Impôt de solidarité sur la fortune

immobilisation 1- Eléments de l’actif d’une entreprise (bâtiments, terrains, matériel, fonds de commerce). 2- Indisponibilité de capitaux non rémunérés imposable Soumis à un impôt. Cet impôt peut porter sur des revenus (ex : IRPP) ou sur un capital (ex : droit de mutation). Impôt de Solidarité sur la Fortune ou ISF - Impôt annuel dû par les personnes physiques : - qui ont leur domicile fiscal en France et dont la valeur nette du patrimoine en France et hors de France excède un certain montant

idéologie fiscale. L’Etat libéral (ou « gendarme ») s’est ainsi complété de la théorie de « l’impôt échange » ou de « l’impôt contrat » (A) tandis que l’Etat « providence »a eu recours à la théorie de « l’impôt solidarité » (B)[6]. A – La théorie fiscale libérale : « l’impôt échange » ou « impôt contrat » La théorie « échangiste » de l’impôt part de l’idée que l’impôt est une sorte d’assurance ou de contrepartie que l’Etat garantit à l’individu. Très en vogue à la fin du XVIIIe et au XIXe siècle

les administrations ne peuvent être évalués au prix du marché : ils n'ont donc pas de prix de référence. Par convention, on mesure leur valeur par leur coût de production : traitements des fonctionnaires, achats d'équipements, services d'entretien, impôts. L'État participe à la fois à la production marchande et à la production non marchande. La production non marchande réalisée par l'État englobe les services rendus à la collectivité par les administrations publiques (défense, éducation nationale,

de l'État. Loi d'amnistie, qui inclut les « délits homosexuels » Régularisation des étrangers en situation irrégulière qui exercent un travail et peuvent le prouver Création de l'impôt sur les grandes fortunes (supprimé en 1987, rétabli en 1988 sous le nom d'ISF, Impôt de solidarité sur la fortune). Premier blocage des prix. Première des quatre dévaluations du franc (les autres suivront en 1982, 1983 et 1986). Semaine de 39 heures (durée légale du travail) 5e semaine de congés payés Fin de l'indexation

qui ont considérablement augmenté depuis le 19ème siècle. A / Distinction des notions connexes. PO= ensemble des contributions obligatoires effectuées au profit des administrations publiques et des institutions communautaires. Il s’agit : • Des impôts : prélevés par voie d’autorité, de manière définitive et sans contrepartie. • Des taxes : contrepartie d’un service mis à disposition sans qu’il y ait proportionnalité entre les services rendus et le montant prélevé. (ex : taxe d’enlèvement des ordures

de 2 œuvre : La République (cité idéal) et Les Loi Athènes est sur la voie du déclin. Une des 150 cités Etats de la Grèce, qui a connu sont apogée de -450 à -430. Rayonné de la thalassocratie, empire des mers, domination des mers, qui a fait sa fortune, et sont déclin. Point culminant de la démocratie politique. Tous les habitants de la cité ne connaissaient pas ce droit => pas d’égalité entre les catégories. Pas les Femmes, division des sexes. De plus société esclaves => reconnu comme des choses

fois au dans une position moyenne dans le tableau des inégalités de revenus dans les pays développés. Comparaison bcp plus difficile que pour les salaires. Dc recours à la mesure du revenu dispo c’est-à-dire le revenu qui reste au ménage une fois impôts et transferts pris en compte. On retrouve les mêmes oppositions que pour les inégalités salariales. Pays nordique (2.5/3) et pays anglo saxons (4.5/5) avec un record de 5.9 pour les USA. A l’échelle mondiale : Selon les chiffres de Morrison,

légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux

familiale * Dimension purement patrimoniale : comment on conçoit bâtir son patrimoine (valeur mobilière, risque limité ou les actions… illimité * Dimension fiscale : Faire en sorte de payer le moins d’impôts possible (on résonne avant impôts, âpres impôts) * Dimension psychologique : comment les gens voient les choses, est ce qu’on aime le risque ou pas, plus on a de l’argent, moins on aime le risque en général. * Dimension transmission : partager, transmettre son patrimoine, qu’on

CODE LOCAL DES IMPOTS ---------TABLE ANALYTIQUE GENERALE CODE LOCAL DES IMPOTS........................................................................................................................................ 1 CODE LOCAL DES IMPOTS...................................................................................................................................... 13 LIVRE PREMIER............................................................................................................