Imposition en France

responsabilité et suivant les dispositions du Code Général des Impôts (CGI), souscrivent périodiquement à des déclarations devant servir à la liquidation de leurs dettes fiscales. Dans ce système, le contribuable est amené à calculer lui-même la base de son imposition et, dans certains cas, le montant de l’impôt dont il est redevable. Ce système met entre les mains des contribuables une responsabilité d’autant plus lourde que la compréhension des règles fiscales n’est pas aisée même pour les professionnels

votre carte d’identité ou votre passeport ou la copie d'un titre de séjour antérieurement détenu, ou un extrait d’acte de naissance ou livret de famille traduit soit par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français, soit par le consul, en France, de votre pays ou du pays dans lequel le document a été établi ou tout autre document de nature à attester votre identité et celle des personnes à votre charge Votre identité et celles des personnes à votre charge âgées de 16 ans et plus Une photo

Fonctionnement société mère anglaise / succursale française? Si votre activité est exclusivement réalisée en France ou hors Royaume-Uni, alors dans ce cas il faudra adopter le modèle suivant: vous créez une société limited (société mère) et vous gardez votre société en France (succursale). La filiale aurait donc pour activité l'activité commerciale alors que la société mère aurait une fonction de management et holding (prise de participation). L'avantage ici est que vous pouvez ainsi transférer

.................................................................................................. 33 2.1. Déterminant fiscal et effet de la clientèle ................................................................................... 34 2.1.1. Imposition des personnes physiques et morales sur les dividendes et les plus-values de cession des actions ....................................................................................................................... 34 2.1.2. Analyse des données

souscription n'en dispose autrement. »   b) Conséquences sur le statut fiscal : Impôt sur les revenues : Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe. Ainsi, si votre PACS est enregistré en 1999, vous bénéficiez d'une imposition commune sur les revenus pour l'année 2002, déclarés en 2003. Depuis le 1er janvier 2005, la déclaration d'impôt commune est déclarable dès

revenu imposable est soumise à un taux d'imposition particulier, jusqu'à un taux maximal, dit taux marginal. Pour consulter le barème en vigueur pour l'année 2002, se référer à la loi de finances pour 2002. Certains types de revenus sont soumis à une imposition forfaitaire et non progressive. Il s'agit principalement des plus-values de cessions de valeurs mobilières et des revenus de créances soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Base d'imposition Opération, transaction ou revenu sur lequel se

tentés de passer par les pays de l’UE SUR les 4 conventions de non double imposition signées entre le Maroc et les pays de l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), seul l’accord avec le Sénégal a été ratifié. Certains investisseurs marocains passent parfois par la création des véhicules dans des pays tiers de l’Union européenne liés à ces pays par une convention de non double imposition. Le montage tout à fait légal permet d’éviter la double peine fiscale. Au total

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est un impôt institué en France par la loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré, alors haut fonctionnaire à la direction générale des Impôts. Cet impôt bien que récent tiens une place prépondérante dans les systèmes fiscaux contemporains du fait de son rendement, en effet la TVA est la première recette fiscale et la première recette budgétaire des Etats. Afin de bien cerner le sujet de cette étude nous étudierons 1) Principe de la TVA La TVA

renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale; - la promotion des places financières offshore, des zones franches  d'exportation et du régime de l'entrepôt industriel franc. La Charte prévoit d’autres avantages relatifs à l’investissement au niveau de : - des droits d’enregistrement : - exonération pour les actes d’acquisition de terrain destiné à la réalisation d’un projet d’investissement ; - application

bis IS, et 56 bis TVA et 112 bis IGR, au moins quinze jours avant la date fixée pour le contrôle . L’inobservation de cette formalité substantielle entraîne la nullité de la procédure de vérification et la décharge de toutes les impositions établies à la suite de cette vérification . Toutefois, ce vice de procédure doit obligatoirement être soulevé avant la saisine de la commission nationale du recours fiscal, sous peine d’irrecevabilité . Il est regrettable de constater