Impôt sur les sociétés

sur le cas de la création d’une Filiale de sociétés étrangères crée selon les sociétés de droit marocain et celui de la création d’une succursale de sociétés étrangères. Section1 : Régime fiscal des Filiales de sociétés étrangères au Maroc. Les Filiales des sociétés étrangères s’installant au Maroc sont soumises aux mêmes dispositions que les sociétés marocaines. En effet, la Filiale est passible de l’IS ou de l’IR comme n’importe quelle autre société que ces associés soient des personnes marocaines

sont des personnes morales de droit public spécialisées, dotées d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière. Les sociétés nationales sont des sociétés par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’Etat et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public. Les sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont des sociétés dans lesquelles une ou plusieurs personnes publiques possèdent directement ou indirectement au moins 50 % du capital social

Guide de la fiscalité en Irlande Faits et chiffres Sommaire 1 Introduction 4 Impôt sur les sociétés en Irlande 6 Possibilités de dégrèvement 8 Crédit d’impôt pour recherche et développement (R&D) 9 Immobilisations incorporelles et propriété intellectuelle (PI) 10 Règles de fixation des prix de transfert en Irlande 10 Internationalisation 14 Impôts sur le capital 15 Administration fiscale 15 Autres impôts professionnels 17 Imposition personnelle FIG.1 : Irlande Singapour Russie

Calcul de l'impôt - Calcul du résultat après impôt La société Léa Vapeur est une société anonyme au capital de 300 000 €, libéré à concurrence des trois quarts. Cette société, créée en 2003, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériels et articles de sport et de loisirs se rapportant à la mer et aux activités nautiques (petits bateaux à voile, planches à voile, tentes, parasols, bouées et matelas pneumatiques...). La société rayonne sur la côte atlantique et, depuis peu

Faut-il baisser les "prélèvements obligatoires" ? La baisse des impôts, réclamée par la droite, Fabius, Hollande et quelques autres reste promise pour cette année (la taxe d’habitation) et les années prochaines (l’impôt sur le revenu). Les mêmes jugent les "prélèvements obligatoires" trop élevés en France. Posons-nous quand même la question : en fonction de quoi ? Qu’est-ce qui permettrait de définir un niveau optimum des prélèvements (impôts ou cotisations) ? Pourquoi 40% serait acceptable mais pas 45%

comportements économiques similaires caractérisés par leur fonction économique principale et la nature de leur activité. On distingue 5 secteurs institutionnels résidents (SIR) et 1 secteur institutionnel non résident (SINR): les Sociétés non financières (SNF), les Sociétés ou Institutions financières (SF ou IF) les Administrations publiques (APU), les Ménages (M), les Institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). L'ensemble des SI non résidentes qui entretiennent des relations économiques

cabinet. ✓ La deuxième partie portera sur « l’Assistance Comptable Fiscale et Conseils Sociaux apportés par le cabinet pour les entreprises clientes ». I. Présentation du cabinet EGCC international  Le cabinet EGCC International est une société du droit Malien au Capital de 5 000 000 FCFA à Bamako dans le quartier de Badalabougou -Est ses cordonnées sont les suivantes : BP 3013, Rue : 25, Porte : 271, Tél : 222 82 18 / 223 64 91 / 223 01 53 / 490 05 67 / 490 05 68.Fax : 222 87

versement f. Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel g. Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement h. Dépôt des statuts i. Inscription à la patente et identifiant fiscal (IS - IGR -TVA) j. Immatriculation au registre de commerce k. Déclaration d’existence au impôt l. Demande d’autorisation administrative m. Affiliation à la CNSS n. Déclaration d'existence à l'inspection

Partie : 12 |Type de société |S.A. |S.A.S. |S.A.R.L. |Entreprise Individuelle|Entreprise | | | |S.A.S.U. |E.U.R.L. | |individuelle à | | | | | | |responsabilité | | | |

recettes fiscales. Or, La libéralisation des économies et l’internationalisation des échanges mettent les systèmes fiscaux de la plupart des Etats en concurrence. Le royaume du Maroc, pour sa part, est attentif à l’incidence des impôts sur l’efficacité de l’économie. «Tout impôt a des effets complexes tant sur l’efficacité globale de l’économie que sur la répartition des richesses et des revenus». La reforme est la modification délibérée du système fiscal existant, en vue de satisfaire à des