Impôt sur la fortune

Fondation : un entrepreneur seul peut désormais fonder une Société à Responsabilité Limitée, Sàrl. Principe en vigueur depuis 2008, suite aux modifications du droit des sociétés dans le Code des Obligations (NB : c’est aussi le cas pour une SA). • Impôt : la scission des bénéfices peut permettre de ralentir et de limiter la progressivité de l’impôt. Le salaire du gérant de la Sàrl étant considéré comme une charge pour la société, ce qui permet une réduction d’impôts ou en tout cas, suivant les situations

............................................................. 2 – L’effet de la CSG, contribution sociale généralisée sur les inégalités de revenus Présentation de la CSG La CSG est un impôt proportionnel ce qui signifie que le taux d’imposition est identique quel que soit le revenu perçu. C’est un impôt prélevé à la source sur la plupart des revenus bruts (d’activité, du patrimoine et de transfert). Elle est destinée au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des

les différents revenus pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus. II) Les revenus imposés Nous allons voir maintenant quels sont les différents revenus imposables dans le cadre de l’impôt sur les revenus en France et en Italie. Impôt sur les revenus des personnes physiques français (IRPP) Catégories de revenus Détails des revenus Les revenus liés à un emploi ou des revenus versés périodiquement Traitements, salaires, pensions, rentes viagères Les revenus professionnels Bénéfices

Ecarts entre revenus des ménages ont 2 sources : Les différences de salaires Les différences des fortunes et des revenus du capital. Inégalité salariales s’accentuent : les bas salaires (90 pourcent inférieurs) n’ont augmenté que de 15% tandis que les salaires des 1% de près de 150%, et le 0,1% de plus que 300% ! Inégalité des fortunes : Le 1pourcent des ménages le plus riche a 225 fois la fortune de l’Américain ordinaire. La polarisation Classe moyenne américaine ces dernières années : les

susceptible d’être taxée à l’impôt sur le revenu au taux de 45 % (en vertu de la modification de la tranche marginale par l’article 3 de la loi de finances pour 2013), à la contribution exceptionnelle prévue par l’article 223 sexies du code général des impôts au taux de 4 %, à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,1 % (taux pesant sur les revenus de remplacement) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, ainsi qu’à la contribution salariale

D'abord je veux garder pour moi la moitié des impôts », lesquels sont bouleversés : « Messieurs, nous établirons un impôt de 10% sur la propriété, un autre sur le commerce et l'industrie et un troisième sur les mariages et un quatrième sur les décès, de 15 Francs chacun »). Le Père Ubu rassure la Mère Ubu effrayée par cette hécatombe qui désorganise l'État : « Ne crains rien, ma douce enfant, j'irai moi-même de village en village recueillir les impôts. » Il a d'ailleurs un programme politique très

venir de l’État. I. Les recettes de l’État : 1) les recettes fiscales : Les recettes de l’État sont constituées essentiellement par les impôts : impôts directs (impôt sur les revenus des personnes physiques, impôts sur les sociétés, impôts sur la fortune) et impôts indirects (taxe sur la valeur ajoutée, droits de douane…). Qu’est ce que l’impôt. Impôt : est un montant prélevé par l’État sur les revenus des personnes physiques, les bénéfices des entreprises et les dépenses effectuées par le

ménages (pensions alimentaires, etc.), les bourses scolaires et bourses d'études individuelles, - les aides sociales (revenu minimum d'insertion, etc.), - les aides au logement, - les revenus des capitaux mobiliers, - l'impôt de solidarité sur la fortune, soustraits des autres revenus, - l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, également soustraits, - enfin la taxe foncière, que nous choisissons d'ôter des autres sources de revenus, bien qu'elle soit incluse dans la définition du revenu disponible

introduit des corrections aux inégalités existantes entre les revenus et les fortunes des contribuables. 13 Paragraphe 2-Le principe de légalité L'impôt ne peut être mis en oeuvre que s'il est prévu par des lois et généralement par des lois de finances modifiant à cette occasion les différents codes fiscaux. Tout impôt doit ainsi être conforme aux dispositions de ces lois qui exigent une application stricte. En outre, aucun impôt ne peut être mis en oeuvre ou recouvré s'il n'a pas été expressément

I Les impôts directs • Sont envoyés par voie de rôle (envoyé) • Sont perçus par le percepteur : c’est avec lui qu’on gère le paiement et les délais • Le centre de paiement fait le calcul de l’impôt L’impôt direct d’Etat • Sur le revenu (IR ou IRPP) • Sur les sociétés • Taxes sur les revenus • Sont perçus au profit de l’Etat, sont affectés directement à son budget L’impôt local • Taxe d’habitation • Taxe foncière (propriétaire au 01/01) • Taxe professionnelle (salariés) • Taxe pour les