Immunité De Juridiction

prévus par les articles 53-2 (CPI) et 68 (« manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ») de la Constitution. Deux aspects sont à distinguer avec le cas de l’article 67 qui fixe une immunité temporaire et le cas de l’article 68 qui propose une immunité juridictionnelle (compétence de la Haute Cour). Haute Cour : Réunion du Parlement en formation juridictionnelle qui, dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité du Président de la République, prononce la destitution

→ destruction planifiée d'un groupe total ou partiel de population appartenant à un groupe déterminé à partir de critères arbitraires. Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Les autres crimes contre l'humanité Article 212-1. Les juridictions nationales ont compétence pour juger des crimes commis contre l'humanité en vertu des textes supranationaux. Leur compétence demeure subsidiaire. Le meurtre Article 221-1. → le fait de donner volontairement la mort à autrui. Sanction de 30 ans

demeurons toujours séparent des fonctions administratifs. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture trouble de quel que manière que ce soit les affaires des corps administratif ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonctions » Immunité juridictionnel de l’administration et de son action. Ce principe est permanant validé par le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987. Ce principe devient à valeur constitutionnel. B) Le principe de la garantie des fonctionnaires

raison de la mondialisation, que sont le droit pénal comparé (comparaison de différents systèmes pénaux), le droit pénal international (dont l'objet est de faciliter la coopération entre états), le droit international pénal (entièrement dédié aux juridictions internationales en matière répressive). L'histoire de la matière L'ancien régime commence après la chute de la féodalité et se termine après la révolution française. L'Ancien régime – La justice pénale Le roi est source du droit, fontaine de

Dans les deux cas, le régime juridique est le même. Les actes de Gouvernement bénéficient d’une totale immunité juridictionnelle qui se traduit dans les arrêts par différentes formules telles que « la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente », ou encore « la décision n’est pas détachable de la conduite des relations internationales ». Cette immunité s’explique par le fait que le juge ne souhaite pas interférer soit dans les rapports constitutionnels entre pouvoirs

d’identifier des normes de jus cogens. Bien que la doctrine majoritaire ait longtemps considéré – et continue à penser – qu’un tel pouvoir relève de la compétence exclusive de la Cour internationale de justice en raison de sa position d’unique juridiction de caractère universel dotée d’une compétence générale théoriquement illimitée, le Tribunal de première instance des Communautés européennes s’est également récemment illustré en la matière. Bref, les normes de jus cogens sont destinés a protégé

d'éviter des dérives ; - d'une chambre d'appel ; - de greffiers élus par les juges. Réunie en assemblée plénière, la CPI établit le règlement de la Cour, le code éthique pour le juge, le logo de la cour ou encore son budget. Cette juridiction, de structure classique, possède une compétence déterminée. B. La compétence de la Cour pénale internationale : La CPI est compétente pour poursuivre les responsables présumés de crime contre l'humanité, crime de guerre, génocide, crime d'agression

autorités ( juridictions seigneuriales, ecclésiastiques, royales). En effet, à cette époque la justice était morcelée à l’image du pouvoir ( pas de souveraineté absolue à cette époque). Peu à peu, l’autorité royale s’est affirmée engendrant une affirmation du pouvoir des juridictions royales par l’intermédiaire de parlements régionaux jugeant les recours de juridictions inférieures. • - Lors de la Révolution, le 4 Aout 1789 : abolition des privilèges ( notamment des juridictions seigneuriales)

PARTIE III – Les moyens de l’Administration : l’acte administratif unilatéralL'Administration agit sur la base d'actes juridiques : la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits) · Faits juridiques : des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés· Les actes administratifs unilatéraux= La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC : une forme de rééquilibrage de relation entre l'administration

internationale (RI) Donne un aperçu des regles de droit qui encadre les rapport entre les états les acteurs internationaux. On examine les source du droit international : les traités, la jurice prudence regle qui contraigne les états. Les juridiction international la cour penal international cour international de justice. Principe de la diplomacie , et est ce que un etat a le droit au recour a la force militaire (encadrement juridique pour le recour a la force) Comprendre les notions de bases