Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

conciliation . Ex: En droit du W , l'article L2552-1 à 13 du code du W prévoit qu'en cas de conflit du W certaines personnes qu'on appelle les conseillers du salariés peuvent être investis d'une mission de conciliation. En cas de licenciement d'un salarié , le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement par un conseiller du salarié qui est une personne inscrite sur une liste visée en préfecture . => Il est choisi par le salarié b. la conciliation en droit administratif

. . . . . . . . . . . . 30 VI. VERFASSUNGSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 A. Verfassungsgerichte der Bundesländer (Cours constitutionnelles des États fédérés) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 B. Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) . . . . . . . . . . . 31 1. Compétences. . . . . . . . . . . .

litiges, les procès qui ne sont pas réservés à un texte d'une autre juridiction (ex : tribunal de grande instance au 1er degré et cours d'appel au 2nd degré) (2) : compétence spécialisée, uniquement pour les matières confiées par un texte ( ex : conseil des prud'hô, tribunal de commerce) Principe du double degré de juridiction Juridictions sont hiérarchisées en 2 degrés : 1er degré : celles qui st sollicitées en 1er pour trancher un litige 2nd degré : celles qui st sollicitées en 2nd lieu

est complétée par des juridictions spécialisées (tribunaux des prud’hommes, tribunaux de commerce...) chargées de juger certains types d’affaires. La période, marquée par la centralisation de l’État, se caractérise également par la création du Conseil d’État sous sa forme actuelle. De la chute de Napoléon jusqu’au milieu du XXe siècle, l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire ne connaît pas de profond bouleversement. Il reste qu’on assiste à la consécration progressive d’un ordre

Vice-président du Conseil d'Etat Conférence prononcée par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État lors de la Rentrée solennelle de la Faculté de droit de Montpellier, le 18 septembre 2012 < ID du contenu 3028 > Lien à reprendre : Télécharger l'intervention en version pdf</a> Y a-t-il trop de droits fondamentaux ? Rentrée solennelle de la Faculté de droit de Montpellier Montpellier, le 18 septembre 2012 Conférence prononcée par Jean-Marc Sauvé[1], vice-président du Conseil d’Etat Madame

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : - Il existe en droit une distinction traditionnelle entre le droit public et le privé. · Le droit privé régit les rapports entre les particuliers. Il se ramifie en plusieurs branches: - le droit civil (rapports entre les personnes et les biens). Les litiges se résolvent devant juridictions civiles: soit devant un juge de proximité (pour les affaires qui ne dépassent pas 4000 euros), devant un juge d’instance (pour les affaires entre

rétabli). Evolution qui va toucher les juridictions, création du conseil d’Etat auquel on confie des fonctions d’avis, de conseil ms pas encore des fonctions de jugement car elle est attribuée au ministre de la justice. Création de conseil de préfecture (tribunaux administratifs actuels) qui sont les juges d’attribution de première instance pour les affaires de leur compétence et donc pas de la compétence du ministre, création conseil des prud’hommes, tribunaux d’appel qi deviendront cour d’appel.

La loi doit respecter la C° pour veiller à cela il existe un juge, le conseil constitutionnel. La loi n’est pas là pour énoncer une idée vague ou un objectif. RQ : il y a des exceptions car il y a des règles de droit qui exprime des valeurs sans forcement avoir un contenu normatif donc directement définissable. EX : La DDHC fait référence au mot « dignité » qui n’a pas de valeur normative précise. Il existe un juge (Conseil d’Etat) qui à donné une valeur a ce mot. Le 27 Octobre 1995 le maire de

la 5ème.  A. L'arrivée au pouvoir du Général De Gaulle, sous la pression d'évènements insurrectionnels La 4ème République se meurt sous la conjonction de deux facteurs : - La guerre d’Algérie déclenchée dès 1954 avec pour conséquence constitutionnelle, la menace du FLN à quiconque pourrait se présenter en Algérie pour les élections législatives. - Les pouvoirs publics français ne sont pas en mesure de gérer la situation avec en plus, la France souffre d’une Instabilité gouvernementale.

justice napoléonienne Sous le consulat et sous l’empire, on n’a pas de gd bouleversement mais il y aura des réformes qui vont retoucher le syst mis en place lors de la R° : de new instit vont être créées comme le conseil d’état, les tribunaux d’appel. Napoléon va introduire les conseils de Prud’hommes. L’époque de N, c’est aussi l’époque ou le statut des magistrats va changer. Du coté de la justice pénale, on a en 1808 la promulgation du code d’instruction criminelle → édicte les règles pénales→