Impartialité Du Juge

militaires ne devraient avoir aucune compétence sur les violations des droits de l'homme. Les juges militaires siégeant dans les tribunaux militaires devraient être indépendants et impartiaux et avoir un statut garantissant leur indépendance et impartialité. En particulier, ils doivent demeurer en dehors de la chaîne de commandement militaire et de l'autorité militaire concernant toutes les questions relatives à l’exercice de leurs fonctions judiciaires. L'accusé doit disposer du temps et des moyens

constitutionnelle que les actes juridiques élaborés par les autorités doivent respecter la teneur de ces règles de valeur constitutionnelles. Principes de droit processuel qui intéressent l’organisation des juridictions. La principale qualité d’un juge d’une juridiction : indépendance, reconnue en 1980. Il résulte de l’article 64 de la constitution de l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par le président de la République. L’indépendance des juridictions est garantie ainsi

sentence arbitrale va fixer une solution qui sera obligatoire pour les parties. Un tiers intervient pour résoudre le litige et en application du droit mais le tiers nait d’une initiative privée. Il est nommé et payé par les parties. C'est un juge privé. Ce n’est pas le juge d’un Etat. Il y a des moyens pour assurer l’exécution forcée de cette décision. En matière d’arbitrage il faut distinguer deux choses : le droit de l’arbitrage c'est à dire les règles fixées par les droits étatiques pour régir la

Leçon III : Les juridictions internationales Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l’idée d’un recours au juge s’est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international [Chapitre 1] du mode de règlement juridictionnel au sens strict [Chapitre 2] ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l’organe des règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce [Chapitre 3]. Chapitre 1er

en vigueur; b / le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente; c / le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix; d / le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si

Améliorer l’efficacité de la Justice administrative à Madagascar Tout a été à peu près dit il y a deux ans, précisément pendant les journées de réflexion des 3 et 4 avril 2008 portant sur «les relations entre l’administration et le juge administratif». Ces journées organisées par le Conseil d’Etat malgache, alors Chambre administrative de la Cour suprême, en partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), avec le soutien du projet FSP d’ «Appui à la consolidation

ou l'Assemblée nationale ou pour remplir ses obligations militaires ou pour tout autre motif justifié. Nul ne peut recevoir, pour un scrutin, plus d'une délégation de vote. Article 67 Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Article 68 Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée

l'Assemblée nationale ou pour remplir ses obligations militaires ou pour tout autre motif justifié. Nul ne peut recevoir, pour un scrutin, plus d'une délégation de vote. Art. 67. Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 68. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée

l'impossibilité qu'il allègue, et que sa condition de commerçant installé aurait dû lui permettre d'estimer justement l'avenir possible de son action. Par ces constatations et appréciations les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la cour d'appel a légalement justifié ses décisions et rejette le pourvoi formé par le commerçant. À travers cet arrêt, la Cour estime que les conditions requises pour invoquer le dol par réticence sont strictes et que la moindre connaissance

responsabilités d'un roi, et le profil moral et social nécessaire pour pouvoir être légitimé en temps que souverain. On est en droit de mettre en doute la fiabilité des dires de Plutarque vis-à-vis de la personnalité de Démétrios, ainsi que son impartialité étant donné sont objectif clairement exprimé de faire des parallèles entre différentes figures de l'Antiquité, et donc on peut logiquement penser qu'il n'utilisera que les informations utiles à son travail. Cependant en tant que personnage contemporain