Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

Droit Constitutionnel INTRODUCTION: Section I: Présentation du droit constitutionnel Section II: Présentation des institutions politiques Section I: Présentation du droit constitutionnel §1: L’objet du DC 1987: Jean Jicquel disait que l’objet du DC était « l’encadrement juridique des phénomènes politiques ». Encadrement juridique: Ensemble des règles de droit qui s’impose au phénomène politique. Parler d’un phénomène pol, c’est parler d’une activité pol par ex. Le phénomène politique peut

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

l’Etat au niveau local n’ont pas de pvr de décision, ce st de simples exécutants. Avtg : - le renforcement de la puissance de l’Etat - Une meilleure cohérence de l’action administrative et des décisions prises - Une plus grande impartialité Inconvénients : - engorgement - dimension locale des pb locaux risque d’être mcg A l’évidence, un tel système de l’administration est bancale car on ne peut tout remonter au sommet de l’Etat. Dès lors l’unique forme viable de centralisation

........... 255 III - Le profil des élus ....................................................................................................................................................... 256 Corrigés des tests de connaissance Droit constitutionnel et institutions politiques ............................................................................................................. 259 Institutions administratives et droit administratif .................................................

des situations dénommées mais pas des personnes dénommées. Formellement la règle de droit se traduit par la forme impersonnelle et abstraite dans laquelle la règle de droit est exprimée. b. Le fondement La généralité de la règle garantie son impartialité et l’égalité des individus qu’ils y sont soumis. Elle empêche que la règle de droit puisse reposée sur l’arbitraire. Elle n’est pas faite pour ou contre un individus, elle est destinée à régir toutes les situations de toutes les personnes qui se

mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi. En dehors des cas ou le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle. De plus selon l’article 72 alinéa 3 les collectivités territoriales s’administre librement par le conseil élu et dispose d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Cet article pose un pouvoir réglementaire subordonné à la loi. - Deuxième composante, la constitution consacre également l’existence d’un pouvoir réglementaire

même sans éléments nouveaux. Cette procédure est dite secrète. Quant au caractère secret, c’est constater que l’instruction et le délibéré sont secrets. Cependant, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel (TA, CAA), et le Conseil d’Etat (CE) ont des audiences publiques et les jugements sont motivés. La procédure administrative est une procédure inquisitoire. C’est le contraire de la procédure en matière civile, qui est accusatoire. C’est-à-dire, que le procès est l’affaire

renvoi devant la CJCE, article 234 du traité de Rome et le dispositif en matière d’urgence (devant un juge) ; bien que la procédure ait lieu devant le juge communautaire elle intéresse au plus au point le juge national. La CJCE ressemble beaucoup au Conseil d’Etat. Concernant la Cour EDH, deux articles du traité son important, l’article 6 §1 et l’article 13. L’article 13 dit que « tout homme doit se voir reconnaitre le droit à un recours effectif ». Le droit administratif est atteint des deux coté par

subsiste avec une telle force dans le reste de l’existence, que le jour où l’Etat devait assumer la charge de l’enseignement public, il ne pouvait le donner que impartial et indépendant de toute doctrine religieuse. Cette indépendance et cette impartialité devaient avoir pour corollaire obligatoire le respect des croyances et des libertés de conscience. L’enseignement public, par suite, devait être d’une neutralité absolue ». La laïcité de l’enseignement va ensuite être consacrée constitutionnellement

pour cette raison que nous devons d’emblée faire la distinction entre : le « droit européen », le « droit communautaire » et le « droit de l’Union européenne ». - Tout d’abord, s’agissant du « droit européen », il désigne le droit relatif au Conseil de l’Europe, cette organisation à 47 Etats membres siégeant à Strasbourg et dont l’action la plus notable se situe dans le domaine des droits de l’homme, avec spécialement l’emblématique Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et