Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

institutionnalisée, organisée. Justice qui fait l'objet d'un monopole de l'état. Paraît logique mais n'est pas une évidence car il doit y avoir une autorité suffisante Le monopole de la justice institutionnelle. Signifie que seul l'état par l'intermédiaire des tribunaux et cours est compétant et a autorité pour rendre la justice au moyen de jugement. Ayant autorité de chose jugé et force exécutoire. Organisé sous forme de service public. Permanence et gratuité. Qui connaît quand même des dérogations.

justificatifs de : l’expiration de délai, la réponse de la banque …. Collecter les documents concernant le compte bancaire du client pour les besoins de la Médiation bancaire : RIB, relevé, extrait de compte Informer la banque Suspendre les procédures judiciaires ….etc. Assister le Médiateur dans les réunions clients pour établir les PV de réunion L’organisation : Organiser les rendez-vous du Médiateur Son Agenda Les réunions Inventaire du matériel informatique et les fournitures consommables.

ParlementPouvoir exécutif = gouvernementPouvoir judiciaire= tribunauxGouverneur-généralGouverneur-général et le cabinet (premier ministre)Cour suprême du CanadaSénat (105 sénateurs)Ministère Cour fédérale Chambres des communes 308 députés Corporation de la couronne Cour fédérale d'appel Offices RégiesCommissionsConseilsGRCDivision de première instance Institutions québécoisesPouvoir Législatif = ParlementPouvoir exécutif = gouvernementPouvoir judiciaire = tribunauxLieutenant-gouverneurAssemblée Nationale125

a prévu l’expertise judiciaire comme voie et moyen d’instruction de ces affaires. Elle est confiée à des experts en comptabilités en vue de répondre aux questions d’ordre technique que soulève une affaire contentieuse. » Dans ce sens, nous avons choisi de traiter ce thème afin d’étudier les différentes caractéristiques de la mission d’expert comptable judiciaire en matière pénale, civile, administrative et commerciale. CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR L’EXPERTISE JUDICIAIRE 1. Définitions :

la loi. Un magistrat ne doit pas avoir d’états d’âme. Pendant longtemps, les juges européens n’ont pas été formés au contentieux constitutionnel. Désormais, les choses évoluent. En outre, aux USA la Cour suprême est intégrée à la hiérarchie judiciaire. La Cour suprême se situe au sommet de l’ordre juridictionnel. B) Le modèle européen : Première caractéristique = Il s’agit de la place du contentieux constitutionnel par rapport aux autres contentieux. En effet, les tribunaux en Europe ne

législation internationale. Le gouvernement fédéral s'est explicitement réservé le droit de passer outre l'interdiction internationale concernant l'application de la peine de mort à des mineurs, des attardés mentaux, voire même des innocents. De plus, les autorités de certains Etats fédérés continuent de recourir à cette pratique sans apparemment faire aucun cas de l'opinion publique américaine qui réclame l’instauration des normes garantissant l'équité du procès et du droit à une égale protection devant la loi(

limites qu’ils ont dans leur intérêt de ne pas franchir. Enfin les textes de NU dans la foulée de la déclaration universelle, ont favorisé l’émergence de textes nationaux avec généralement des juridictions elle même régionale qui ont pu acquérir une autorité réelle. Les dictatures ont presque disparu d’Amérique latine au profit de système mal réglé. La convention interaméricaine prend de la substance, et les décisions acquièrent de l’autorité. 1981 : charte africaine des droits de l’h et des peuples

personne doit connaitre les grands principes du droit. On ne peut se désintéresser de l’aspect judiciaire du droit. Importance politique des inst. Juridic. : Tout ce qui concerne la justice est tributaire d’action politique. L’histoire montre que selon que le régime est démocratique ou autoritaire, le recrutement, le statut et les pouvoirs des juges diffèrent, et diffèrent aussi des professions judiciaires. La manière dont un régime politique considère sa justice est le signe de ses véritables orientations

du suffrage populaire – afin qu’elle puisse être rendue de façon impartiale, garantissant du même coup le respect des libertés et des droits fondamentaux, essentiels à la démocratie. Si la Constitution de 1958 parle d’autorité judiciaire plutôt que de pouvoir judiciaire, il apparaît pourtant très clairement que la justice ne se contente pas de juger selon la loi mais qu’elle dispose d’une marge de liberté lui conférant parfois le capacité de créer du Droit ce qui est un réel pouvoir. Selon le Petit

d'être islamisé par les Arabes. C'est en 788, lors de son exil qu'Idris Ier, fuyant les persécutions du califat des Abbassides, a donné naissance à un État dans ce Maghreb el-Aqça (Maghreb extrême). Depuis, le Maroc a toujours gardé, si ce n'est une indépendance absolue, du moins une très forte autonomie. L'attrait des richesses provenant du commerce du Sud (le Sahara) vers le Nord (l'Occident) va attirer les convoitises de diverses tribus avec pour ville carrefour Marrakech (la porte du désert) qui deviendra