Imposition en France

impôts en France A) Analyse économique a) Imposition des revenus Pour les personnes physique, l’imposition peut porter sur le salaire, le loyer, les dividendes (actions), le B.I.C. (Bénéfice Industriel et Commercial). En 2012, il représentait 18,30% des recettes fiscales. b) Imposition du capital Les impôts fonciers, les droits de succession, la contribution économique territoriale qui repose sur la valeur des biens immobiliers et sur la valeur ajoutée. c) Imposition de la dépense

L’entreprise individuelle (EI) • Confusion patrimoine privé - professionnelle • Responsabilité indéfinie mais possibilié d’opter pour l’EIRL 14/06/2013 Henri DANG Consultant 3 L’entreprise individuelle (EI) • II. Régime fiscal Imposition au nom de l’entrepreneur (exploitant) dans la catégorie BIC (bénéfice industriel & commercial) ou BNC (bénéfice non commercial) Impôt sur le revenu 14/06/2013 Henri DANG Consultant 4 L’entreprise individuelle (EI) • En cas de déficit:

dans les pays de l’OCDE = 36,2%, En 2007 en France = 44% et pour UE=40%. Section 2. La notion d’impôt. A/ Définition de l’impôt. Du verbe « imposer » : contrainte qui pèse sur le contribuable. Consentement à l’impôt collectif donné par le Parlement. Le pouvoir fiscal = principal attribut de

est un contribuable à part entière, - et lorsque l’on est à l’IS, les associés seront à leur tour imposés sur les bénéfices qui leur seront distribués par la société. o DOUBLE IMPOSITION o 1ère imposition au nom de la société dans les mains de la société, o 2ème imposition IRPP ou IS dans les mains de l’associé, sur la quote-part de bénéfice distribuée (aujourd’hui, abattement de 50 %). Si la société est déficitaire, la perte ne peut-être imputée que sur

? page Le PACS concurrence-t-il le mariage? page Lexique page Annexe page Bibliographie page Introduction: Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme un contrat, institué en France par la loi en 1999, conclu entre deux personnes physiques célibataire majeures, de sexe différent ou de même sexe séparées par plus de trois degrés de parenté pour organiser leur vie commune. (Déclaré conjointement au tribunal d’instance le PACS

* Commentaire de l’arrêt MEYET, 10 septembre 1992 « La clé de voûte de notre régime, c’est l’institution d’un Président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’Etat et le guide de la France. » Cette décision, tirée d’un discours du Général de Gaulle, s’accorde parfaitement avec l’ambiance de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 septembre 1992 : l’arrêt MEYET. En effet, dans les années 1992, l’Europe s’élargit et une volonté

gov/register/licenses-and-permitsou http://www.nass.org Il existe plusieurs niveaux d'imposition aux Etats-Unis : niveau fédéral, niveau de chaque Etat, niveau des comtés et des villes. Par conséquent, un revenu pourra être soumis à une triple imposition. Si les règles fiscales fédérales sont uniformes, elles ne le sont pas au niveau des Etats et des collectivités locales. Certains Etats n'ont pas mis en place d'impôt sur les sociétés ou de taxe générale sur les ventes. La comparaison des législations

Conclusion Ces dernières années, la création d’entreprise en France a grandement été facilitée dans le but de favoriser l’emploi. Pour cela L’Etat français a donc mis en place des aides très diversifiées pour aider les entrepreneurs à créer leur entreprise sur le territoire et les formalités ont beaucoup été simplifiées. On peut prendre l’exemple du statut d’auto entrepreneur qui a été créé pour accélérer la création d’entreprise en France. En effet pour obtenir le statut d’auto entrepreneur il suffit

s’exécute pas, il sera taxé d’office. - Le contribuable ne dépose pas ses déclarations ou n’a pas payé ses impôts. - Le contribuable refuse de se soumettre au contrôle fiscal. - L’administration fiscale commet des erreurs matérielles (double imposition par exemple). - L’administration fiscale prive le contribuable d’une exonération permanente ou temporaire liée à son lieu d’implantation ou à son activité. Ces situations et bien d’autres sont sources de litiges entre les deux acteurs. Conscient

faire qu’une seule demande si toutes les communes où vous souhaitez obtenir un logement sont situées : o en Île de France, c'est-à-dire dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 o ou dans le même département, hors Île-de-France.  Vous recevrez dans un délai maximum d’un mois une attestation d’enregistrement indiquant le numéro départemental (ou régional en Île-de-France) de votre demande. Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie