Immunité Pénale Du Président De La République

Le Président de la République : entre irresponsabilité politique et responsabilité pénale Le Président de la République est « la clef de voûte des institutions » selon les termes de Michel Debré, prononcés en 1958. Il est également le chef de l’Etat. Sous la Vème République, il a donc un rôle important, alors qu’avec la IVème République ses pouvoirs étaient limités. Mais les constituants de 1958, et en particulier le général De Gaulle, ont voulu établir une prééminence présidentielle au sein

La question de la responsabilité du Président de la république amène à réfléchir sur des notions à caractère politique comme juridique, c'est-à-dire civiles et pénales, dont la frontière est difficilement perceptible.Est responsable, si l'on se reporte au dictionnaire, celui "qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre". Si cette définition est travestie sous l'ancien régime par l'adage : "le roi ne peut mal faire", les actes du souverain étant investis, à priori, d'une

Le système des immunités – origines, justification, actualité L’immunité trouve son origine dans le droit romain, désignant l’exemption d’une charge (munus). Si elle a le mérite de décrire les effets de l’immunité, cette définition étymologique présente l’inconvénient d’assimiler l’immunité à toute forme de dérogation par lequel une personne, une situation ou un acte échappent à une sanction juridique. D’une part, l’immunité, au sens strict, est « une cause d’impunité, qui tenant à la situation

La responsabilité pénale du Président de la République 1. « L'exercice des fonctions » du Président en matière pénale : Responsabilité et Immunité 1. Le privilège de juridiction 2. Une irresponsabilité pénale quasi-totale 2. L'évolution constitutionnelle de la responsabilité pénale du Président 1. L'interprétation de l'article 68 2. La nécessité de réformer En France, le Président de la République, ou le chef de l'exécutif a toujours bénéficié d'une situation dérogatoire. Dans l'ancien Régime

"La personne du roi est inviolable et sacrée. En France, on voit apparaitre l'irresponsabilité présidentiel en 1875 sous la 3ème R, elle consiste a ce que le président n'est pas a assumer les actes dans le cadre de sa fonction. A cet époque la, c'était dans le but de l'affaiblir. De gaulle voulut donc remédier aux défauts de la IVe République aggravés par la guerre d'Algérie en créant un pouvoir exécutif fort et indépendant. Alors qu'il n'occupait depuis 1871, qu'une magistrature d'influence, il se

DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNEL « la réforme du statut pénal du chef de l’état est elle légitime ? » Les ambiguïtés du texte antérieur avaient donné lieu à de nombreux débats et d'incertitudes. Ainsi l’envie de le de rendre claire et de le moderniser s'était fait ressentir. La révision constitutionnelle du 23 janvier 2007, affirme désormais que durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux

L'affirmation de Mitterrand vérifie l'idée d'une présidence sans précédents, ni références, à laquelle les constituants de 1958 se sont voués. Le Président de la République est vu comme la "clé de voûte" du régime, comme l'exprime Michel Debré. Loin de la volonté des constituants de 1958, la primauté du Chef de l'Etat a fait de la Cinquième République un régime parlementaire hyper présidentialisé. Elu de et par la nation toute entière, il a très vite et considérablement, élargi en pratique la portée

Introduction « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un

Sarah BOUAZIZ L1 droit Groupe 8 « La responsabilité du Président » A l'inverse du monarque, le Président n'est pas inviolable, il est politiquement irresponsable à l'exception de quelques cas. En effet dans l'article 67 de notre Constitution, le Président est jugé irresponsable sauf à l'article 53-2 et 68 C. Il représente la continuité de l'Etat et nous est présenter comme le personnage le plus important de notre nation, c'est donc pour ces raisons qu'il ne peut pas être jugé responsable

I] Un président de la République bénéficiant de l’immunité parlementaire : Le statut juridictionnel du Président est aujourd’hui bien établi. Il bénéficie tout d’abord d’une immunité. A- Une immunité civile et pénale prévue par l’article 67 de la constitution : Cette immunité consiste à protéger la fonction présidentiel, et non celui qui l’exerce, des procédures juridiques à son égares. Celle-ci est prévue par l’article 67 de la constitution : « Le Président de la République n'est