Imposition

D.G.I. Convention fiscale Maroc-Suisse Convention entre le Royaume du Maroc et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Conseil Fédéral Suisse, Désireux de conclure une Convention, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, Sont convenus des dispositions suivantes : Article premier Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents

de ce pays ? Existe-t-il une convention signée entre les 2 pays réglant le conflit de résidence ?  quid si imposition en France et à l’étranger sur les mêmes revenus et/ou actifs ? Existe-t-il une convention attribuant à l’un et/ou à l’autre pays le droit d’imposer ? Existe-t-il des dispositifs de droit interne et/ou conventionnels permettant d’éliminer ou de réduire les doubles impositions ? Remarques : Seules les règles générales seront évoquées. Les cas particuliers types salariés expatriés

spéciaux. Les recettes fiscales Elles sont toutes retracées dans le seul budget général. Elles sont constituées par le produit de ce que l’on appelle « les impositions de toute nature ». La notion d’imposition de toute nature Tout d’abord, ce sont des prélèvements obligatoires. En effet, les personnes concernées par ces impositions ne peuvent pas refuser de les payer et l’obligation de paiement découle toujours d’une loi qui est généralement la loi de finance. Autrement dit, l’obligation de

l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Doc. 2 : Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. La loi fixe les règles concernant : (…) -l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi détermine les principes fondamentaux : (…) Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi

| |1 |1h30 |CM | |Généralités sur l’imposition des entreprises | |2 |3h |CA |2h |Rappel : imposition des résultats des entreprises | | | | | |- détermination et déclaration du résultat fiscal | | |

marocain, les assertions du fisc et les orientations affichées par l‟Etat, en matière fiscale, laisse croire que la politique fiscale poursuivie s‟assigne pour principal objectif l‟élargissement de l‟assiette fiscale tout en abaissant les taux d‟imposition pour alléger le fardeau fiscal qui pèse lourd sur le contribuable et générant, conséquemment, Préparé par : A.Essamdi Préparé par : A.Essamdi M.Nmili Dirigé M.Nmili Dirigé par Mr :par Mr : Page 1 Page 1 Master : Management, Stratégie

différents pays, il peut être difficile pour un pays agissant seul de lutter efficacement contre ces pratiques. En outre, des mesures unilatérales et non coordonnées prises par des pays agissant isolément peuvent entraîner un risque de double imposition, voire d’imposition multiple, pour les entreprises. Cela aurait des effets délétères sur l’investissement, et donc sur la croissance et sur l’emploi au niveau mondial. 2 4. Le Rapport propose d’élaborer un plan d’action global qui devra

créer et pour en autoriser le recouvrement. La notion d’impôt s’élargit et se trouble. 2° Les impositions de toute nature Le Conseil Constitutionnel a été amené à plusieurs reprises à se prononcer sur la nature de certains prélèvements. Utilisant les termes de l’article 34 de la Constitution «impositions de toute nature » il adopte une attitude pour le moins surprenante puisque sont de telles impositions les prélèvements qui ne sont ni des taxes parafiscales ni des cotisations sociales. Alors que

amortissement des biens incorporels : fond de commerce - incitation à l’investissement : amortissement supplémentaire, plus values réinvesties dans l’entreprise Pour éviter la double taxation des dividendes : - système classique : double imposition, l’actionnaire et la société sont imposées - système d’imposition de l’AF - système d’exonération partielle : abattement sur le montant des dividendes perçus La fiscalité n’est pas le seul facteur des délocalisations. II) L’IR Il représente

les conventions fiscales internationales ont une valeur juridique : a) supérieure * Les modèles des conventions fiscales émanent de : b) L’OCDE * Les buts d’une convention fiscale sont : a) d’éliminer les doubles impositions b) d’éliminer les cas de non-imposition * L’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme est applicable : b) dans toutes les matières fiscales * Les directives communautaires concernent : b) les impôts indirects * Les dispositions relatives