Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement

de nombreuses conséquences sur le plan administratif : l’état français n’a pas de concurrent à la différence d’un système fédéral ce qui veut dire que son organisation administrative est décentralisée. La décentralisation a désormais un rang constitutionnel au même titre que les principes d’égalité des citoyens devant la loi.   En résumé, l’état français est un état unitaire décentralisé qui ne comporte sur son territoire qu’une seule organisation juridique et politique, organisation dotée des

de 1946 et de l’article 34 alinéa 1er de la constitution du 4 octobre 1958. « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » : consécration constitutionnelle, juridique. On ne sait pas à quoi cela renvoie mais la doctrine dit qu’il existe un statut légal des libertés publiques. C’est en cela que cette notion est franco-française. On retrouve dans ce statut légal toute la tradition de la DDH, de Montesquieu

néanmoins qu’originellement, au moment de la résolution que l’action de l’administration n’est pas soumis à l’ordre du juge. Loi des 16 et 24 aout 1790 : interdit toute immiscions du pouvoir judiciaire dans les affaires de l’administration. Le conseil constitutionnel a justifié cette loi à travers la conception française de la séparation des pouvoirs. En application de ces dispositions, le juge judiciaire n’est pas compétent pour juger des actions de l’administration. En excluant le juge judiciaire de

publique). La puissance publique est co-substantielle à l’E, qui est le seul à la posséder. L’E ne peut être jugé comme les particuliers. En GB, cela ne pose aucun problème. Cette opposition conduit le Roi à évoquer les décisions de justice en son conseil, il va procéder à l’interdiction de juger d’une affaire ou encore casser les décisions des P. Ce système est appelé la justice retenue : fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer les litiges donc les résoudre selon des règles qui

rempart à l’erreur judiciaire. Le doute est l’ami de la PP et la certitude son ennemi. Equilibre entre droits de l’individu et protection du groupe social, la PP doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (Conseil Constitutionnel, 2 février 1995) Article 34 et 66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge

d’étendre la théorie de l’acte de Gouvernement non seulement aux actes relevant directement des relations internationales mais aussi aux actes « pris au préalable d’une négociation d’un traité international », c’est l’argument évoqué dans la décision du Conseil d’État du 29 septembre 1995 (Greenpeace contre la France, R.D.P. 1996, n° 4, pp. 1162-1170). Mais cette interprétation pose aussi l’hypothèse suivante : le critère de l’indétachabi- lité de l’acte des relations internationales devient encore plus

situation de la personne ou les circonstances déterminent si les conditions de l'application de la règle. 2.La règle de droit a un caractère obligatoire Aucune violation de la règle n'est tolérée. L'on ne se limite pas aux recommandations et aux conseils. Il faut absolument se conformer à ce que dicte la loi comme interdiction ou permission. Exemple Les règles de droit n'ont toutefois pas la même force 'obligatoire. Autrement dit, il existe des degrés dans la force obligatoire de la règle. On

de procédure pénale attestent de la complexité atteinte par la matière dans un pays comme la France. Des sources internationales et constitutionnelles Mais la loi et, à sa suite, le règlement ne sont plus et de loin la seule source de la procédure pénale. Les nouvelles sources sont à la fois internationales et constitutionnelles. En France, le Conseil constitutionnel a construit par sa jurisprudence, en matière de procédure pénale, autour de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du Préambule

politiques de 1966 « toute personne accusée d’une infraction pénales est présumé innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Ainsi ce principe est d’ampleur national et international de plus c’est un principe a valeur constitutionnel depuis la décision de la cour de Cassation du 19-20 janvier 1981. De plus une entrave au code de procédure pénal et à remarqué ici l’article 803 du code de procédure pénal explicite « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves