Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

c’est le désordre et l’anarchie. Pour faire fasse aux responsabilités l’Etat a organisé un véritable service public composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle les institutions judiciaires. Que désigne exactement cette expression ? On pense tout de suite aux juridictions, aux cours, aux tribunaux notamment qui doivent leur nom au fait qu’elles doivent dire le droit. Juridiction est du latin juris dictio donc dire le droit. Pour répondre

mais le terme administration est ici synonyme d’administration publique. Cette administration est différente de l’administration privée. Elle correspond à la gestion des affaires publiques placée sous l’autorité du gouvernement ou à défaut d’une autorité administrative.   Etudiée l’administration française du point de vue de la science juridique consiste à présenter l’administration en s’appuyant sur les règles juridiques qui déterminent son organisation et son fonctionnement. Juridiquement, le

morale II. Sources de la règle de droit C. Sources internationales 6) Traités 7) Droit Européen e) Union européenne i. Institutions ii. Règle de droit iii. Autorité de ces règles f) Convention Européenne de défense des droits de l’Homme D. Sources nationales 8) Sources directes g) La constitution h) Actes de l’autorité publique iv. La loi :

politique d’immigration mise en place par le gouvernement. La commission s’est d’abord prononcée contre une révision constitutionnelle visant à définir des quotas d’immigration et à simplifier la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. En ce qui concerne les quotas d’immigration, dans son rapport, la commission constate qu’une « politique de quota migratoire/…/ n’est pratiquée nulle part en Europe » et qu’une « politique de contingents migratoires limitatifs

521-2 : « le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». Qu’est ce qu’une liberté fondamentale ? Ce sera au juge administratif d’en préciser le contenu. C’est d’ailleurs ce qu’il va faire. Les juges judiciaires et les juges administratifs ne sont pas très cohérents dans leur qualification. • Difficultés quant à la diversité des significations Il existe une pluralité de significations en doctrine en droit positif, on peut néanmoins envisager 4 significations

(article 15) III. Le droit à la santé (article 16) (a) La protection du droit à la santé des personnes vivant avec un handicap (b) La protection du droit à la santé des personnes infectées par le VIH-SIDA (c) Les autres mesures prises par les autorités sénégalaises en vue de la réalisation du droit à la santé IV. Le droit à un environnement sain (article 24) (a) Le renforcement de la connaissance de l’environnement et des ressources naturelles (1) L’éducation, l’information et la communication

deux fois par le même juge. Si l’on respecte les droits de la défense alors c’est un procès équitable. II- Les ordres de juridictions : La justice française est organisée en deux ordres de juridictions : En matière / procédure d’ordre judiciaire : + Juridiction suprême : Cour de cassation. + Juridiction de second degré : Cour d’appel. + Juridiction de premier degré : TGI. En matière d’ordre administratif : + Juridiction suprême : Conseil d’Etat. + Juridiction de second degré :

principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître. Un enfant, Agnès Blanco, avait été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'Etat. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'Etat

ce que l’on appelle l’Allemagne = plus de 300 principautés (début de fédéralisme !!!) indépendantes. Le seul patriotisme qui existe est local. Il n’existe pas d’A° au sens moderne du terme car les besoins collectifs sont prises en charge par les autorités locales et les fonctions d’A° et de justice sont en général imbriqué de manière étroite. Le fait militaire va conduire, notamment en Prusse, les rois successifs à constituer à côté de l’armée, une A° de métier (loi prussienne de 1874). C’est le début

définit traditionnellement l’Etat par ses 3 éléments constitutifs : - le territoire qui fixe le cadre à l’intérieur duquel l’Etat exerce son commandement à titre exclusif. - la population qui habite sur ce territoire et qui est donc soumise à son autorité. - l’organisation politique qui exerce l’autorité de l’Etat de manière souveraine, c’est-à-dire sans être tenu de se conformer à d’autres règles au demeurant fort peu contraignante du droit international. Section 1 : L’origine de l’Etat Les