Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

............................................................................................3 Section 1 : les sources écrites.................................................................................................3 §1 – Les sources constitutionnelles......................................................................................3 A – Les articles dela constitution...................................................................................3 1 – Le contenu de la constitution.

organisation, attribution et fonctionnement de la Cour Suprême est Abrogée et remplacée par les dispositions de la présente ordonnance. Article 2 Il est créé une Cour Suprême qui est la plus haute autorité de l’Etat en matière de juridiction constitutionnelle, administrative, judiciaire et des comptes. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les juridictions et à toutes les autorités administratives. Elle veille à la régularité des opérations

administratif». Ces journées organisées par le Conseil d’Etat malgache, alors Chambre administrative de la Cour suprême, en partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), avec le soutien du projet FSP d’ «Appui à la consolidation de l’Etat de droit» mis en œuvre par le SCAC de l’Ambassade de France, sous le haut patronage du Premier Ministre, se sont déroulées dans la salle d’audience de la Haute Cour Constitutionnelle. Lors de la séance d’ouverture, le Directeur

qu’ils ne puissent nuire aux individus. C’est ce que font les juridiction constitutionnelles avec le contrôle de constitutionnalité des lois et règlements. Ainsi, un commentateur américain aurait dit à propos du contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour Suprême : « Marshall a trouvé la Constitution de papier, il l’a faite pouvoir. Il a habillé un squelette de chair et de sang ». Néanmoins, les juridictions constitutionnelles sont souvent décriées comme portant atteinte à la pleine souveraineté

[Office of Judges Programs] du Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis [Administrative Office of the United States Courts], à la requête de la Commission du Conseil judiciaire sur les relations judiciaires internationales [Judicial Conference Committee on International Judicial Relations]. Le Conseil judiciaire des Etats-Unis est l'organe national des juridictions fédérales chargé d'élaborer les politiques générales. Habilité par la loi, il est présidé par le Président de la

exceptionnelle. ➢ Le pouvoir réglementaire en période normale Ce pouvoir réglementaire en période normale comprend les textes délibérés en Conseil des ministres et les textes qui ne le sont pas. En vertu de l’article 9 de la Constitution, le Président de la République est celui qui préside le Conseil des ministres. Les textes délibérés en Conseil des ministres sont signés par le Président. C’est le cas pour les délibérations à prendre pour l’instauration de l’état de siège ainsi que les ordonnances

mortels, Socrate est un homme, donc Socrate est mortel. Il y a DES droits, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit international public, etc... Ces droits fondamentaux, ces droits de l'homme sont d'abord Occidentaux. Les droits de l'homme sont universels mais restent l'expression de la culture Occidentale. -Richesses du droit: Il existe différentes branches du droit, constitutionnel, privé, public,... C'est un classement théorique qui repose sur une distinction principale

L2 Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'Etat unitaire La notion d'Etat est une notion historique, l'Etat n'a pas existé de tout temps. C'est une construction relativement récente (15-16 ème s.). Elle a désignée une forme particulière d'organisation politique et s'est rapidement répandue. La doctrine s'accorde à reconnaître que la notion d'Etat est née d'un triple mouvement qui a été entamé dès le 14ème s : → La concentration du pouvoir entre les mains d'une personne : on a un phénomène de

contentieux particulier (ex : tribunaux d’amirauté étaient spécialisés dans matrimonial). L’ensemble de ses juridictions étaient chapoté dans chaque province par des parlements compétents dans la résolution des litiges à auteur d’appelle et par le conseil des parti siégeant au coté du roi. Cette multiplicité de juridiction constitue incontestablement une source de complexité. Verticalement on rencontrait un usage parfois abusif des voies de recours qui constituait une source de lenteur considérable

ainsi la tâche à leurs successeurs » (Ch.-A. Julien page 91). L’organisation adoptée ensuite par les almohades comprenait : - La maison du Mahdi avec 20 hommes très proches du Mahdi, son « étatmajor ». - Un conseil privé (le conseil des dix) comprenant dix de ses compagnons - Un conseil des cinquante (assemblée consultative) où sont représentés les nombreuses tribus acquises à cette dynastie. Les tribus étaient fortement hiérarchisées et « soumises à des règles strictes de législation musulmane