Imposition

MESURE N° 5 Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu Qui est concerné ? Chaque contribuable, dès que le total de ses impositions directes (impôt sur le revenu, taxe foncière et taxe d’habitation relatives à sa résidence principale, impôt de solidarité sur la fortune…) dépasse 50 % du revenu annuel de son foyer fiscal. Date d’effet Cette mesure s’applique pour le calcul du plafonnement des impositions directes relatives aux revenus perçus à compter de l’année

doit être suivi des mots « et autres » II – Avantages : A) Société Civile de Moyens : * Régime fiscal des apports : Depuis le 1er Janvier, les apports purs et simples de la société ont le droit de ne pas être déclarés. * Imposition des bénéfices : En général, les SCM mettent à la disposition de leurs membres des locaux équipés ainsi que l’ensemble du matériel et du personnel nécessaires à l’exercice de la profession. Les bénéfices relèveront donc de la catégorie des BIC

et les revenus de concessions de brevets, licences d’exploitation… Modalités d’imposition : Plus ou moins- values nettes Régime fiscal (société soumise à l’IS) Passage du résultat comptable au résultat fiscal Plus-value nette à court terme Imposition au taux normal Pas de possibilité d’étalement de la PVNCT Aucune correction extra-comptable Moins-value nette à court terme Déduite en comptabilité Déductible du bénéfice imposable Aucune correction extra-comptable Plus-value nette à long terme

que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général. C’est la raison pour laquelle le CC a admis les différenciations en matière fiscale. Autrement dit une imposition différente selon les contribuables, afin que le législateur puisse prendre en compte les particularités des contribuables. C’est aussi la raison pour laquelle aujourd’hui, d’autres différenciations d’application de la loi ont aussi été reconnues

théorie est celle qui a le plus influencé la pensée fiscale contemporaine. Parmi ses manifestations, la progressivité des taux d'imposition en fonction du volume des revenus imposables, la franchise accordée aux revenus faibles ou encore la faible imposition des régimes forfaitaires. Certaines applications de la théorie de la faculté contributive transgressent les principes fondamentaux d'une gestion saine de l'économie. Ainsi, par exemple, l'exonération des régimes forfaitaires de la TVA institue

Ce n'est pas une nouveauté puisque les personnes vivant en concubinage notoire étaient déjà soumises à une imposition commune en matière d'ISF. La signature du Pacs dispensera simplement l'administration d'apporter la preuve du concubinage. La loi ayant modifié le Code civil en introduisant la notion de concubinage homosexuel, les services fiscaux pourront soumettre à une imposition commune en matière d'ISF les concubins de même sexe, même s'ils n'ont pas signé de Pacs. Les conseils d'Eric

de prélever la ressource auprès de ceux qui la détienne pour financer des dépenses utiles à tous. Mais définir les personnes à imposer en priorité est éminemment politique. Imposition des ménages ou imposition des entreprises ? Imposition du patrimoine et du revenu ? Imposition des produits du capital ou du travail ? Imposition des classes moyennes ou des classes financièrement favorisées ? Section 2 : Les caractères prétendus du droit fiscal Une fois admise l'existence du droit fiscal, on lui

L’entreprise individuelle (EI) • Confusion patrimoine privé - professionnelle • Responsabilité indéfinie mais possibilié d’opter pour l’EIRL 14/06/2013 Henri DANG Consultant 3 L’entreprise individuelle (EI) • II. Régime fiscal Imposition au nom de l’entrepreneur (exploitant) dans la catégorie BIC (bénéfice industriel & commercial) ou BNC (bénéfice non commercial) Impôt sur le revenu 14/06/2013 Henri DANG Consultant 4 L’entreprise individuelle (EI) • En cas de déficit:

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE signée à Paris le 29 mars 1974, approuvée par la loi n° 75-1181 du 19 décembre 1975 (JO du 21 décembre 1975), entrée en vigueur le 24 avril 1976 et publiée par le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 (JO du 30 novembre 1976, NC du 30 novembre 1976) Echanges

revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values, gains sur stocks options et actions gratuites, jetons de présence, gains ou distributions de parts de carried interest • • • Mesure annulée par le Conseil Constitutionnel Imposition au barème progressif de l’IR des dividendes et produits de placement à revenu fixe (1/2) Régime applicable antérieurement : option du contribuable entre : • • • L’imposition au barème progressif de l’IR Soumission à un prélèvement forfaitaire