Immeuble

FRANÇAISE   SOMMAIRE TITRE I : ORGANISATION DU RÉGIME FONCIER ET LÉGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLES IMMATRICULÉS TITRE II : FONCTIONNEMENT DU RÉGIME FONCIER TITRE III : SANCTIONS  TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES     26 JUILLET 19321 DÉCRET PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE2 TITRE I ORGANISATION DU RÉGIME FONCIER ET LÉGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLES IMMATRICULÉS CHAPITRE I : ORGANISATION 1. DU BUT DE L'INSTITUTION Art. 1. Le service de

fondamentale des biens C’est la summa divisio (Art. 516 CC) : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Tous les droits patrimoniaux sont donc meubles ou immeubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. JP : Les parties ne peuvent décider d’enlever aux meubles ou aux immeubles leur qualité, ni de créer de nouvelles catégories (CourCass 26 juin 1991). La distinction entre meubles et immeubles présente des intérêts majeurs : en matière de possession, de publicité, de compétence territoriale

partie du centre-ville fut détruite, et la nécessité de sa reconstruction permit l'émergence d'une nouvelle approche de la construction d'immeubles. * Le First Leiter Building construit en 1879 par William Le Baron Jenney est le premier de ces immeubles sans mur porteur en façade, les planchers en bois reposant sur des colonnes de fonte. * Le Home Insurance Building qui a été construit également par William Le Baron Jenney a Chicago en 1885, mesurant 42 mètres il est souvent considéré comme

PROCÉDURE D'IMMATRICULATION EN ZONE NORD.................18 PARAGRAPHE II: IMMATRICULATION DES BIENS APPARTENANT A L'ÉTAT.... ..21 A- Immatriculation des immeubles expropriés.............................................................22 B- Immatriculation en cas de déclassement, du domaine public au domaine privé.....22 PARAGRAPHE III: LES IMMEUBLES A CARACTERE PARTICULIER.........................23 A- Procédure spéciale en cas de remembrement....................................................

I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) Un immeuble "Melk" est celui qui fait l’objet de la pleine propriété privative. Le "Melk" n’est pas nécessairement propriété individuelle; il peut être propriété familiale et la condition de l’indivision peut se prolonger et peut jouer entre plusieurs générations. A- FONDEMENT DU DROIT DE PROPRIETE DES IMMEUBLES «MELK» : Le fondement juridique du droit de propriété des immeubles « melk » est le fait de la possession, une possession paisible

Toutes les choses sont soit des meubles, soit des immeubles : Meubles : quelque chose de mobile, déplaçable, pas fixé. Ce sont les meubles par nature. Mais il existe aussi les meubles par anticipation qui sont immeubles au départ et qui vont devenir meubles : blé, bois, etc… Immeubles : quelque chose de fixé au sol et non-déplaçable. Ce sont les immeubles par nature. Mais il y a aussi les immeubles par destination : biens meubles liés à un immeuble par nature, par exemple meuble nécessaire à l’exploitation

biens. Par conséquent Madame et Monsieur Legrand peuvent par principe en disposer comme ils le souhaitent. L’article 523 du Code civil dispose que « les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés ». En l’espèce, le système électrique est intégré dans les murs de la maison et font corps avec le bâtiment, et l’enlèvement du système électrique dégraderait considérablement le bien.

immédiat sur une chose, cette chose peut être caractérisée comme un bien meuble ou un bien immeuble, mais ce pouvoir est exercée sans intervention d‘ une autre personne qui nous dit ce qu‘on doit faire. Par exemple le propriétaire d‘une maison peut y habiter ou louer la maison ou l‘usufrutier d‘un immeuble en perçoit les fruits sans avoir s‘adresser à une personne quelconque. Le propriétaire d‘un meuble ou immeuble a le droit d‘user d‘une chose ( usus ), d‘en percevoir les fruis ( fructus ) ou de disposer

des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens. Les biens sont un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des choses immatérielles (droit d'auteur), tant des choses meubles (action de société) que des choses immeubles (appartement) : ce sont de purs objets de droit. Le régime des biens est dénommé statut réel. En droit français, les droits réels recouvrent en principe le droit de propriété et ses démembrements, droit d'usage et d'usufruit , nue propriété et

| |  Le régime de l’immatriculation foncière dit encore régime des Livres Fonciers qui est établi au Maroc par le Dahir du 12-8-1913 sur | |l’immatriculation des immeubles tel qu’il a été modifié ou complété trouve son origine dans la loi Australienne de 1858 dite « Act | |Torrens » du nom de son auteur Sir Robert Torrens. | |Alors