une ‘’clause de suprématie’’sur la loi A ) La structure originel de la Constitution La question est de savoir si le pouvoir par sa nature est limité ou illimité. Pour y répondre, il faut revenir a l’origine du fondement de la constitution : c’est le souverain qui rédige le texte constitutionnelle, mais il est nécessaire de rappeler que c’est le peuple qui l’élit, et qu’il lui permet d’incarner ‘’la volonté originaire et suprême’’. L’arrêt nous dis en effet que ‘’ Le droit

 En tant que fondement juridique de l'actuel régime politique français, la Constitution de 1958 fut rédigée de manière à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale omniprésente sur le territoire ainsi qu'à la crise engendrée par la guerre d'Algérie. L'adoption de ce texte est marquée par un prompt retour du pouvoir exécutif et par l'action de deux hommes : Michel DEBRE et le Général De Gaulle. En effet le putsch d'Alger mené par l'armée française et la crise du 13 mai 1958 ont entrainé le retour

Réviser la Constitution : Sujet téléologique, c’est-à-dire au sens des choses. Chaque nouveau président, en France, veut réviser la Constitution. Est-ce que cette volonté est propre à la R5 ? Tendance bien française à changer, réviser la constitution, qui s’explique par le fait qu’on ait tendance à vouloir changer ce texte, norme suprême qui définit la répartition des pouvoirs et les droits fondamentaux. On a donc tendance en cas de problème à réviser la constitution plutôt que de changer la réalité

Suite à la demande du Général, son gouvernement va pouvoir légiférer. Mais il n'y avait pas d'arbitraire, puisque le pouvoir législatif attribué au Général était conditioné. Le gouvernement du Général va pouvoir faire des lois, mais ces lois doivent par la suite être ratifier par le Parlement. Le gouvernement avait obligation de soumettre ces lois au Parlement afin de les ratifier (condition de fond) Par ailleurs, pour que le gouvernement puisse prendre ces lois, il fallait à chaque mesures de solliciter

06/10/2015 IV. Les lois ordinaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics Parmi les lois ordinaires, qui sont dans leur contenue relatif à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, par exemple le fonctionnement des assemblées parlementaire ou à tout autre pouvoir public ou institution politique. Sous la Vème République, cette loi ordinaire relative aux fonctionnements des pouvoirs publics concerne essentiellement de la loi électorale. L’avantage étant

recouvre rapports inégalitaires entre partis : administration et administré (administratif), gouvernant et gouverné (constitutionnel), (+ international public) privé recouvre rapports à priori égalitaire entre partis : ex rapport commerciaux (droit civil, famille, social, affaires..) Droit pénal = droit privé mais rapport à l'état (ex procureur défend intérêt de l'état) Droit constitutionnel : ensemble de règles qui définissent rapports entre institutions publiques, et entre institutions politiques

constitutionnel Le droit constitutionnel a des définitions multiples : le droit constitutionnel : le droit de l’État (rappel : droit public/droit privé, différentes matières du droit public...) Le droit constitutionnel est le droit de l'Etat car il permet au pouvoir politique de fonctionner. C'est aussi l'ensemble des règles relatives à l'organisation de l'Etat et aux relations politiques, c'est-à-dire la désignation des hommes qui exercent ce pouvoir, leurs compétences, les règles qui encadrent