Immunités Parlementaires

Dissertation : la protection des parlementaires Introduction : Le Parlement français de la Vème République est bicaméral, il se compose de deux chambres : l’Assemblée nationale, qui compte 577 députés élus au suffrage universel direct, et siègent au Palais Bourbon ; le Sénat, qui comprend 343 sénateurs élus au suffrage indirect et siègent au Palais du Luxembourg. Le Parlement est un organe collégial qui assure la représentation du peuple et qui se voit confier deux fonctions : voter la loi et

Avec la naissance d'un jour,la terre commence son tour,les rivières suivent leurs parcours,moi je te dis: bonjour et bonne chance chaque jour   meilleurs mots d'amour - mots d'amour 2013: Je ne suis pas ROMEO pour te raconter des merveilles,ni VICTOR HUGO pour te dire de belles choses,je ne suis que moi même pour te dire que JE T'AIME Le ciel est triste les oiseaux pleurent les fleurs sont déçues ...sais tu pourquoi ?parce qu'il n'y a pas de soleil ...Allez fais leur plaisir: Lève toi !   Je

donc demander son rappel à l’État accréditant. En général, une telle pratique est le signe d’une tension politique entre les deux États et cela concerne majoritairement les chefs de mission. 5. Immunité diplomatique Les diplomates avec un passeport diplomatique (catégories A et B) bénéficient d’une immunité diplomatique c'est-à-dire que les agents diplomatiques et les membres de leur famille ne peuvent être poursuivis devant les juridictions françaises pour les infractions, qu'elle qu'en soit la nature

Antigènes Virus : Possèdent des antigènes qui leur sont propres. Les leucocytes vont ainsi reconnaître des antigènes étrangers et détruire l’agent pathogène qui les porte. Système immunitaire : Divisé en deux << sous-système >> (immunité innée/acquise) 2ème ligne de défense -> immunité innée Non-spécifique (ne fait pas de différences entre les microbes) Toujours présente Constitue une première défense de l’organisme Si les agents pathogènes résistent à cette première défense, ils doivent faire face à l’immunité

dans les lieux loués sans aucun règlement du loyer. Face à cette situation, le bailleur a assigné l’ambassadeur en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. L’ambassadeur s’est opposé à cette expulsion en invoquant le bénéfice de son immunité diplomatique en se fondant sur les dispositions de l’article 31, alinéa 1er de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 Avril 1961 qui dispose « L’AGENT DIPLOMATIQUE JOUIT DE L’IMMUNITE DE JURIDICTION PENALE DE L’ETAT

PE à l'étranger proportionnel )- bureau du PE : 2ans ½ scrutin à 3 tours. 21 - indépendants des groupes politiques, membres : président, 14 vices, 6 questeurs indemnité de l'UE, incompatibilités, → organisation et règlements relatifs aux immunité diplomatique fonctionnaires → MEMBRES- Conférence des présidents : psdt, psdt groupes politiques, 2 représentants non-inscrit → détermine ordre du jour des sessions, état provisionnel.→ ORGANES DIRECTEURSPARLEMENT européen- les commissions

publiques  système Fr ) Spoyl Système , système américain . Pour les relations consulaires il existe des consuls marchands ou honoraires . Immunité diplomatique : Elle sont très ancienne , missions même des ambassadeur , elle font que les diplomates échappe au droit commun et bénéficieront de dérogations et plus de liberté . Pendant longtemps c immunité on était discuté et pendant longtemps la théorie de l’extraterritorialité est une fiction juridique qui veut que c le droit du pays d’envoi qui

recours en grâce 4. en même temps Question 8 : 1. groupe (2) 2. groupe (2) 3. commission (6) 4. travaux de commissions (1) 5. spécialistes (5) Question 9 : 1. questions (heures de questions) (2) 2. question (3) 3. initiative parlementaire (1) 4. interpellations (6) Question 10 : a) Faux b) Faux c) Vrai d) Faux Question 11 : Motion – nécessite l'approbation des deux conseils – Charge le CF d'e présenter un projet de loi Postulat – nécessite l'approbation d'un seul

Séance 8 – Le Parlement sous la Ve République I – le statut des parlementaires Bicaméral => inaugurée sous l’an III et AJD intégrée dans la trad répub. On argumente souvent en faveur de la 2nd chambre en disant qu’elle améliore le travail du législatif et qu’elle permet de modérer le jeu consti. A l’inverse ses détracteurs juge sa présence anti-démoc car freine la volonté populaire. Juridiquement les parlementaires = mandat représentatif (SUD) = représentent nation = élu pour 5 ans lors des élections

cause, que ce soit pénalement ou politiquement. Ainsi, les diverses expériences parlementaire, depuis 1875, s'inscrivent dans une continuité en consacrant toujours constitutionnellement ce principe d'irresponsabilité du président. En ce sens, tel que le bicamérisme, le droit de dissolution, la mise en cause du gouvernement par le parlement... l'irresponsabilité présidentielle est devenue un critère du régime parlementaire. De ce fait, la 5 ieme république, en disposant au sein de la constitution l'irresponsabilité