Immunité Familiale

oblige tous les employeurs à cotiser auprès de la S.S - 1946 = généralisation des prestations familiales à l'ens de la pop° 3.1.4 Protection contre les risques non-professionnels:vieillesse, maladie... 1946, prise en charge des risques maladie,vieillesse, hcp par les caisse de S.S. Auparavant, en cas de réalisation de ces risques, les victimes pouvaient compter que sur l'aide individuelle + familiale ou sur les structures d'assistance et de charité. 3.2 Évolution de la protection sociale depuis

l'ensemble du budget de l'Etat lui-même. Les transferts positifs, qui constituent justement les dépenses de ce "budget social", concernent surtout des prestations sociales (maladie, maternité, décès, retraites, chômage, allocation logement, complément familial...), mais aussi la part sociale des dépenses de l'Etat (action sociale, dépenses de prévention et de protection sanitaire, bourses, etc.). Ces dépenses augmentent à un rythme rapide et "l'effort social de la Nation" représente désormais plus du

rejetée par nombre de ses anciennes compagnes de route féministes. Elle est toujours très active dans le monde associatif : Présidente, puis Présidente d'honneur en 2000, de l'association "Population et Avenir", Vice-Présidente des "Associations Familiales Protestantes", Vice-Présidente de la "Fédération nationale des Associations de Prévention de la Toxicomanie". Elle a été élue en 2000, membre correspondant de l'Académie des Sciences Morales et Politiques. En 2004-2005, au titre du Cae, ils rédigent

intervient généralement après un recueil de renseignements socio-éducatifs qui évalue succinctement la situation de la famille. * Elle peut intervenir comme orientation suite à une mesure d’investigation qui dure 6 mois et qui évalue le fonctionnement familial, l’histoire de la famille et la notion de danger. Dans les 2 cas, le juge des enfants sera seul apte à décider de la mesure à mettre en place. Critères de fin de mesure : * En cas d’une collaboration des parents, l’AEMO peut basculer vers

service de tous. C’est elle qui rembourse une partie des médicaments, les honoraires de votre médecin… Elle encore qui permet de bénéficier de prestations en cas d’accident, d’une pension d’invalidité, de l’allocation de logement, d’allocations familiales, de pension de retraite. Tout le monde bénéficie des services de la Sécurité sociale. « La Sécu », qui vient de souffler ses 60 bougies, continue à évoluer et à s’adapter à une société en mutation constante. 2 Les métiers de la Sécurité sociale

nous connaissons aujourd'hui en France. L'allocation personnelle ne constitue donc pas une mesure supplémentaire venant compléter la vingtaine d'allocations qui ont chez nous pour objectif principal de faire reculer la pauvreté (RMI, allocations familiales, allocations logement, minimum vieillesse, etc.). Elle les remplace. L'allocation personnelle repose alors sur la redistribution d'une allocation unique, que l'auteur qualifie « d'allocation de base ». Cette allocation est définie par A.LEROUX

TEST ADN ET REGROUPEMENT FAMILIAL Introduction Les étrangers résidant en France peuvent bénéficier du droit au regroupement familial à l’égard de leur conjoint et enfants de moins de 18 ans sous certaines conditions. L’article L411-1 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger doit résider en France depuis au moins 18 mois et être en possession d’un titre de séjour d’une durée minimum d’un an. De plus, l’article L411-5 du même Code exige que l’étranger

des différentes lois et circulaires. La dernière en date instaure un nouveau dispositif gradué afin d’alerter, accompagner, grâce à un contrat de responsabilisation parentale et enfin sanctionner le cas échéant par la suspension des allocations familiales. Malgré toutes ces mesures, les chiffres de l’absentéisme ne diminuent pas. Aussi, face à ce problème récurrent de nombreux acteurs œuvrant dans le milieu éducatif et social préconisent un accompagnement plutôt qu’une répression. I – L’histoire

travail. •1927 : Loi du 24 juillet 1927 : indemnités versées en faveur des victimes de maladies professionnelles. •1944 : Arrêté loi du 28 décembre 1944 : les assurances maladie, invalidité, chômage, vieillesse, décès prématuré, allocations familiales et les vacances annuelles sont rendues obligatoires. •1945 : Arrêtés lois des 10 janvier et 7 février 1945 : régime de sécurité sociale pour tous les travailleurs. Création de régimes spéciaux pour les marins et les ouvriers mineurs. •1969

contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que constitue une dette ménagère l'arriéré de cotisations restant dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance maladie et vieillesse, ouvrant droit à allocations familiales, dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage par les bénéfices qu'il procure et en cas de réalisation des risques qu'il est destiné à couvrir ; Attendu que pour débouter la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne