Impôt retenu à la source

internationale, il nous a été demandé de compléter le premier thème s’intitulant fiscalité internationale et territorialité d’impôt en ajoutant un comparatif des conventions Maroc-Égypte Maroc-France ; à cet égard nous avons fait un survol sur les concepts majeurs que sous-entend la fiscalité internationale , en l’occurrence les personnes résidents, le principe de la double imposition, dans un premier chapitre, dans un deuxième chapitre, on va présenter les deux conventions à savoir : Maroc-Égypte

Code Général des Impôts (CGI) Différence entre un impôt et une taxe (régimes fiscaux déterminés par la loi) Au sens juridique : - L’impôt est un prélèvement en argent, définitif et dépourvu de contrepartie - La taxe est un prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit) La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public. - Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle a été instituée par

------------------------------------------------- Procédure fiscale Ce cours portera sur deux parties, à savoir : A- Le contrôle fiscal. B- Le contentieux fiscal. A- Le contrôle fiscal : (Contenu, portée, mise en œuvre). Contenu : * Le contrôle fiscal est géré par des règles procédurales diverses qui se caractérisent par leur caractère contraignant ; Ces règles se trouvent dans le livre 2 du code général des impôts. * Elles visent à préserver les droits des contribuables en privilégiant la logique contradictoire

procédures fiscales et réadaptation de la législation interne au droit fiscal international T 60 el que cela a été précisé au niveau de notre numéro du mois de janvier dernier, la loi de Finances pour l’année 2005 a institué, au niveau de son article 20, un livre des procédures fiscales regroupant, dans un seul texte, les procédures de contrôle et de contentieux fiscales relatives aux différents impôts, droits et taxes (IS, IGR, TVA et Droits d’Enregistrement). Le livre des procédures fiscales est établi

94-127 du 26 décembre 1994 "en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, toute personne soumise à l’un de ces impôts, ou dont elle est exonérée est tenue de souscrire selon le modèle établi par l’administration une déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices". Cette obligation incombe à toute personne soumise à l’IR ou à l’IS. Ce sont les articles 2, 3,4 et 5 du code de l’IRPP et de l’IS qui prévoit les personnes physiques imposables et l’article 46 énumère

personnel Les charges de personnel Les charges de personnel constituent généralement un élément important et significatif des charges de l'entreprise. Elles sont constituées : - de l'ensemble des rémunérations, - et des charges sociales et fiscales liées à ces rémunérations. Après avoir défini le personnel et le salaire (section 1), nous présenterons les charges sociales et fiscales liées au salaire (section 2), les calculs et la comptabilisation de la paie (section 3), les calculs et la comptabilisation

des personnes Impôt sur le revenu global IRG Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé "Impôt sur le revenu" global Cet impôt s'applique au revenu du contribuable PERSONNES IMPOSABLES Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. * Celles dont le domicile fiscal est situé hors d'Algérie sont passibles de cet impôt pour leurs revenus de source algérienne.

champs d’application de l’IR Section 1 : les revenus et les personnes imposables A) Les revenus soumis à l’IR. B) les personnes imposables à l’IR. C) Les personnes exonérées de l’IR. Section 2 : La territorialité de l’impôt (IR) A) Critère de résidence. B) Critère de source de Revenu. Section 3 : Les modalités d’imposition A) Période d’imposition. B) Lieu d’imposition. Chapitre II : Détermination

T I T R E : - I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 - Dispositions générales Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98. Article : - 2. - Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ; - bénéfices

Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DELA COMMUNICATION 2011 R é p u b l i q u e A l g é r i e n n e D é mo c r a t i q u e e t P o p u l a i r e M IN ISTERE DES F INANCES D IRECT ION GENERALE DES IMPOTS GUIDE FISCAL DES PRODUITS FINANCIERS DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 20 10 SOMMA IRE INTRODUCTION I - LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE 5 1 - Revenus des créances, dépôts, cautionnements