Immunité Pénale Du Président De La République

sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même. La reconnaissance d’un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires

peuvent prendre des mesures administratives, des injonctions à l’administration. 2°) le service public de la justice Rendre la justice constitue un service publique ce service publique a une place fondamentale dans le fonctionnement de notre république. Mais le budget n’est pas très grand. Le budget de l’état consacré à la justice est moins de 3 pourcent. Ce service là dépend du ministère de la justice (chancellerie, MJ, MJL ministère de la justice et des libertés appelés garde des sceaux). Il

. . . . . . . . . . . 87 2.1 Le Président 87 2.1.1 Statut et fonctionnement de la présidence 87 2.1.2 Les pouvoirs du Président 90 TABLE DES MATIÈRES www.cpuniv.com IX 00-CPU06-Droit-Constit.book Page X Mardi, 13. août 2002 1:40 13 2.2 2.2.1 2.2.2 2.3 2.3.1 2.3.2 2.4 2.4.1 2.4.2 2.4.3 Le Congrès Statut et fonctionnement du Congrès Les pouvoirs du Congrès Les rapports du Président et du Congrès Les moyens d’action du Président sur le Congrès Les moyens d’action

instances * Le Président * Le Bureau * La Conférence des Présidents * Commissions permanentes * Galerie des photos Les Députés * Les groupes parlementaires * Les Députés Les relations internationales * Organisations interparlementaires * Réseaux parlementaires * Autres parlements * Groupes parlementaires d’amitié Documents parlementaires * Statistiques Archives * Répertoire des lois   | LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE Présentation

l’un des principes qui constituent la qualité de citoyen et fondent les relations politiques en démocratie. Elle fut inscrite dans l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reprise par la Constitution de la Ve République. Au regard du droit, tous les citoyens sont égaux : ils ont les mêmes droits civils et politiques, les mêmes libertés fondamentales. Tous les hommes, même non citoyens, ont les mêmes droits civils, économiques et sociaux. Les inégalités sociales

dépensant l’argent) avant même que son créancier ait obtenu un titre exécutoire. Il existe un article L314-7 du code pénal, qui sanctionne l’insolvabilité volontaire. Mais ce texte a une portée très limitée puisqu’il ne sanctionne que les agissements d’un débiteur qui s’est rendu volontairement insolvable pour échapper à une condamnation pécuniaire prononcé par une juridiction pénale. La loi, en matière civile, a donc mis en place les mesures conservatoires qui vont permettre à un créancier de prendre

Université de Nîmes Vendredi 30 Janvier 2015 Site Vauban Cours : Droit Constitutionnel Chapitre Introductif : Genèse de la Vème République La Vème République correspond au régime politique qui est applicable actuellement depuis la Constitution du 4 octobre 1958, ce régime n’est pas pour l’instant le régime le plus long qu’ai connu la France. Néanmoins, la Vème République est le régime le plus stable du régime constitutionnel malgré que ce régime ait des défauts, notamment : Rôle du parlement très

la citoyenneté française fut accordée aux sujets africains, le droit de s’organiser politiquement leur fut reconnu et le travail forcé aboli. En décembre 1958 la Côte d’Ivoire devient une république autonome. Le 7 août 1960 l’indépendant prend effet, mais le pays reste très lié à la France. Le premier Président du pays est Félix Houphouët Boigny, élu en 1960. Son parti unique, le Parti Démocratique de la Côte d’Ivoire (PDCI) occupe tous les sièges à l’Assemblée nationale. Le 21 mars 1983 Yamoussoukro

exclusivité, autonomie et plénitude de la compétence ; distinction entre le pouvoir d’édicter des normes et celui de les faire respecter ; les corollaires de la souveraineté : le principe de non-intervention (l’assistance distinguée de l’ingérence) et les immunités de l’État (de jure imperii et de jure gestionis) ; les exceptions au principe : le « droit » d’autoprotection, l’intervention d’humanité et le prétendu « droit d’ingérence » ; un exemple de violation de la souveraineté : l’affaire du Rainbow Warrior

La Vème République Le pouvoir exécutif Le Président de la République Un régime parlementaire « présidentialisé « Taillé «  sur mesure «  et pour le Général de Gaulle , le régime de la Vème République a pour particularité l’importance du statut et des pouvoir confiés au Président de la République * forte légitimité 1962 élections au suffrage universel direct * pouvoirs importants dont l’exercice est dans un certains nombres de cas dispensés du contreseing * on peut ainsi