Immutabilité Prénom

Correction TD 4 C'est plus facile de changer de prénom, on protège plus le nom que le prénom. On peut changer de prénom, cela peut être demandé par l'intéressé ou le procureur, déposer requête devant le JAF, il faut un intérêt légitime. (ex : transsexualisme : René => Renée). Le procureur avisé par l'officier d'état civil, trouve que le prénom n'est pas adéquat. (ex : Titeuf)Très subjectif, l'officier peut saisir ou non le procureur. Le procureur saisit le JAF. Le nom : • L'immutabilité du

se composant, pour les personnes physiques, du nom de famille et du ou des prénoms, avec parfois adjonction d’un pseudonyme, d’un surnom, d’une particule ou d’un titre de noblesse » (Vocabulaire juridique, association Henri Capitant, de Gérard Cornu). C’est un élément de police civil permettant de distinguer un individu, sachant que le nom de famille (ou nom patronymique) marque l’appartenance à une famille, et que le prénom individualise les membres de la famille. Filiation : lien de parenté unissant

CIVIL. Phrase d’accroche ; fait d’actualité. (Voir doc du dossier) Définir les termes du sujet : définition dans l’ordre qu’on souhaite. Etat de la personne : ensemble des informations personnelles permettant d’identifier un individu ex : nom, prénom, sexe, lien de parenté, lien d’alliance, profession… Faire le lien entre état et acte : l’état de la personne est prouvé par les actes de l’état civil = > écrits dressés par les officiers d’état civil qui sont destinés à recevoir, conserver et

personnalité, comparable dans sa nature au droit au respect de la vie privée. b- Composition du nom : le nom de famille et le prénom Chaque personne est désignée par un nom de famille (patronyme ou le nom patronymique) auquel est ajouté, au minimum, un prénom. Ces questions sont régies par les articles 311-21 du Code civil et 57 du Code civil pour le prénom. Le nom de famille est la marque de l'appartenance d'un individu à une famille et s'acquiert par la filiation. Depuis le 1er

groupe familial et il est important pour l'Etat, c'est une institution de police civile. A. Le nom de famille Le nom a des origines diverses. Dans l'ancien droit, il comportait le nom de Baptême (=prénom), c'était donc un seul élément. Peu à peu, au fil du temps, un surnom a été associé à ce prénom. Entre le 12ème et le 15ème siècle, selon les régions, le surnom est devenu patronyme transmis de père en fils. Par l'ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539, a été imposé aux paroisses de mentionner

perdu son nom de famille. Elle est obligée de l’utiliser dans tous les documents officiels. -droit pénal: règles de protection des repentis ou des témoins > est donné à ces personnes une identité d’emprunt enfin de les protéger. Immuabilité immutabilité B. Le caractère immuable du nom Découle du précédent caractère (obligatoire). *Principe: Est définitif. Le nom est un élément de l’état des personnes, de leur statut juridique (qui est lui-même immuable, on dit qu’il est indisponible)

qui servent à nommer une personne, il y en a deux qui sont essentiels : le nom de famille (anciennement le nom patronymique) et le prénom. D’autres, pseudonymes ou surnom, particules, titre de noblesse, ne sont que des accessoires exceptionnels. Paragraphe I : Le nom de famille Le nom de famille est celui de la famille dont la personne est issue et le prénom qui lui est propre va permettre de l’individualiser au sein de cette famille. La prédominance du nom du père a imprégné notre société

dénomination de l’individu. La localisation géographique de l’individu. La différence sexuelle. Sous-section 1 : La dénomination. En Droit Français, la dénomination de chaque individu est composée de deux éléments : un nom, et un ou plusieurs prénom(s). À cela, on peut ajouter d’autres éléments, mais qui ont un intérêt moindre : le 1er est le pseudonyme, qui est le nom d’emprunt qu’une personne se donne à elle-même, et l’autre élément est le surnom, qui est le nom d’emprunt qui est donné à une

personne est un instrument de police civil : il identifie les sujets. Ainsi, des actes vont devoir être dressés : les actes d’Etat civil, par des agents publics. Et ces actes vont consigner l’ensemble des éléments d’identification de la personne : prénom, nom, domicile, sexe, nationalité… mais également les différents évènements qui jalonnent la vie de la personne : naissance, mariage, décès. Il existe donc un Etat civil des personnes physiques ; ne peut on pas considérer également qu’il existe

visé expressément par la Cour de cassation en début d’arrêt, dispose, en son article 1er, alinéa 1er, qu' « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance », ordonnant, en son alinéa 2, à « ceux qui les auront quittés... de les reprendre ». Clairement affirmée, l'immutabilité du nom (et du prénom) s’oppose, a priori, à toute pratique contraire : on ne peut « quitter » son nom définitivement, on est condamné à le « reprendre ». En ce sens, l’action