Immunité De Juridiction

relations entre Etat signifie indépendance; - la souveraineté de l'Etat est la source de plusieurs principes du droit international: intégrité territoriale, inviolabilité des frontières, non-intervention, indépendance, égalité juridique, immunité de juridiction et d'exécution; - "entre Etats indépendants, le respect de la souveraineté territoriale est une des bases essentielles des rapports internationaux". Les trois éléments constitutifs de l'Etat sont : - le territoire: la souveraineté est

existe certes des juridictions international, qui rendent des décisions obligatoires, qui peuvent régler les litiges entre les états, des juridiction permanente (la cours international de justice qui siège au Pays-Bas) aussi, des juridiction arbitral international, qui sont des juridiction par accords par 2 ou plusieurs états. Mais la compétence de ces juridiction est toujours fondé sur le consentement de l’état, l’état doit accepter de voir un problème juridique réglé par une juridiction international

du vendeur. Cette règle ne donne pas la solution au pb. Définition du conflit de juridictions : Le 2e volet du DIP est le conflit de juridictions. Aujourd’hui on peut dire que c’est comme le conflit de loi : c’est la vocation concurrente de pls tribunaux, de pls ordres juridictionnels nationaux à connaître de la situation. Il y a le conflit des lois et le conflit des juges. Dans le conflit de juridictions il y a deux questions très différentes les unes des autres : - La compétence internationale

comportement d'un autre Etat se font justice eux mm. Cinquième manifestation : il n'existe pas dans la société international de tribunaux internationaux à compétence obligatoire qui pourrait juger les Etats comme on juge les individus en d interne. Les juridictions ne sont compétentes que si les Etats concernés donnent leur consentement à voir leur différents portés au tribunal. Il n'existe pas de systeme juridictionnel, ils n'ont pas de lien entre eux contrairement au d interne. Et cela crée des risques

de l’exécution des décisions ? Non car il agit sous le contrôle politique de l’Assemblée et juridique des juridictions administratives. Le contrôle politique de l’assemble peut être la censure, destitution du gouvernement par une motion de censure ou vote de défiance ; sinon il contrôle avec des commissions d’enquêtes parlementaires sur la manière dont l’administration agit. Les juridictions administratives réalisent un contrôle de légalité, si l’administration prend un décret contraire a la loi

son territoire à l’encontre d’activité qui sont menées par d’autres Etats. Il existe 2 types d’immunité : •Immunité juridictionnelle qui signifie que les autorités d’un Etat étranger ne pourront pas être poursuivi pour les activités qu’elles vont mener, devant les tribunaux d’un autre Etat. En ce qui concerne les activités privées, l’immunité juridictionnelle ne s’applique plus. •Immunité d’exécution, c’est lorsque un Etat ne pourra pas appliquer son droit sur les biens d’un Etat étranger qui servent

génocide Crimes contre l’humanité Crimes de guerre 15 15 17 17 18 19 19 20 21 21 21 22 23 2) L’imprescriptibilité des crimes B –Différences fondamentales entre Chambres extraordinaires et Cour pénale internationale 1) Appartenance de la juridiction « hybride » à l’ordre judiciaire cambodgien 2) La souveraineté des chambres extraordinaires cambodgiennes et le principe de complémentarité de la Cour 3) Restriction des personnes susceptibles d’être poursuivies par les Chambres Partie III L’harmonisation

Ier et le sultan Soliman Ier que cette pratique, qui devait durer quatre siècles, prit naissance sous le nom de capitulations (du latin capitula, chapitre). Les Français installés sur le territoire de l'Empire ottoman échappaient aux lois et aux juridictions de cet Empire. D'autres traités suivirent, étendant les privilèges des puissances occidentales à divers pays d'Orient et d'Afrique (en particulier la Chine). Ces traités, dénués de réciprocité en pratique, se sont révélés inconciliables avec l'évolution

chambres et le président était jugé par la Haute cour de justice (art. 68). Pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions et non constitutifs de haute trahison, “ le président bénéficiait (selon le Conseil constitutionnel, déc. précit.) d’une immunité. Au surplus, pendant la durée de ses fonctions sa responsabilité pénale ne pouvait être mise en cause que devant la Haute cour de justice, selon les modalités fixées par l’art. 68 ”. Le communiqué de presse (du 10 octobre 2000 !) précise le sens

prohibition absolue des mauvais traitements mais limite dans un arrêt de 2001 le champ d'application de la prohibition de la torture. Toutefois la notion pourtant péremptoire souffre d'exceptions juridiques tels que les immunités juridictionnelles ou l'Etat de nécessité. Les immunités juridictionnelles ont été mises en exergue dans un arrêt Al Adsani contre Royaume-uni en 2001. L'état de nécessité est illustré par Les Etats-Unis qui s'y sont référés récemment dans le cas d'un détenu à Guantanamo Bay