Impôt des 45 centimes

salariés : deux qui s’occupent du magasin, deux dépanneurs, deux livreurs, une femme de ménage, et une comptable. Elle est dirigée par Mr Famelart qui s’occupe de l’entreprise depuis 1999. L’entreprise réalise un bénéfice. Elle est soumise à l’ IS (impôt sur les sociétés), et elle est soumise au régime du réel normal sur la TVA. Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR 64 422 013 714. Elle est immatriculée depuis le 02/03/1999 sous le numéro de SIRET : 422 013 714 0015. Son code APE est : 514

obligation pour chaque contribuable tant à l’égard de la charge fiscale qu’ils supportent qu’a l’égard du nombre d’impôts auxquels ils sont soumis. La fiscalité est un système de lois régis par les différents textes législatifs définissant les impôts et taxes et organisant leur perception par les collectivités locales, l’état ou un organise international la parafiscalité est l’ensemble de taxes affectées à des organismes précis de l’état, elle renferme les cotisations sociales.

Il avait commencé son activité le 05 février 2008. Le CGA est sous tutelle du Ministère de Commerce et de l’Industrie. Il avait été fondé par l’initiative du Ministère de Finance, par le Conseil Supérieur de Comptabilité et du Directeur Général des Impôts. II. Généralité sur le CGA Le centre de gestion agréé est une structure associative de proximité appelée à assister les opérateurs individuels et les micros entreprises dans le domaine de la gestion et de la fiscalité. Il est régi par l’ordonnance

à ce que le Conseil d'Etat saisisse la Cour de Justice des Communautés européennes sur le fondement de l'article 177 du traité de Rome ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la constitution et notamment son article 55 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monople des tabacs manufacturés ; Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements français

par voie de décision unilatérale ; l'administration se délivre à elle- même un titre exécutoire, en vertu de son privilège du préalable (par ex. rôle en matière d'impôts directs, avis de mise en recouvrement pour les impôts recouvrés par les comptables de la Direction générale des impôts on ceux de la Direction générale des douanes et droits indirects). Malgré toutes les réformes, le droit fiscal reste plus imprégné de puissance publique que le droit administratif. Plus encore que celui-ci, il est

les fonctions régaliennes  santé, sécurité, enseignement… Les dépenses budgétaires doivent être financées par des recettes budgétaires à savoir des recettes fiscales et des recettes non fiscales. Un des rôles nobles de la fiscalité est que les impôts puissent garantir la redistribution des richesses pour qu’il y’ait adhésion à l’impôt. L’impôt a ainsi deux rôles : rôle financier et rôle social. L’impôt ne subit pas la notion de contrepartie ni d’immédiat, ainsi si un citoyen ne paie pas d’impôt

Commission Locale de Taxation Commission Nationale de Recours Fiscal Contribution sur les Revenus Professionnels ou Fonciers Exonérés en totalité de l’IGR Groupement d’Intérêt Economique Impôt Agricole Impôt sur le Revenu Impôt sur les Bénéfices Professionnels Impôts Directs et Taxes Assimilées Impôt Général sur les Revenus Impôt sur les Sociétés Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Prélèvement Fiscal à l’Importation Participation à la Solidarité Nationale Prélèvement sur les Traitements

comme présidents. Cette réforme, cependant, ne devait pas être appliquée. Par contre, ces groupements furent dotés d'un budget établi et géré par la djemaa sur les bases suivantes. En recettes, ce budget pouvait comprendre des centimes additionnels au tertib (impôt agricole) et des taxes instituées par arrêté caïdal sous réserve de l'accord de la djemaa ainsi que des contributions, redevances ou revenus traditionnels aux groupements. La partie dépenses comprenait: les frais de gestion du patrimoine

Sommaire Sommaire 2 Introduction 3 I – La situation actuelle 4 A- Les constats et leurs analyses 4 B- Les inégalités face aux impôts 9 II – L’utilisation des impôts par l’Etat français 12 A- L’impôt comme financement 12 B- L’impôt comme éducation 15 Conclusion 17 Annexe 1 18 Bibliographie 19 Tables des matières 20 Introduction « Il faudra supprimer les niches fiscales » François Hollande, ancien numéro 1 du Parti socialiste « Le relèvement des prélèvements

10 000 dont 0 ; N – 2 = 30 000 dont 10 000 ; N – 1 = 40 000 dont 15 000. N – 3 : le résultat net = 0 ; N - 2 = 20 000 : N – 1 = 25 000 €. Le déficit fiscal de 90 000 pourra être imputé sur les 3 années précédentes à hauteur de 45 000. Donc la créance de l’Etat est de : 45 000 / 3 = 15 000 € & il restera un déficit reporté en avant de75 000 €. Thème 4 – les principes généraux de l’IR Chaque année, le contribuable vérifie sa déclaration de revenus pour l’année civile écoulée. Sur cette déclaration