Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

Article 51 Article 52 23 23 23 25 26 26 27 27 27 28 29 29 30 30 30 31 31 31 32 Organes de la Cour  Exercice des fonctions des juges  Qualifications, candidature et élection des juges  Sièges vacants  La Présidence  Les Chambres  Indépendance des juges  Décharge et récusation des juges  Le Bureau du Procureur  Le Greffe  Le personnel  Engagement solennel  Perte de fonctions  Sanctions disciplinaires  Privilèges et immunités  Traitements, indemnités et remboursement de

mais par des réalisations concrètes, des solidarités de faits. Robert Schuman propose de manière très pragmatique, au nom du gouvernement français, de placer l'ensemble de la production franco allemande de charbon et d'acier sous la direction d'une autorité commune. A l'époque, l'acier et le charbon ont un intérêt très important, très stratégique, toute guerre devient non seulement impensable mais aussi impossible. A – Les communautés européennes 1 – La Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier

puissance militaire, la puissance économique, la puissance politique et judiciaire.-La fragmentation permanente des unités politiques, liée à la patrimonialité des fiefs. La société féodale est caractérisée par la faible continuité des groupements de domination qui varient, disparaissent ou apparaissent au gré des conquêtes et des défaites, des mariages, des divisions d’héritages etc. En sorte que le roi ne peut se prévaloir d’une autorité autre que symbolique sur les vassaux. Il en résulte une grande instabilité

soit la prérogative du législateur, conformément à un état de droit, à un état démocratique. De plus, l'ensemble des mesures qui pourraient porter atteinte aux libertés individuelles doivent être soumis au contrôle, à la surveillance de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. III – Les objectifs de la procédure pénale. A) L'objectif de rechercher la vérité. PP doit permettre de mettre la lumière sur des faits dont on pense qu'ils sont à l'origine de l'infraction, la véracité

d’équité. b. La preuve de la possession Résulte, s’il y a un titre, de la validité de ce titre. En son absence, la preuve de la possession résulte de l’effectivité de l’autorité qui s’y exerce. Territoire revient à la collectivité qui exerce une autorité effective et continue sur ce territoire -> condition de la souveraineté. Recherche si les prétentions de souveraineté des parties se fondent sur des activités des parties, mêmes occasionnelles. Lorsqu’il y une opposition entre le titre juridique

 INSTITUTIONS JUDICIAIRES > Aperçu historique des institutions françaises. A toutes les époques et dans toutes les sociétés, il y'a toujours eu des juges chargés de rendre la justice car la fonction juridictionnelle découle de toute vie en société. La présence de juge est donc source de paix sociale. 3 définitions de ''Justice'' : Au sens très large, c'est une vertue, un sentiment d'équité que l'on porte en soi. Le contenu varie selon l'éthique personnelle de chacun. Dans

ce monde. Il apparait donc clairement que la notion d’Etat de droit comme son nom l’indique pose le problème des rapports entre l’Etat et le droit en ce sens qu’elle correspond, en première approximation en un système juridique dans lequel les autorités publiques sont soumises effectivement à la règle de droit par le biais du contrôle juridictionnel. Ce sujet s’inscrit dans cette perspective dans la mesure où il nous invite à réfléchir sur la question de savoir ce que recouvre exactement la notion

TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative

La constitution est un ensemble de règles juridiques constitutif du pouvoir de l’Etat. Cet ensemble de règles a deux fonctions : une fonction politique et une fonction normative. La fonction politique la constitution règlemente la fonction des autorités, leur rapport, limite les éventuels abus de pouvoir. La fonction normative consiste à instituer un certain nombre de normes. 1)- Fonction politique de la constitution La raison d’être de la constitution était de mettre un terme à la monarchie

dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la