Immatriculation Fonciers

jusqu'à présent. Après l’entrée en vigueur de la loi 14-07 relative à la conservation foncière qui a codifié la réglementation en matière de procédure d’immatriculations de biens immeubles, une autre loi tout aussi déterminante en matière de droit foncier est entrée en vigueur ces dernières semaines. Il s’agit de la loi 39-08 portant code des droits réels qui a été publiée au Bulletin officiel du 24 novembre dernier. Celle-ci ne devrait en fait pleinement entrer en vigueur que 6 mois après sa parution

RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Sécurité Sociale N° immatriculation : ………………………………………………………………………….. Adresse du centre : …………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… Conditions de remboursement : ………………………………………………………………. Aide Sociale : OUI - NON N° Dossier :……………………………………………. Du : ………………………. . Au : ……..…………………………………… Allocations Familiales : Adresse de la Caisse : ………………………………………………………………………… N° immatriculation - Prestations Sociales :………………………………………………

|1. Le Foncier au Maroc |[| | |p| | |i| |

effectivement dû.Exemple: 37 312 X 20%= 7462.4 dirhams c'est à dire 678.4 Euros...soit dans notre exemple 3.77% du revenu annuel brut!Retour en haut de la page6 - La procédure du titrageL'Etat marocain poursuit depuis 1913, la construction du livre foncier national. Les biens immobiliers tel que ''Melkia'' sont sortis de leur statut coranique. Ils deviennent des biens immobiliers titrés, inattaquables et définitifs. Cette procédure permet donc l'établissement d'un titre de propriété inscrit à la Conservation

bulletin officiel qui fixe le dernier délai d'opposition et l'affiche aux sièges du tribunal de première instance et de l'autorité locale du ressort de la propriété. Immatriculation : En l'absence d'oppositions ou après règlement des oppositions en faveur du requérant, le conservateur procède à l'immatriculation et établit un titre foncier au nom du propriétaire. Rejet ou Annulation : • Par jugement déboutant le requérant ; • La réquisition est annulée ou rejetée pour insuffisance des

DOCUMENT DE LA BANQUE MONDIALE Public Disclosure Authorized RAPPORT NO. 49970MA ROYAUME DU MAROC Public Disclosure Authorized MARCHÉS FONCIERS POUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE AU MAROC VOLUME I – HÉRITAGE ET STRUCTURES FONCIÈRES AU MAROC Les contraintes structurelles et institutionnelles à l’émergence d’un marché efficient du foncier au Maroc Public Disclosure Authorized 31 mai 2008 Secteur Financier et Secteur Privé Groupe Développement Economique et Social Région Moyen-Orient

L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime du présent dahir, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait. Article 2 : L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier ; elle annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés. Article 3 : Les immeubles immatriculés ressortissent exclusivement et d'une manière définitive à la juridiction des tribunaux établis en vertu de notre dahir

par les maîtres de terre et consistant en une somme d'argent devenue de plus en plus importante. Pour toutes ces raisons, certaines mesures furent prises par les pouvoirs publics. Bien entendu, il n'était pas question de remettre en cause, les immatriculations déjà faites, la propriété privée individuelle étant protégée par la constitution. D'ailleurs, un délai fut accordé aux occupants des terres non immatriculées et qui avaient réalisé une mise en valeur à caractère permanent. Ces occupants pouvaient

d’équiper le terrain sur lequel reposera la construction de l’immeuble. Ceux-ci peuvent recourir aux établissements financiers pour construire leur immeuble. Le terrain est inscrit au nom de la coopérative et devient par la suite titulaire d’un titre foncier. Celui-ci fait l’objet d’une hypothèque au profit de l’établissement financier qui ne peut en lever la main qu’au moment de la réception de la dernière redevance des prêts qu’il a alloués aux copropriétaires. Le du dahir de 6 novembre 1946- abrogé

Indivision de la propriété D- Quelques contrats pouvant affecter les immeubles « Melk » II- L’immatriculation foncière : A- La procédure d’immatriculation B- Fin de la procédure et établissement du titre foncier Introduction Pour être soumis au régime des livres fonciers, l’immeuble doit être, au préalable immatriculé. L’immatriculation consiste en l’inscription sur des registres spéciaux en suivant une procédure spéciale, cette dernière est en principe administrative avec toutefois