Impôt sur les sociétés en France

dossier ;     Vu le traité instituant la Communauté européenne ;     Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;     Vu la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;     Vu le code général des impôts ;     Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;     Vu le code de justice administrative ;     Après avoir entendu en séance publique :     - le rapport de M. Christophe Pourreau

économique » : 5- Régulations et déséquilibres macroéconomiques 2. : Comment le Budget de l’Etat permet-il d’agir sur l’économie ? [pic] Pré-requis : En classe, l’enseignant devra avoir bien présenté aux élèves que les dépenses et recettes de la France (de toutes les administrations publiques) doivent être distinguées entre : - les dépenses et recettes de l’Etat (APU centrales) - les dépenses et recettes des APU de sécurité sociale - les dépenses et recettes des APU locales. Le déficit budgétaire

La pauvreté en France et dans l’Union Européenne La démocratie moderne s’est fondée sur la notion d’égalité entre les individus. Ainsi dès le 19ème siècle, période à laquelle se construit la société démocratique, une attention particulière est donnée à la lutte contre les inégalités, la pauvreté étant alors perçue comme un dysfonctionnement de la société. Si on a effectivement pu observer une réduction des inégalités économiques durant le 20ème siècle et notamment pendant les Trente Glorieuses

qui ont considérablement augmenté depuis le 19ème siècle. A / Distinction des notions connexes. PO= ensemble des contributions obligatoires effectuées au profit des administrations publiques et des institutions communautaires. Il s’agit : • Des impôts : prélevés par voie d’autorité, de manière définitive et sans contrepartie. • Des taxes : contrepartie d’un service mis à disposition sans qu’il y ait proportionnalité entre les services rendus et le montant prélevé. (ex : taxe d’enlèvement des ordures

(semestres 3) Impôt direct / indirect : * Impôts directs : * Impôts payé et supporté par la même personne * Versé directement à l’administration fiscale (sans intermédiaire) * Ex : IR, IS, ISF * Impôts indirects : redevable ≠ contribuable * Reversé à l’administration fiscale via un tiers collecteur * Ex : TVA, TIPP Chapitre 1 : Principes généraux de l’impôt sur le revenu 1) Définition et caractéristiques * Article 1 du CGI « Impôt annuel unique

finances publiques et croissance économique en Suisse. Plusieurs indicateurs liés à la croissance se sont détériorés pendant les années 1990. Les dépenses ont beaucoup augmenté par rapport au PIB, surtout dans le secteur social, et ce ne sont pas les impôts les plus neutres qui ont financé ces augmentations. Le "coin fiscal" des cotisations sociales est calculé pour la première fois. La fiscalité est avantageuse pour certaines catégories, mais les taux marginaux d'imposition peuvent être élevés pour

publiques chargées de la gestion de l’impôt. Dans cette partie introductive du cours, il sera tour à tour et succinctement examiné : le cadre juridique de la fiscalité, un aperçu sur l’impôt, ses fonctions ; les différentes classifications des impôts et taxes ; des éléments de techniques fiscales ; et une brève présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble

sur le revenu : Il sapplique en France sous 2formes principales : - l’imposotion du revenu des sociétés qui concerne les bénéfices imposables et les plus values réalisé par les société soumises a l’impot sur les sociétés - l’imposition des personnes physiques sur l’ensemble de leurs revenues soumis a l’ IR( impôt sur le revenu) I- Caracteristique de l’impot sur le revenu A) définition de l’IR L’article premier du CGI precise « il est établie un impôt annuel unique sur le revenu des

GIRAUD Avocat spécialisé en Droit fiscal et en Droit des Sociétés Section 1. Le droit fiscal et l'impôt § 1. La notion d’impôt A. Les critères de l’impôt B. La classification des impôts § 2. Le rôle de l’impôt § 3. Les mécanismes d’imposition A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation et le recouvrement de l’impôt Section 2. Les sources du droit fiscal

sont très souvent des techniques de droit privé. Par ex, lorsqu’on parle de droit des successions, on a acquitté des droits d’enregistrement et on fait référence aux règles du droit civil. Lorsqu’on parle d’impôts sur les sociétés, on fait souvent référence au droit des sociétés privées. Lorsqu’il y a vérification fiscale, on fait référence à des notions de comptabilité privée. L’impôt appartient à une nébuleuse appelée prélèvement obligatoire. De cette nébuleuse, il est une des composantes essentielles