Immunité En Droit Penal

Cependant la véritable question ne se trouve pas là, mais plutôt la question de la responsabilité politique ou pénale du chef de l'Etat. En politique, le pouvoir va généralement de pair avec la responsabilité, pourtant malgré l'étendue des pouvoirs qu'elle accorde au président de la République, la Constitution de 1958 définissait de façon restrictive le champ de sa responsabilité pénale, cette question étant abordés dans les articles 67 et 68 ou il est dit " qu'il est institué une haute cour de justice

philosophique, juridique et moral reposant sur le respect du Droit et de l'équité comme fondement de la vie sociale et de la civilisation. Elle fut inscrite dans l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au regard de la justice, tous les citoyens sont égaux : ils ont les mêmes droits civils et politiques. Cependant, les hommes politiques, de par leur situation dans la société, disposent de droits ou d'avantages en fonction de leur position qui peut poser le

« dangereuse » puisque selon lui, un président de la République appartenant à un parti politique classé « de gauche » pourrait être destituer de ses fonctions pour des raisons politiques. Il convient alors de définir les notions de responsabilité pénale et politique. Tout d’abord, être responsable, c’est être garant de ses actes et il faut souligner le fait que la possession même du pouvoir implique une responsabilité. La première correspond à l'obligation de répondre des infractions commises et

Maître de Conférences à l’Université Toulouse 1 Capitole Licence en DROIT, 1er niveau Groupe III PLAN INTRODUCTION §1 Institutions internationales et relations internationales §2 Institutions internationales et société internationale §3 Institutions internationales et droit international CHAPITRE PRELIMINAIRE : L’EVOLUTION DE LA SOCIETE INTERNATIONALE SECTION

là émerge une notion de droit international. Il y a les premières règles de droit international quand on a voulu procéder à des échanges : Économiquement homogènes. Commercialement homogènes. Les relations marchandes entre ces Etats ont conduit à un droit international classique entre les nations les plus influentes de l’époque càd les nations européennes. Lorsque le monde se libéralise, on perçoit réellement cette notion. Le droit international serait d’abord un droit de protection. INDUSTRIALISATION :

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, 2ème SEMESTRE 12/02/08 . Combacau, Sur : Droit International Public . N’Guyen Quoc Dinh, Pellet, Daillier, Traité de DI  . Dupuy LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DES TRAITES Introduction C’est une branche spécifique du droit international. C’est du droit internat. Des traités, codifiés dans la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Comment deux Etats A et B peuvent-ils voir le traité qu’ils ont passé invalider ? Qui détient le pvr d’opposer

PLAN INTRODUCTION §1 Institutions internationales et relations internationales §2 Institutions internationales et société internationale §3 Institutions internationales et droit international CHAPITRE PRELIMINAIRE : L’EVOLUTION DE LA SOCIETE INTERNATIONALE SECTION 1 L’évolution historique de la société internationale §1 Naissance et développement de la société inter- étatique §2 La SDN ou l’institutionnalisation

RELATIONS INTERNATIONALES Introduction Naissance à l’entre deux guerres dans le monde Anglo-Saxon. Origines : droit et histoire. Les sujets de droit sont l’Etat, les organisations internationales, les entreprises, l’opinion publique (totalité des acteurs internationaux). Outils pour étudier les relations internationales : droit, économie, sociologie, histoire. L‘objet de la discipline des relations internationales : Relations : ensemble des

GOUTTEFARDE Fabien JEANNOT Sophie Mémoire de droit constitutionnel Maîtrise Droit public 2000/2001 La responsabilité du Président de la République 2 TABLE DES MATIERES : TABLE DES MATIERES : ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5 Chapitre 1er: LE SYSTEME DE RESPONSABILITE PRESIDENTIELLE

financement illicite dans le cadre de sa campagne présidentielle antérieure. Enfin, des accusations liées à d’éventuels crimes de guerre ayant par ricochet alerté le Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI). La question est premièrement de savoir si M. Courtier pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou à tout le moins, être pénalement inquiété pour les différents actes évoqués. Pour ce faire, il convient nécessairement de procéder à une analyse casuistique de chacun de ces faits.