Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

s’ils sont relatifs à des contrats distincts. Une telle concentration de contentieux n’est possible que si elle a été prévue à l’avance et organisée par une articulation soigneuse des différents contrats et des clauses d’arbitrage. En pareil cas, le conseil pratique est, autant que faire se peut, d’uniformiser les clauses compromissoires dans les différents contrats et si possible les consolider dans un accord cadre. A défaut, il faut prévoir un mécanisme de consolidation dans chaque contrat. Prévoir

est aussi bien membre du Conseil et de l'Europe, organisation supranationale qui regroupe 47 pays que de l'Union Européenne aujourd'hui composée de 28 membres depuis l’entrée de la Croatie. Chacune de ces deux organisations connaît ses propres juridictions, auxquelles la justice française se trouve subordonnée à plusieurs degrés : la CEDH pour le Conseil de l'Europe et la CJUE pour l’UE.! ! §1 : L'influence de la jurisprudence de la CEDH! ! Le siège du Conseil de l'Europe se situe à Strasbourg

peut y lire : « Tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République », c'est un droit qui a juridiquement la plus haute valeur qui soit, càd qu'il a une valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel a décidé en 1993 que quand une personne demande le droit d'asile, il a automatiquement le droit de rester sur le territoire jusqu'à que l'on ait statué sur sa demansde. Selon le rapport 2009 de la Cimade, plus de 35 000 étrangers

08/09/09 Droit constitutionnel Bibliographie: Le droit constitutionnel de Patrick Gaïa Edition Dalloz 12eme édition Les grandes décisions du conseil constitutionnel => aident dans l'explication et la compréhension La Constitution de la 5eme république Edition Dalloz «Livre de poche» Introduction La notion de constitution est multiple, elle a plusieurs sens. L'étymologie de constitution évoque l'idée de constitution d'un corps inerte ou vivant. Par extension on parle de la constitution

 relation  entre  l’UE  et  la  Suisse.................................................................................................................................40   La  relation  entre  l’UE  et  la  Conseil  de  l’Europe......................................................................................................41         1   Cantaluppi  Andrea       IUR  I     Prof.Besson

l'Administration. Des juridictions différentes : Le droit privé est sanctionné par les juridictions de l’ordre judiciaire (avec au sommet la cour de cassation). Le droit public est sanctionné par les juridictions de l’ordre administratif (avec au sommet le Conseil d’Etat). B - Critique de la distinction : Cette distinction reste très théorique. Elle tend à faire oublier l’unité du droit, traduction sous la forme d’un ensemble de règles d’un projet politique global. II - Les principales branches du droit : Les

le comportement de certains gouvernants. Mais notre société contemporaine exige aujourd'hui des règles éthiques, des principes de bonne conduite et la véritable institution d'une politique de déontologie pour Jean Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, même pour le métier politique. Plusieurs raisons à cette impératif de vertu; notre société actuelle est caractérisée par des interactions de plus en pus poussées entre le monde politique et le monde économique, conduisant à une multiplication

la totalité du contentieux commercial. Les tribunaux civils demeurent compétents sur certains points, les tribunaux administratifs sont appelés à intervenir lorsqu’une collectivité publique est impliquée dans un litige commercial, tandis que les conseils des prud’hommes sont exclusivement compétents en matière de litige individuel de travail. Enfin, la cour de justice des communautés européennes intervient parfois en matière commerciale, notamment lorsqu’ils s’agit d’interpréter la portée d’une disposition

------------------------------------------------- INTRODUCTION Chapitre 1 : l’héritage Constitutionnel Section 1 : La IIIe République Entre 1789 et 1870 le mariage entre république et régimes parlementaire s’est avéré impossible. 1870 fin de l’empire : la république est proclamée le 4 sep 1870 mais elle n’est pas acquise. Les monarchistes n’ont pas perdu espoir, il faut attendre 1884 pour que la république s’affirme. I. La république monarchiste De 1870 1875 il n’y a pas de Constitution :

Justice = caractérise par la diversité des institutions judiciaires * On trouvait des juges à tt les niveaux : juridiction royales, juridiction seigneuriale, juridiction canonique, au niveau des provinces = parlement (rôle de cours d’appel), le conseil des partis = juriction suprême (au côté du roi) Il y a aussi des juridictions spécialisées en matière commerciale, maritime CONCLUSION : il est caractérisé par la multiplicité de juges (pb!!) De plus autre pb : lenteur des procès Mais aussi un autre