Immunité De Juridiction

il ne limite pas sa souveraineté mais ne fait que l’appliquer ». 2 Signification positive Souveraineté conférant à l’état une plénitude de compétences, se traduisant par un triple monopole : de la législation, de la contrainte, monopole de la juridiction. Monopole de la législation : L’état seul détermine le droit s’appliquant sur son territoire aux pers physiques morales, aux biens qui s’y trouve. Le droit international public n’empêche pas aux états de viser par leur loi des situations extra

témoins et ainsi fausser la justice. Récemment, le président du conseil italien, Silvio Berlusconi a perdu son « immunité temporaire », qui prévoyait la suspension de toute procédure à l’encontre des personnages exerçant les quatre plus hautes fonctions de l'État. On pourrait donc penser qu'il redevient alors un « justiciable comme les autres ». Seulement le fait de perdre cette immunité ne lui fait pas perdre pour autant sa fortune ni ses réseaux, dont il a largement fait usage dans le cas de nombreuses

responsabilité dans la forme différentes, se révèlent d'être semblables dans le fond car elles sont toutes deux une responsabilité de l'État. La criminalisation c'est l'action de conférer un caractère criminel en transférant une juridiction correctionnelle à une juridiction criminelle. Le « mythe de l'égalité démocratique » peut donc exister avec la criminalisation en France, qui se traduit par la prise en compte des puissants à la souffrance du bas peuple et une demande de responsabilité individuelle

etat dans un autre et l’etat qui les réçoit sera dit « accréditant ». tout ça repose sur le consentement mutuel des Etats. * Immunité en matière admi et pénale Tout ces privilèges résultent de la souveraineté et de l echange procédés. Les navires de guerre d’un etat étrangers qui stationnent dans les eaux territoriales d’un autre états bénéficient aussi d’une immunité. C’est aussi le cas entre 2 etats à propos de bases militaires étrangères qui sont stationnées dans un etat. III. La cpt’

agents diplomatiques 1 – Etablissement et fin des relations diplomatiques 2 – Les missions diplomatiques a – Les missions permanentes (ambassade) b – Les missions spéciales (mission ad hoc) 3 – Les privilèges et immunités a – Privilèges et immunités de la mission b – Privilèges et immunités des agents II - Les relations consulaires Section 3 - Les engagements internationaux I – Les traités A – Définition B – La conclusion 1 - La négociation 2 – L’adoption 3 – L’entrée en vigueur 4 – L’enregistrement

infractions, par une extension des personnes pénalement responsables qui modifie le régime de la récidive ou du cumul ou non cumul des peines, qui ajoute une peine complémentaire nouvelle, supprime une cause d'atténuation de la sanction, supprime une immunité, ou aggrave la peine. B Le ppe d'application immédiate de la loi pénale plus douce Appelé aussi principe de la rétroactivité in mitius il signifie que la loi pénale nouvelle plus favorable doit s'appliquer à des faits commis avant son entrée

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

de forme dans le temps. Le principe de la non-rétroactivité énoncé par l'article 20 du Code Pénal [CP] n'est valable que pour les LP de fond. Il ne s'applique donc pas aux LP de formes, c’est-à-dire celles qui concernent la procédure. Aussi, la juridiction compétente se détermine-t-elle d'après la loi en vigueur au jour où l'on saisit le juge. Les règles relatives au délai de procédure pour formalités au mode de preuve et aux voies de recours s’appliquent immédiatement dès leur entrée en vigueur.

sur des lois antérieures. Après une évolution jurisprudentielle, le juge français a admis ce principe de supériorité à toutes lois. Il faut mentionner deux arrêts s’agissant de la loi postérieure : - L’arrêt de la Cour de cassation (qui est la juridiction suprême en matière civile et sociale en France) dans Affaire société Jacques Fabre 1975. Affirme la supériorité d’un traité sur une loi postérieure. - Le Conseil d’Etat français a finit par accepter ce principe dans l’arrêt Nicolo 1989, car l’Art

gouvernement peut être renversé, le Président non. Il fait son mandat de 5 ans quelque soit sa politique. C’est seulement le premier ministre qui peut être renversé par les députés. En effet le chef de l’Etat est inviolable en exercice devant les juridictions nationales. Bien que cet article maintienne le principe d’irresponsabilité du Président de la République pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions, on émet une réserve sur les dispositions relatives aux compétences de la cour pénale