Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

10/03/10 Diamesso Jean Paul Groupe 9 Le Conseil constitutionnel sous la v ème République La constitution de 1958 comprend essentiellement deux séries de disposition: -dispositions de procédure qui instituent et limitent le pouvoir des autorité art 34,37,49 -disposition de fond :principes et règles auxquels sont soumises les autorités instituée afin de protéger les droit et libertés des citoyens; Le contrôle de constitutionnalité tend à faire respecter à ce double point de vue de

doit donc avoir une plus large marge de manœuvre. Les circonstances de guerre justifient une extension exceptionnelle des pouvoirs du gouvernement et de l’administration. Le principe de continuité des SP se trouve dans l’article 3 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875. L’état de guerre a permis de pousser plus loin les conséquences de ce principe. Le gouvernement peut alors assurer la continuité des SP par un moyen qui serait illégal à toute autre époque (Dame Dol et Laurent, 1919). Labonne

Les principes fondamentaux du droit et le Conseil d?Etat" note obtenue: 12 commentaire: vous ne dites jamais dans votre introduction que les principes généraux du droit ne sont pas des principes fondamentaux. Cependant l'introduction (et notamment la problèmatique) est satisfaisante. Même remarque pour le reste du devoir Le siècle dernier a vu croître le nombre de droits dits subjectifs ou « soft law » tandis que certains hérités de la révolution française sont confirmés. De nombreuses conventions

Séance 1 : Définition du droit constitutionnel Le droit constitutionnel se définit avec deux définitions : Sens 1 : Le droit constitutionnel est une branche de la science juridique établie de façon systématique, rationnelle et logique. C’est ce qu’on appelle la logique déontique, tous système est fondé sur cette logique qui implique 4 notions : l’obligatoire, le permis, le facultatif ou supplétif et l’interdit. Dans le système juridique, les choses doivent être respectées, certaines choses sont

de compte à rendre à personne. Il est entièrement indépendant. En d’autres termes, le pouvoir judicaire ne peut être dérangé par le pouvoir politique. Pour contrôler cette indépendance, le Conseil supérieur de la justice a vu le jour en 1998. Bien que la nomination des magistrats appartienne au Roi, le Conseil supérieur de la justice devra l’approuver. La création d’une telle institution est là pour éviter les dérives mais aussi pour garantir une formation correcte des magistrats. Cependant, il existe

important selon les régimes, et par le Gouvernement. Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la Constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Enfin, la Constitution définit également l’organisation des pouvoirs publics locaux. Elle distingue les compétences respectives de l’État central

de lois : - Les lois constitutionnelles ont pour but de mettre en place la constitution, émanée du peuple (référendum) ou du parlement - Les lois organiques complètent la constitution pour préciser l’organisation, et le fonctionnement du pouvoir public - Les lois ordinaires sont votés par le parlement sauf pour les procédures législatives établie par la constitution française (ex : projet de loi = parlement / proposition de loi = gouvernement) La loi constitutionnelle est la plus importante

justice. * L’Etat a un monopole mais doit respecter des modalités : rendre la justice dans un délai raisonnable et respecter les principes d’équité énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme avec l’article 6 : « Les Etats du Conseil de l’Europe doivent respecter ces principes ». Le délai raisonnable : son monopole lui impose des responsabilités. Le principe d’équité : il impose à l’Etat d’offrir aux justiciables des garanties pour accéder aux tribunaux pour exercer les droits

Dissertation d’Organisation judiciaire et administrative : Le rôle du Conseil Constitutionnel Sieyès, en 1795, est l’un des premiers à avoir compris l’intérêt de l’existence d’un « contrôle de constitutionnalité » afin d’assurer la primauté de la Constitution. Il souhaite que s’instaure un « jury constitutionnaire » dévoué à cette tâche, cependant sa demande n’aboutit pas. Plusieurs tentatives ont, néanmoins, vu le jour au cours des siècles suivants et le rôle de gardien de la Constitution

1 Ce droit est un droit absolu. Il n’est soumis à aucune exception. Le Maroc est obligé de respecter et de garantir le respect de ce droit ainsi que de fournir les garanties nécessaires permettant sa réalisation.2 En dépit des garanties constitutionnelles de l'indépendance judiciaire et de la séparation des pouvoirs, le Maroc a longtemps failli à son obligation de veiller à ce que les tribunaux soient indépendants et non assujettis au pouvoir exécutif. En 2004, dans le cadre de l’examen de