Immunité Pénale Du Président De La République

de la IVème République. En France, l’exécutif est dit dualiste ou bicéphale, c’est-à-dire qu’il est composé de deux têtes : -il y a un chef d’Etat, le Président de la République -un gouvernement dirigé par le 1er Ministre Le Président de la République apparaît comme l’autorité suprême notamment depuis son élection au suffrage direct depuis la réforme1962. Le gouvernement dans la pratique apparaît comme amoindri car il n’a pas de légitimité populaire directe contrairement au Président. En effet

conséquences, etc.), le redressement judiciaire (état de cessation des paiements, détermination de la date de liquidation des paiements, etc.), la liquidation judiciaire (accès, opérations, etc.), ainsi que les sanctions (patrimoniales, personnelles et pénales). Extrait: L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite. La première notion

international complètement opposés dans des discours de parties opposées. Ex : Crise Ukrainienne -> Poutine appelle au respect du droit international après accusation de troupes russes en Ukraine. Il rétorque que le droit international l’autorisait car les présidents de l’Ukraine avait fait appel à la Russie. Au point de vue de l’Amérique, de la France -> Si la Russie intervient sans autorisation de l’Ukraine = violation de l’Ukraine ! Qui a créée le droit international ? Traités internationaux -> accords entre

ministre du budget, de ministre de la communication, de ministre de l’intérieur, de ministre de l’économie et de finances et de président du conseil général des Hauts-de-Seine. Alors qu'il est président de l'UMP, Nicolas Sarkozy remporte l'élection présidentielle de 2007 avec 53,06 % des voix au second tour, face à Ségolène Royal Il prend ses fonctions de 23e président de la république française et de coprince d’Andorre le 16 mai 2007. Le 15 février 2012, il déclare sa candidature à l'élection présidentielle

 .² Mr DANIOGO KLOFANHAN NGOLO PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Le droit pénal ambitionne de répertorier puis réglementer l’ensemble des comportements des personnes, susceptibles de porter atteinte à la vie de leur semblable, à leur intégrité physique ou morale, à leur propriété, à la paix et la tranquillité publique. Le domaine du droit pénal est si varié et étendu que cerner ses contours nécessite un travail colossal et de longue haleine, la loi ne pouvant tout prévoir tant

- exigence acceptation par l'Etat de soumettre le litige à un juge pour que celui-ci statue. - juridictions internationales permanentes : ¤ Cour internationale de Justice : questions universelles ¤ CPI: question application droit international pénal par les particuliers ¤ Trib international pour le droit de la mer : CNU sur le droit de la mer de 1981. - juridiction régionale : CEDH - juridictions internationales ad hoc : TPIY, TPIR PREMIERE PARTIE: LA FORMATION DU DROIT INTERNATIONAL

En revanche ce principe ne fonctionne que si les contractants sont égaux (principe des Lumières selon lequel les hommes sont libres et égaux) B- L’évolution du droit allemand après la codification. →il fait ici distinguer 2 périodes + République de Weimar: ruine de la classe moyenne et ouvrière. En l'espèce le BGB est incapable de répondre aux soucis économiques causés par la WWI . Le droit allemand va évoluer grâce aux travail d'exploitation des juges des clauses générales (mœurs, bonne

|Inégibilité  pour certaines condamnations pour le préfet dans sa circonscription | | |Irresponsabilité civile et pénale pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions | | |Immunité pour les crimes et les délits commis en dehors de l’exercice des fonctions sauf cas de flagrants | | |délit ou de poursuites ouvertes avec l’autorisation de l’assemblée

partis à l’Assemblée) ; difficulté de faire adopter des lois Instabilité gouvernementale : avant 1958 les Gouvernements restaient 6 mois en moyenne (=pas de politique sur long terme) LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE PREMIÈRE PARTIE : LES PARTICULARITÉS DE LA CONSTRUCTION DE LA VÈME RÉPUBLIQUE La 5ème République s’est construite par rapport à d’autres modèles : les modèles historiques et les modèles étrangers. Les modèles historiques ont surtout servi de repoussoir, la Constitution de 1958 en réaction des

parties du monde mais la modification des notions d’espace et de temps » en définitive la mondialisation révèle que les phénomènes politiques économiques et sociaux ne peuvent plus être étudié par pays. A l’exemple de la fermeture de Guantanamo par le Président Obama et à la question de l’accueil des détenus en Europe ces phénomènes s’étendent désormais à l’ensemble du globe. Plusieurs auteurs considèrent toutefois que les partisans de la mondialisation en exagèrent la portée. Ils soutiennent ainsi que