Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

Lisbonne). III- LES SOURCES INTERNATIONALES : - Importance du rôle des médias dans la protection des droits fondamentaux car s’ils n’étaient pas là certains états couleraient des jours tranquilles(d’où importance de la liberté d’information et indépendance des médias) et puis les ONG sont souvent à l’origine de conventions internationales sur les droits de l’homme. 1) les prémices de la protection internationale: - le droit humanitaire: adoption d’un droit de la guerre en 1864 Convention de Genève

principes regroupent 58 Etats qui réfléchissent à unifier le droit, le tout néanmoins sous une influence des Etats-Unis d’Amérique. C’est bien entendu une volonté économique des Etats-Unis qui se dégage ici. Egalement, en 1990, l’idée d’un code judiciaire européen est apparue. Toutefois, il faut remarquer qu’il est utopique de penser qu’un seul code international puisse harmoniser l’ensemble de la planète. Première Partie : Le cadre du droit processuel, droit des procès. La procédure ou la

de règlements Section 1: Les rapports de la justice avec le pouvoir législatif: le juge ne doit pas s’immiscer dans la fonction législative mais réciproquement le législateur ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire. §1) interdiction de l’immixtion judiciaire dans le législatif: c'était la préoccupation des révolutionnaires, loi des 16 et 24 août 1790. Les tribunaux ne peuvent prendre, directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher

range de juridiction suprême ». Mais la question de la souveraineté du Conseil constitutionnel demeure toujours. [Le Conseil constitutionnel est-il véritablement souverain ?] La souveraineté étant le droit exclusif d'exercer une autorité politique (ici, judiciaire) sur une zone géographique ou un groupe de peuples. Aujourd’hui nous pouvons avec certitude affirmer que le Conseil a une importance indéniable et dispose de « grands pouvoirs » comme le disait François Mitterrand (première partie)

s’exerce sa souveraineté. -La population, regroupe l’ensemble des personnes présentes sur le territoire étatique .Elle est constituée de nationaux et d’étrangers. -Le pouvoir politique, le gouvernement doit exercer les fonctions étatiques avec une autorité réelle et durable sur l’ensemble du territoire. Il doit maintenir Ordre & sécurité intérieure. ●Les caractéristiques juridiques de l’Etat -Une personne morale : Ensemble des règles qui s’attachent à l’Etat comme personne juridique dans la société

07/09/2010 Mme Sophie Coriolan INSTITUTION JUDICIAIRE CHAPITRE 1 : Evolution historique de la justice Toute vie en société amène inévitablement à des contestations qui donnent naissance à des conflits, et ces derniers doivent être réglés par une personne ayant l’impartialité nécessaire d’où l’interet des juges aptent à rendre cette justice. Etymologiquement, le mot justice renvoi à « conforme au droit ». Rendre la justice c’est dire ce qui est juste dans le cas d’espèce soumis à une juridiction

justiciables. Il est tout d'abord intéressant de noter que selon la définition d'un tribunal indépendant par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, un organe qui ne fait pourtant pas partie du système judiciaire ordinaire peut être considéré comme un tribunal. C'est par exemple le cas des tribunaux militaires, qui sont ainsi soumis aux exigences de l'article 6-1 depuis l'arrêt Engel, rendu par la CEDH le 8 juin 1976. Mais comment déterminer l'indépendance

de la réforme constitutionnelle, à l’institution du Conseil Constitutionnel avec une nette transformation tant au niveau de son organisation qu’à celui de l’étendue de ses compétences. Il s’individualisait par son indépendance et par sa situation extérieure à l’organisation judiciaire du pays. En 2011, une Cour constitutionnelle fut instituée selon l’article 129 de la nouvelle constitution, pour remplacer le conseil constitutionnel après 18 ans d’expérience. Constituant une nouvelle étape dans le

peut-il remplir sa fonction par le seul moyen de ces règles de fond? On peut très bien imaginer de manière indépendante ces règles substantielles. Les règles vont se suffire à elle-même et organisent la société. Le juridique préexiste au judiciaire. Le judiciaire n'est là que quand les individus n'appliquent pas le droit. Le droit, c'est avant tout des règles. Pour autant, il existe un lien entre ces règles substantielles et leur juridiction. Finalement, le simple fait d'annoncer abstraitement des

rôle le plus important puisque c'est lui qui exerce l'action publique à des fins de protection de l'intérêt général. Il représente la société qu'il est censé protéger. Le procureur de la République est également un agent d'exécution des décisions judiciaires et veille à l'exécution des décisions pénales notamment les peines privatives de libertés. Le MP près la juridiction qui a délivré le titre exécutoire est compétent pour émettre un mandat d'arrêt européen et diffuser le signalement de la personne