Immutabilité Du Nom

personnes sont constitutifs de l'état des personnes. Ces éléments sont constatés dans des actes d'état civil. En effet, la société organise les actes d'état civil qui constate les évènements important qui marque les personnes. Et ces actes comportent le nom, le sexe, le domicile et la nationalité des personnes. L'état des personne est dit indisponible. L'indisponibilité conduit à interdire à la personne toute cession de sa personne à une autre. Néanmoins, on peut par exemple se marier et donc on passe

Phrase d’accroche : de façon coutumière, on imposait autrefois de manière systématique à l’enfant le nom de son père mais les règles relatives à l’attribution du nom ont récemment été rénovées par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Avant même son entrée en vigueur fixée au 4 septembre 2003, cette loi a été très rapidement retouchée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 et son entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2005. Ces règles ont été à nouveau légèrement modifiées

changer de prénom, on protège plus le nom que le prénom. On peut changer de prénom, cela peut être demandé par l'intéressé ou le procureur, déposer requête devant le JAF, il faut un intérêt légitime. (ex : transsexualisme : René => Renée). Le procureur avisé par l'officier d'état civil, trouve que le prénom n'est pas adéquat. (ex : Titeuf)Très subjectif, l'officier peut saisir ou non le procureur. Le procureur saisit le JAF. Le nom : • L'immutabilité du nom (pas de mutation possible), principe

/ | * Réapparition annule jugement déclaratif (même si mariage reste dissout). | * Réapparition =idem absence mais moins probable. | SECTION 2 : L’identification de la personne Individualisation est absolument nécessaire dans société (nom, prénom, n°, état civil…). Depuis 2000, il ne peut plus être demandé la fiche d’individuelle d’état civil : grande amélioration. Si erreur sur acte d’état civil : procédure de ratification des actes (Procureur de la République, saisine TGI qui annule…)

désignation à travers le nom ; par sa localisation au moyen du domicile : par son sexe. 1- Le nom a- Nature du nom Appellation obligatoire servant à désigner une personne. Élément distinctif poursuivant plusieurs objectifs. On pensait au XIXe siècle que le nom servait les intérêts de l'État. Le nom permet d'isoler la personne au sein de la société. Identifier une personne par son nom sert à la distinguer dans le groupe social. L'attribution d'un nom est considérée comme une

exemple : * place de l’autonomie de la volonté / rôle de la volonté * ordre public * égalité homme-femme * nature juridique d’un élément de droit (ex : le nom, le mariage…) * les principes généraux * sur le caractère indisponible (ex : du nom) * sur la stabilité > immutabilité ? Les apports de la solution doivent apparaître dans les titres : * la réaffirmation de…, un revirement partiel…, l’appréciation extensive…, la réduction du domaine de….

la vie privé. Le changement de sexe n'influe en aucun cas sur la filiation. La nationalité : Le nom : désignation de la personne, en droit Français il y a une évolution du nom soit par filiation soit par le mariage : immutabilité du nom ou imprescriptibilité du nom [ le fait que le nom ne se perde pas par le non usage ], incessibilité du nom [ protection contre l'usage abusif du nom d'autrui ]. Le domicile: identification par situation par localisation géographique, dans le domicile

L’ETAT CIVIL. Phrase d’accroche ; fait d’actualité. (Voir doc du dossier) Définir les termes du sujet : définition dans l’ordre qu’on souhaite. Etat de la personne : ensemble des informations personnelles permettant d’identifier un individu ex : nom, prénom, sexe, lien de parenté, lien d’alliance, profession… Faire le lien entre état et acte : l’état de la personne est prouvé par les actes de l’état civil = > écrits dressés par les officiers d’état civil qui sont destinés à recevoir, conserver

administrtaifs échappent dc à la stricte égalité entre les parties, c'est à dire au caractère obligatoire de la convention et à son immutabilité puisque les obligation contractuelles ne naissent pas uniquement de l'intention des parties, mais parfois de manière unilatérale de l'administration. Elle dispose de prérogatives exorbitantes du dt commun qu'elle exerce au nom de l'intérêt général. Cependant le partenaire de l'administration n'est pas dépourvue de prérogatives et son intérêt particulier

d’être reconnue par les tiers et par l’état. Plan Le nom, un élément indispensable de reconnaissance des personnes A. Le caractère obligatoire du nom *Principe Toute personne a nécessairement un nom de famille. Cela permet à l’état d’identifier les individus> institution de police civile. Toute personne a le devoir de porter son nom et uniquement celui-ci. Celui qui modifierait son nom, qui ferait usage d’un faux nom dans un acte, un document administratif encourrait des sanctions