Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

politiques n’ont aucune solution autre que leurs discours bien maitrisés… Tout ce chaos me mène à penser à un état laïc. Qu’il soit réaliste ou utopique, il est sans doute le régime idéal dans un cas comme le nôtre. Car la laïcité implique une impartialité, un respect des droits et des devoirs sans aucune préférence quelle qu’elle soit. Il est temps d’avoir recours à des hommes propres et compétents, capables de mettre sur pied les structures d’un Etat. C’est cela le Liban que nous voulons, un Liban

Droit constitutionnel Le droit constitutionnel c’est l’étude des règles qui organise et encadre le pouvoir politique de l’état. Ce sont donc les règle intéressant l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’état et leur relation avec les citoyens. L’étude du droit constitutionnel se poursuit avec l’examen des institutions actuel de la France mise en place par la constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la 5ème République. Il importe de retenir sur certaine donné historique

transports, et toute autre matière que le Conseil des ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément à l'objet du présent Traité et aux dispositions de l'article 8 ci-après. Article 3 La réalisation des tâches prévues au présent Traité est assurée par une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) comprenant un Conseil des ministres et une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Le Conseil des ministres est assisté d'un Secrétariat

administratives d’appel. Il en existe environ 35 en France aujourd’hui, qui interviennent principalement dans le domaine des libertés fondamentales et dans le domaine de la régulation économique. On peut ainsi citer en matière de régulation économique le Conseil de la Concurrence (fixe les règles en matière de concurrence), l’Autorité des Marchés Financiers (contrôle notamment toutes les sociétés cotées), et l’Autorité de Régulation des Télécommunications. En ce qui concerne les libertés fondamentales, on

selon l’art 34 de la constitution il n’y que le parlement qui peut adopter une telle règle. * Il faut que l’acte soit adopté dans les mêmes termes par les 2 assemblées. * Il faut qu’il ne soit pas déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel. * Il faut qu’elle soit promulguée par le Président de la République. * Matérielle ; ce sont les principes fondamentaux inscrit dans la constitution (principe d’égalité). Une règle de droit est une norme dotée d’une autorité spécifique

Résolution 1721 de l’ONU Le Conseil de sécurité proroge pour un an la période de transition en Côte d’Ivoire jusqu’à la tenue des prochaines élections. Investi des pouvoirs nécessaires pour conduire le processus de paix, le Premier Ministre Charles Konan Banny devra lancer l`opération d`identification des électeurs Devant la persistance de la crise en Côte d`Ivoire et l`impossibilité de respecter le calendrier électoral initialement prévu, le Conseil a adopté cet après-midi une résolution

plus large qu’auparavant, depuis le traité de Lisbonne, qui a remplacé la constitution européenne. L’UE a vu le nombre de ses membres augmenter et, pour faire face à l’adhésion de nouveaux pays, un nouveau traité était nécessaire. On distingue le conseil de l’Europe et l’UE. Le CE est une organisation internationale regroupant les pays européens créée par le traité de Londres signé le 5 mai 1949. Les Etats membres de l’UE sont tous membres du CE. L’UE est elle-même membre du CE depuis le traité de

Droit constitutionnel Essai de définition de l'état L'état est une puissance publique et doit défendre l'intérêt général par des services publics. Il faut se poser des questions simples. Pourquoi est ce qu'on a inventé cette notion? Comment on peut identifier un état ? Et on va se demander comment l'état peut être identifié à une personne et pourquoi on l'a qualifie de personne morale. A/ Pourquoi a t-on crée l'état? Le concept d'état est né au 17ème siècle, avant le milieu du 16

Cour internationale de justice, qui depuis 1946 remplace la Cour permanente de justice internationale, siège à La Haye (Pays-Bas). Elle est composée de 15 juges, élus pour - 47 - 9 ans (renouvelables par tiers) par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Les juges représentent les grands systèmes juridiques du monde. Si dans un différend un Etat n’a pas de juge de sa nationalité, il peut désigner un juge ad hoc. En cas de partage des voix, le président (élu par les juges

La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La