Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

juge d’instruction et à la chambre du conseil chargée du règlement des dossiers, et de jugement. Le juge d’instruction a le statut d’officier de police judiciaire et il est placé sous le contrôle du parquet. Il convient de rappeler qu’à cette époque, le juge d’instruction instruit lui même et ne délègue pas ses pouvoirs par voie de commission rogatoire. Une loi du 17 juillet 1858 confie au juge d’instruction les pouvoirs jusqu’ici dévolus à la chambre du conseil en matière de règlement des informations

jeunesse * Chambre correctionnelle * Juge d’instruction * Chambre du conseil Chaque chambre est composée de 3 magistrats (1 président + 2 assesseurs) Appel : à la cour d’appel si jugée en première instance ---------------------------------------------------------------------------------- A l’issue de l’instruction (par le Juge d’instruction), la chambre du Conseil (1 seul Juge): * Examine si renvoi devant le tribunal correctionnel ou non lieu * Décide

profit du Parlement. En définitif, plutôt que de régime parlementaire à propos de la IIIème et IVème, on peut parler de régime d’assemblée, de régime politique où un déséquilibre des pouvoirs joue en faveur du Parlement. Chapitre I L’héritage constitutionnel Section I – La IIIème République Entre 1789 et 1870, le mariage entre République et régime parlementaire s’est avéré impossible. Cette période s’ouvre en 1870, la France était en guerre avec les Prussiens, cette guerre est perdue, l’empereur

d’exceptions 1. Les juridictions pour mineurs L'ordonnance de 1945 relatif à l'enfance délinquante aménage tout un régime particulier pour les mineurs. Une procédure pénale leur est spécifique et leurs sanctions aussi. Cette spécificité a valeur constitutionnelle. Les mineurs poursuivis seront déférés devant des juridictions particulières Ces juridictions sont les tribunaux pour les enfants : 2 types les juges des enfants et le tribunal des enfants  Le juge des enfants C'est un juge à juge unique

I : quelle Europe ? ( L’Europe est une notion géographique, un continent. Intérêt juridique et politique à savoir ce qu’est un Etat Européen (cf. art 49) puisque cela permet de dessiner quelles peuvent être les extrêmes limites des Etats. Le conseil de l’Europe : 46 Etats membres (UE : 27). ( L’Europe n’est pas une notion juridique mais géographique. Cette conception du monde divisé en continents est une vision récente (elle date du XVIIe) ; un continent n’est pas une donnée naturelle, c’est

la révolution, car il s’occupe des institutions publiques et du collectif. Cette distinction existe-t-elle vraiment ? C’est une distinction académique. Il y a des juges de droit public et des juges de droit privé. (Conseil d’état / Cour de cassation). Le conseil constitutionnel est au dessus (public et aussi privé) C’est un système très français. En France, il y a la société civile (droit privé) et l’état (droit public). Les systèmes du common law ne connaissent pas cette distinction. Les pays

auteurs parlent même « d’avalanche législative ». Les sources de la procédure pénale A) Les sources constitutionnelles Un certain nombre de principes essentiels qui intéressent la procédure pénale ont une valeur constitutionnelle. Il s’agit notamment de la présomption d’innocence, mais également des droits de la défense qui ont valeur de PFRLR. Le Conseil constitutionnel veille au respect par le législateur des droits et garanties fondamentaux dont doivent bénéficier les personnes

Au-dessus du Département, le Conseil d’Etat, chaque conseiller a un département. Ce département n’a pas le temps de surveiller et de s’occuper. On a donc pris des arrêtés (Acte législatif de l’exécutif) dans lesquels on délègue l’activité: ... 9. Office de la police des étrangers qui doit appliquer la LSEE. Cet office, c’est la Police des étrangers. 10. L’autorité de recours ne sera pas le département. Le recours saute l’étape du département, direct au Grand Conseil (comme si le département

DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL Introduction générale Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui a vocation à étudier les règles juridiques relatives à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir. Ces règles sont énumérées dans la Constitution. Ce qui ressort de cette définition c’est que le droit constitutionnel a deux objets : - C’est l’étude de la structure de l’Etat, son système d’organisation, les différentes institutions

L’audit L’audit peut être défini comme une démarche d’investigation et d’évaluation à partir d’un référentiel, une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. L’essence de cette activité est une comparaison entre la situation réelle et une norme, la situation idéale. L’audit aide une organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une