Impartialité Du Juge

appartient à la Cour de trancher toutes les contestations relatives à la portée de l’accord que l’attribue sa compétence. C’est une règle consacrée du Droit International. Pour la Cour, à moins d’une convention contraire, un Tribunal International est juge de sa propre compétence et il a le pouvoir d’interpréter à cet effet les actes (engagements généraux ou spéciaux) qui gouvernent cette compétence. Art. 36, §6 ; Statut : En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente,

Républiques, la loi était considérée comme la norme juridique suprême, car elle était « l’expression de la volonté générale », selon la philosophie rousseauiste. De même, le Parlement était souverain, et ses actes ne pouvaient dès lors être contestés par un juge. En 1958, avec la V République, est créé le Conseil Constitutionnel, institution des plus importantes et des plus novatrices de la nouvelle Constitution. Il est alors conçu comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire », selon l’expression

jeu ou sport implique un code. Les joueurs doivent le respecter pour leur plaisir mais aussi pour vérifier leur propre valeur dans la pratique de leur discipline. Les arbitres sont spécialement formés pour faire appliquer le règlement en toute impartialité et avec beaucoup de bon sens, de cohérence et de courtoisie. Ces lois, ces règlements permettent à chacun d’être égal devant la victoire. Elles seront en évolution permanente car le sport est en perpétuelle mutation. Faire preuve d’esprit sportif

pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instruction écrite et versée au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction pénale compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. Le Garde des Sceaux a donc un fort rôle interventionniste dans le travail des magistrats du parquet, et c’est à ce titre que l’indépendance et l’impartialité des magistrats debout sont discutables et condamnables. Néanmoins, parce

parties, impartialité. médiation d’un tiers qui sont des juges. C’est une apparence de justice : être reconnu victorieux, c’est le résultat d’un rapport de force. Mais il faut qu’il y ait une enquête et que les deux partis puissent exposer leurs arguments. Athéna veut qu’il y est un juge, qui respecte son serment (impartial et selon la loi), pour décerner un jugement. La justice d’Athéna est indissociable d’un juge, par opposition à la règle du talion qui se règle directement. Le juge doit éviter

de justice et de droiture sociale. Il s’agira de savoir si les lois et les coutumes d’un pays suffisent à déterminer la justice? D’exprimer l’impossibilité pour un individu de se conformé aux lois injustes. Et comment même en si conformant peut-on jugé de justesse des loi et des coutumes ? La justice est d’abord un ordre qui s’appuie sur des conventions. Le conventionnalisme fut une philosophie générale defendue par certains sophistes grecs au V ème siècle avant J-C tel que Pantagoras ou Gorgias:

pas 10000 €, plus quelques autre compétences spéciales : - Juges des tutelles. - Juges du contentieux entre propriétaire et locataire. - Litiges en matière de crédits à la consommation. ( Justice banale ( Décision rendue par 1 seul juge. (Question de coût) Les tribunaux du commerce Où sont-ils ? Il y en a 121 au 1er/01/09 Pour quelles affaires ? Litiges entre les personnes physiques et morales : affaires de droit commerciale. (Ex : Dépôt de bilan) Originalité : Les juges

et nommé par le Parlement après chaque élection, le mandat prend fin avec la législature mais renouvelable - Souvent des hauts magistrats ou personnes ayant une expérience notoire dans la médiation - Engagement devant la CJCE : indépendance et impartialité, respecter les devoirs d’honnêteté et de probité y compris après le mandat - Rapport annuel au Parlement Européen DROIT DE VOTE ET ELIGIBILITE - Eligibilité limitée : les citoyens peuvent être élus conseillers municipaux mais pas maires ni adjoints

Dissertation : La montée en puissance du Juge. La question de savoir ou est le pouvoir est une question naturellement citoyenne. Cette question anime la vie politique depuis que le peuple a pris conscience qu’il a un réel rôle à jouer, un rôle de source du pouvoir. L’habitude a depuis été prise dans les grandes démocraties occidentales de dire que le pouvoir appartient aux représentants élus du peuple. Le temps où le pouvoir tirait sa légitimité de dieu ou de la force semble en effet révolu

est la neutralité. Elle garantit donc le libre accès de tous aux services publics, sans discrimination ayant pour fondement les opinions, le droit d'être traité de la même manière pour les usagers de la même situation dans un service public, avec impartialité des agents du service public. En effet, selon l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation