Immatriculation Fonciers

1 Droit foncier Introduction Au sens large du terme, le Droit foncier signifie l’analyse, l’étude sur les textes et dispositions juridiques, la doctrine, la jurisprudence, à tout ce qui a un rapport avec l’immeuble, le mode des attributs de la propriété (usus fructus abusus). Parfois sur les droits réels (hypothèque, emphytéose), les charges qui pèsent sur la propriété (la servitude immobilière). Plusieurs branches sont issues du Droit foncier (Droit de construction, urbanisme, aménagement

PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE   SOMMAIRE TITRE I : ORGANISATION DU RÉGIME FONCIER ET LÉGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLES IMMATRICULÉS TITRE II : FONCTIONNEMENT DU RÉGIME FONCIER TITRE III : SANCTIONS  TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES     26 JUILLET 19321 DÉCRET PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE2 TITRE I ORGANISATION DU RÉGIME FONCIER ET LÉGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLES IMMATRICULÉS CHAPITRE I : ORGANISATION 1. DU BUT

financières de l'opération envisagée ; | | |Notification de l'avis de la CCOD à l'intéressé ; | | |Immatriculation du terrain avant l'établissement de l'acte administratif par le | | |Receveur des Domaines ; |

Générale des Services Fonciers, Monsieur RATOLORANTSOA Petera, Directeur des Domaines et des Services Fonciers, Monsieur RASOANINDRAINY Benjamin Eric, Président T.T.A Ambohimanarina et Correspondant de l’ENAM, Madame RANAIVOSON Baholy Larissa, Chef de Division auprès du Service du Contentieux et de la Coordination des activités des Tribunaux Terriers, Monsieur RAKOTOSON Zoherinaina, Chef de Division Contrôle et Suivi au niveau de la Dilection Générale des Services Fonciers Mes vifs remerciements

stratégie, la refonte du cadre sectoriel s’avère d’une importance capitale. Cette refonte concerne les axes transverses suivants : - Foncier : Mise en gestion privée des terres publiques, collectives et habous ; Mise en place des conditions cadres favorisant l’agrégation et partenariat public-privé ; Poursuite des efforts de réformes structurelles (Immatriculation, enregistrement). - Eau : Maintenance et extension des périmètres existants ; Mise en gestion déléguée de l’eau d’irrigation ; Tarification

FONCIER RURAL DECRET N° 63-170 DU 18 AVRIL 1963, PORTANT REGLEMENTATION DES OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION ET DE TRANSPORT DES CORPS ET DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES MODIFIE PAR LE DECRET 75-200 DU 26 MARS 1970 CHAPITRE PREMIER : DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL SECTION PREMIERE : DEFINITION ARTICLE PREMIER Le Domaine Foncier Rural est constitué par l'ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue

légal qui est mis à la disposition de tout intéressé pour faire valoir ses droits. Elle peut être formulée deux mois après publication de | |l'avis de clôture de la réquisition au Bulletin Officiel toutes personnes voulant s'opposer à cette immatriculation et ayant intérêt à le faire, | |peut en faire la demande à la Conservation Foncière, au bureau du caïd (président du conseil Communal) et à celui du cadi (tribunal de première | |instance).

indirects et taxes assimilées autres que ceux exigibles à l importation ou à l exportation ; · Les droits d enregistrement et de timbre et taxes assimilées ; · Le domaine privé de l Etat ; · L organisation et la conservation de la propriété et des droits fonciers · La gestion des biens vacants ou placés sous séquestre en conséquence d une mesure de sûreté générale Dans le cadre de l accomplissement de sa mission, la DGID est chargée : · De la détermination de l assiette, de la liquidation, du contrôle

........................... 9 PLAN NATIONAL DE FORMATION AUX METIERS DU FONCIER ................................................................................. 9 5° MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE FONCIERE ........ ......................................................................... 10 ) L’OBSERVATOIRE DU FONCIER : ORGANISME D’ORIENTATION, DE SUIVI ET DE PRODUCTION D’INFORMATIONS ..... 10 LE PROGRAMME NATIONAL FONCIER : ORGANISME D’EXECUTION.................................................

nadaptées FFoncier  i • Morcellement excessif  (70% des exploitations <  à 2 ha) : • Prive les agriculteurs de toutes possibilités d’investissement • Limite l’activité des agriculteurs à des cultures vivrière • Complexité du statut juridique du foncier  • Faible taux d’immatriculation et d’enregistrement Ressources en eau • Sécheresse : faiblesse et irrégularité de la pluviométrie • Sous valorisation et surexploitation des eaux Assolement • Dominance de la  céréaliculture CONTRAINTES Assolement