Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

unique de la chambre de jugement 26  Section 3 : Dispositions communes concernant les chambres d’instruction et de jugement 26 31 – Composition des chambres d’instruction et de jugement 26 32 – Empêchement 26 33 – Secrétariats 27 34 – Indépendance 28 35 – Récusation 29 36 – Confidentialité 29 37 – Exclusion de responsabilité Chapitre II : Procédure 30 Section 1 : Règles de procédure 30 Sous-section 1 : Dispositions générales 30 38 – Parties 30 39 – Droit d’être entendu

fondamentaux et des droits et devoirs des citoyens. Par la suite la constitution portugaise, grecque seront aussi des constitutions normatives qui consacreront des droits fondamentaux. L'article 66 de la constitution française fait de l'autorité judiciaire la gardienne des libertés publiques. Les dispositions de protection de valeur constitutionnelle : elles sont contenues dans la déclaration des droits de l'homme de 1789 et dans le préambule de la constitution du 13 octobre 1946 b) La consécration

concrète. Ils vont alors appliquer le droit aux faits sans qu’un raisonnement particulier ne soit nécessaire. Parfois, l’application spontané du Droit s’avère impossible, la règle de droit prévoyant expressément la nécessité d’une intervention d’un autorité étatique (représentant de l’Etat) qui va permettre de rendre la règle de droit effective. Ex ; adoption d’un enfant, ou divorce avec consentement nécessite l’intervention d’un juge pour produire leurs effets. Dans d’autres cas fréquents, l’application

de la vie en société. Nouvelle conception née avec apparition théorie du contrat. A partir de la fin du M. Âge, q° est posée de l’origine du pouvoir, on va demander à dieu d’écrire, à partir du XVIe siècle : d ou vient autorité ? HOBBES, LOCK = théories du contrat= 1. autorité est le résultat d’un contrat passé entre le roi et ces sujets 2. entre les sujets Origine de l’autorité bascule, on obéit à l Etat car résultat d’un contrat. Hobbes : «L’Homme est un loup pour l’Homme » = abandon

existence, tt le monde passera un jour devant une contravention ( divorce, contravention …) pour nous aspect judiciaire - importance politique : tout ce qui concerne la justice est tributaire d'option politique, l'histoire montre que celons le régime demi ou autoritaire, le recrutement; le statut, et les pouvoirs des juges diffère et avec ça diffère l'orga des professions judiciaires . - importance scientifique : réflexion sur le droit substantiel peut être modifier par une considération tenant

codes (RONC ou ROSC selon l’acronyme anglais – Report on the Observance of Standards and Codes) en matière de gouvernance d’entreprise, qui a été complété l’année suivante par la publication d’un rapport comportant des recommandations pour les autorités marocaines. Une mise à jour de ce rapport a été effectuée en 2003 afin d’évaluer les progrès effectués et les domaines nécessitant davantage d’attention. Un troisième examen du RONC sur la gouvernance d’entreprise est actuellement en cours. En

Communauté sont :  une Haute Autorité, assistée d´un Comité Consultatif ;  une Assemblée Commune, ci-après dénommée « l´Assemblée » ;  un Conseil Spécial de Ministres, ci-après dénommé « le Conseil » ;  une Cour de Justice, ci-après dénommée « la Cour ». Chapitre 1er.  De la Haute Autorité. Article 8. La Haute Autorité est chargée d´assurer la réalisation des objets fixés par le présent Traité dans les conditions prévues par celui-ci. Article 9. La Haute Autorité est composée de neuf membres

référence aux institutions politiques & administratives. Il existe une distinction fondamentale entre le politique & l'administratif. Les institutions politiques découlent de l'organisation constitutionnelle. Les institutions politiques permettent aux autorités concernées de disposer de moyens de gouverner ou de légiférer dans le cadre de l’État. Elles sont normalement « première » (première, car ce sont elles qui décident & orientent.) . Inversement, les institutions administratives sont des moyens au

Article Article Article Article Article Article 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 Organes de la Cour Exercice des fonctions des juges Qualifications, candidature et élection des juges Sièges vacants La Présidence Les Chambres Indépendance des juges Décharge et récusation des juges Le Bureau du Procureur Le Greffe Le personnel Engagement solennel Perte de fonctions Sanctions disciplinaires Privilèges et immunités Traitements, indemnités et remboursement de frais Langues officielles

INTRODUCTION Des indépendances à nos jours, l'économie sénégalaise a connu de profonds bouleversements, en raison notamment des différentes crises économies, de la montée en puissance du commerce mondial, et des grands phénomènes migratoires. Or, fragilisé par ces différentes situations, le tissu économique se devait d'être conforté au plutôt. Subséquemment, l'économie est passée d'un système dépendant de l'Etat, qui se devait de prendre directement en charge les secteurs économiques déterminants