Impôt de solidarité sur la fortune

d’Etat qui la refuse. Cependant la mission de modulation des sanctions fiscales est remplie dans les deux cas. Cette divergence provient des intérêts défendus par les deux juridictions, l’une défend l’administration et son droit de recouvrement des impôts non réglés, l’autre défend les droits et libertés des citoyens. La reconnaissance du caractère pénal des sanctions fiscales par le droit communautaire implique une modulation des peines par le juge (I). Cela conduit à une divergence des solutions

générales.......................................................................................................................................................................................... 4 Section II : Dispositions particulières à certains impôts.........................................................................................................................................................6 Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle.....................................

d’une nouvelle organisation économique, l’entreprise réseau, Robert Reich envisage les effets de la mondialisation sur la société et la politique. Pour lui, l’entreprise réseau devient étrangère à la question de la nationalité, remettant en cause la solidarité nationale. Ceux qui tirent le mieux parti de la mondialisation, les manipulateurs de symboles, abandonnent leur loyauté au territoire géographique, qu’il s’agisse de la cité ou de la nation. Selon l’auteur, les manipulateurs de symboles se retrouvent

France un visage fraternel. Ce rêve apportait justice et confiance. Il démontrait qu’une deuxième chance et même une troisième et une quatrième existaient toujours. Qu’on pouvait être à terre et se relever et qu’il y avait une main, qui s’appelait la solidarité nationale et qui venait prêter son concours. 10 intRoduction Ce rêve français, c’est la République dans ce qu’elle a de meilleur, de plus exigeant, de plus critique d’elle-même chaque fois qu’elle est en dessous de l’espérance qu’elle suscite

répartition de la valeur ajoutée s'organise de la façon suivante : • le facteur travail perçoit une rémunération ; • les sociétés financières reçoivent les intérêts et remboursements de leurs prêts ; • les administrations publiques collectent les impôts et taxes ; • les organismes de sécurité sociale perçoivent des cotisations sociales ;  • l'entreprise obtient un résultat qui, s'il est positif, constituera son profit : le profit représente ce qui reste à l'entreprise après la rémunération des

dette et celle de la contribution à la dette. Naturellement, il fallait s'attendre à ce que les Hauts magistrats rétablissent cette distinction élémentaire. I - Inadéquation de la solidarité ménagère 2 - La demanderesse estime que la solidarité ménagère lui permet d'obliger son mari à la dette (2). Ce raisonnement est inapproprié pour deux raisons : d'une part, il repose sur une erreur d'interprétation

privilégie l’imposition sur les revenus des entreprises et des particuliers ainsi que sur la consommation (Goods & Services Tax — GST), équivalent de la TVA. Il néglige complètement l’imposition sur le capital. Il n’existe pas d’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), ni de droits de succession. * L’Australie finance son système de sécurité sociale (Medicare) et de couverture chômage (Centerlink) par l’impôt, contrairement à la France où ces deux prestations font l’objet de budgets distincts

« juste » ne veut pas dire une chose proche de la vertu, c’est la chose juste au sens de la chose due. Si on prend un impôt, par exemple l’impôt sur le revenu, chaque personne qui paie son impôt sur le revenu va venir payer la chose juste. Elle va prendre ni plus ni moins que la part qui lui revient dans la contribution aux finances publiques. Une personne qui va payer son impôt va participer à hauteur de ce qu’elle doit de manière juste. De ce point de vue, la personne réalise l’état de la chose

| |T |Les années Miterrand : | |I |Réformes sociales (semaine de 39 heures, 5e semaine de congés payés, impôt sur les | |Q |grandes fortunes, retraite à 60 ans, création du RMI…), économiques (nationalisation des | |U |banques et gdes entreprises), politiques (abolition de la peine de mort, décentralisation| |E

| |T |Les années Miterrand : | |I |Réformes sociales (semaine de 39 heures, 5e semaine de congés payés, impôt sur les | |Q |grandes fortunes, retraite à 60 ans, création du RMI…), économiques (nationalisation des | |U |banques et gdes entreprises), politiques (abolition de la peine de mort, décentralisation| |E